Lettre d'information septembre 2023

Le PER assurantiel au décès de son souscripteur

Source « Fidroit » / « Les Echos »

Que devient un Plan d'Epargne Retraite (PER) assurantiel (par opposition au PER souscrit sous forme de compte-titres qui obéit aux règles successorales classiques) au décès de son souscripteur ? Si souscrire un PER permet de se constituer un capital ou des revenus supplémentaires en prévision de la retraite, il peut aussi être utilisé comme outil de transmission de l’épargne. Dans les deux cas, le souscripteur doit clairement indiquer à qui reverser les sommes en jeu s'il décède avant d'avoir soldé son contrat.

Le PER assurantiel dispose d'un avantage successoral propre : au décès du souscripteur, les plus-values ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux. Dans le cadre de l'assurance-vie, en revanche, les prélèvements sociaux sur les unités de compte, non taxés durant la phase d'épargne, le sont au moment du décès. Mais l'assurance vie permet une gestion plus fine des sommes transmises dans la mesure où ce n'est pas l'âge du décès du souscripteur qui détermine le montant de l'abattement fiscal mais l'âge que le souscripteur a à chaque versement (moins ou plus de 70 ans).

Dans les deux cas, assurance-vie ou PER, la clause standard n'est pas toujours adéquate, selon par exemple, que la famille est recomposée ou que le conjoint bénéficiaire a changé depuis la souscription du contrat.

Démembrement pour abaisser les droits de succession

Dissocier la nue-propriété, qui revient généralement à l'enfant, et l'usufruit, c'est-à-dire l'usage de l'argent au conjoint survivant, répartit la valeur fiscale entre les deux selon l'âge de l'usufruitier (cf art 669 CGI).

Exemple : un souscripteur décédé à 68 ans qui a indiqué comme bénéficiaire de son PER, d'une valeur de 200.000€, son enfant unique, celui-ci paye 9.500€ de droits de succession et récupère donc 190.500€.

Pour abaisser ces frais, il est possible d'effectuer un démembrement de la clause bénéficiaire.

Si le parent survivant a 72 ans au moment du décès, l'enfant en sa qualité de nu-propriétaire bénéficie de 70 % de l'abattement de 152.500€, soit 106.750€. Fiscalement, il reçoit également 70 % du capital, à savoir 140.000€. Sa base taxable s'élevant à 33.250 euros (140 000€ - 106 750€), ses droits de succession s’élèvent à 6.650€, contre 9.500€ sans démembrement.

Passif déductible

En outre, l'intérêt du démembrement pour l'enfant est de pouvoir inscrire au passif de la succession la somme consommée par l'usufruitier. Si le conjoint usufruitier reçoit 200.000€ via le PER, qu'il consomme intégralement cette somme et qu’à son propre décès, il transmet un patrimoine de 1 M€ à son enfant unique, l'actif taxable ne sera plus que de 800.000€.

Cependant, attention à l’impécuniosité du second parent qui aurait consommé l’intégralité de l’épargne reçue incluant le PER sans plus de patrimoine à lui transmettre…

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Les commentaires et analyses contenus dans ce document sont fournis à titre purement informatif. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation de ces informations, ni de dommages que le client pourrait subir du fait d'erreurs ou d'omissions dans l'information fournie. Ce document non contractuel a été réalisé à titre d'information et ne constitue donc pas une incitation à l'investissement ou à l'arbitrage.

Lettre d'information juillet 2023

La location meublée : la panacée ?

Source « Fidroit » / « Les Echos »

1. Ce qui a changé

Depuis le 01/01/2023, tout loueur en meublé Non Professionnel qui commence son activité quel que soit le régime d’imposition choisi (micro-BIC ou réel) doit obligatoirement se déclarer sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) dans les 15 jours du démarrage. A savoir : la date de début d’activité peut correspondre à la date de signature chez le notaire, ou quelques jours avant si vous avez engagé des dépenses avant l’acquisition. Ainsi vous pourrez déduire les Frais de Notaire. Attention à réfléchir dès l’inscription à la forme sous laquelle s’immatriculer et à bien respecter la procédure à suivre selon que l’on agit en nom propre ou en indivision. Vous obtenez ainsi un numéro Siret nécessaire à la poursuite de l’activité et vous serez de facto soumis (sauf exonérations) à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises ex taxe professionnelle) dès la 2ème année d’activité.

2. Le meublé touristique (ou biens loués à des touristes pour des durées courtes via des plateformes du type AirBnB ou Abritel)

Rappel des atouts : abattement de 71% sur les loyers encaissés pour les meublés classés et les chambres d’hôtes jusqu’à un CA de 188 700€. Pour les biens non classés, l’abattement s’élève à 50% jusqu’à un CA de 77 600€ (cf micro-BIC), même pour les « passoires thermiques » encore aujourd’hui. Attention aux nouvelles contraintes déjà appliquées dans les zones tendues, aux grandes villes comme Paris, Lyon ou Bordeaux, mais aussi aux zones touristiques en Bretagne, au Pays Basque et en Corse par exemple. Une proposition de Loi a été déposée en février par 2 députés pour supprimer les abattements, à l’exception des gîtes ruraux. En avril, l’abattement forfaitaire de 71% serait réservé à la location de longue durée, en faveur d’actifs et en lien avec leur entreprise et l’abattement de 50% (micro-BIC) serait maintenu pour le meublé touristique au sein des zones tendues, à l’exclusion des stations de ski.

3. Règles afférentes aux JO de 2024

Du 26/07 au 11/08 (JO) et du 28/08 au 08/09 (Jeux Paralympiques), à Paris et dans une vingtaine de villes de France, attention à bien respecter la réglementation (accord de la copropriété, autorisation d’exercer l’activité de meuble touristique propre à chaque ville) sous peine d’amendes conséquentes. Dans la capitale par exemple, un logement loué sans autorisation peut encourir jusqu’à 50 000€ d’amende plus une astreinte de 1 000€ par jour et par m² jusqu’à sa régularisation.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

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Lettre d'information mai 2023

Florilège sur les « nouveaux » contrôles fiscaux

Source « Fidroit » / « Les Echos »

1. Qui est concerné par le renforcement des contrôles fiscaux ?

Dans le viseur se trouvent d'abord les contribuables les plus aisés. Qui sont-ils ? En privilégiant la logique de patrimoine, ces contrôles accrus pourraient s'appliquer aux personnes redevables de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) dans les tranches supérieures du barème. Sont aussi évoqués les « Dossiers à Forts Enjeux » (DFE) qui désignent les foyers fiscaux aux revenus et au patrimoine dont les derniers seuils connus étaient de 270 000€ de revenu ou 3,9 M€ de patrimoine au sens de l'impôt sur la fortune (ISF), remplacé en 2018 par l'IFI. Jusqu'en 2018, les DFE devaient en principe faire l'objet d'un contrôle systématique tous les trois ans. Cette pratique a été abandonnée au profit d'un contrôle au regard des risques détectés en 2020. A savoir : détenir un compte bancaire dans un pays à fiscalité privilégiée, des participations dans des holdings étrangers sans substance, déposer ses déclarations hors délai, des variations importantes de revenus et de patrimoine sont des signaux susceptibles de déclencher un contrôle.

2. Que faire pour éviter un redressement ?

Outre se doter d’un Conseil, les particuliers peuvent interroger l'administration fiscale sur la bonne pratique déclarative. En cas de redressement fiscal, ces demandes expresses permettent généralement d'échapper aux intérêts de retard, comme le dispose l'article 1727 du Code général des impôts. Dans le même esprit, le contribuable peut déposer un « rescrit » qui permet d'exposer à la Direction Générale des Finances Publiques, une situation particulière sur laquelle il lui est demandé de prendre position. Cette réponse devient alors opposable par son bénéficiaire. Attention cependant au délai de réponse - trois mois dans le meilleur des cas – possiblement incompatible avec le calendrier des campagnes déclaratives, mais aussi au fait que l'absence de réponse dans les délais impartis ne vaut pas nécessairement acceptation pour cause d’enjeu financier.

3. Où s'arrête le droit à l'erreur ?

Le droit à l'erreur permet aux contribuables d'éviter, dans certains cas, la majoration de 10 %. En revanche, l'impôt non payé reste dû tout comme l'acquittement de pénalités de retard. Ces dernières sont toutefois minorées de 50 % pour les demandes de corrections intervenant avant un contrôle fiscal (0,1 % par mois de retard au lieu de 0,2 % en droit commun) et de 30 % si le contribuable reconnaît une erreur durant le contrôle. Attention : pour qu'il y ait droit à l'erreur, il faut qu'il y ait eu au préalable dépôt d'une déclaration.

4. Quelles sont les sanctions encourues ?

Depuis 2018, le montant de l'amende pour fraude fiscale peut être porté au double du produit de l'infraction pour les personnes physiques. Précisément, la peine peut monter à 3 millions d'euros et sept ans d'emprisonnement. Sur le plan administratif, déposer une déclaration volontairement erronée expose à une majoration de 40 % à 80 % de l'impôt dû ainsi qu'à des intérêts de retard.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

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