Lettre d'information septembre 2023

Le PER assurantiel au décès de son souscripteur

Source « Fidroit » / « Les Echos »

Que devient un Plan d'Epargne Retraite (PER) assurantiel (par opposition au PER souscrit sous forme de compte-titres qui obéit aux règles successorales classiques) au décès de son souscripteur ? Si souscrire un PER permet de se constituer un capital ou des revenus supplémentaires en prévision de la retraite, il peut aussi être utilisé comme outil de transmission de l’épargne. Dans les deux cas, le souscripteur doit clairement indiquer à qui reverser les sommes en jeu s'il décède avant d'avoir soldé son contrat.

Le PER assurantiel dispose d'un avantage successoral propre : au décès du souscripteur, les plus-values ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux. Dans le cadre de l'assurance-vie, en revanche, les prélèvements sociaux sur les unités de compte, non taxés durant la phase d'épargne, le sont au moment du décès. Mais l'assurance vie permet une gestion plus fine des sommes transmises dans la mesure où ce n'est pas l'âge du décès du souscripteur qui détermine le montant de l'abattement fiscal mais l'âge que le souscripteur a à chaque versement (moins ou plus de 70 ans).

Dans les deux cas, assurance-vie ou PER, la clause standard n'est pas toujours adéquate, selon par exemple, que la famille est recomposée ou que le conjoint bénéficiaire a changé depuis la souscription du contrat.

Démembrement pour abaisser les droits de succession

Dissocier la nue-propriété, qui revient généralement à l'enfant, et l'usufruit, c'est-à-dire l'usage de l'argent au conjoint survivant, répartit la valeur fiscale entre les deux selon l'âge de l'usufruitier (cf art 669 CGI).

Exemple : un souscripteur décédé à 68 ans qui a indiqué comme bénéficiaire de son PER, d'une valeur de 200.000€, son enfant unique, celui-ci paye 9.500€ de droits de succession et récupère donc 190.500€.

Pour abaisser ces frais, il est possible d'effectuer un démembrement de la clause bénéficiaire.

Si le parent survivant a 72 ans au moment du décès, l'enfant en sa qualité de nu-propriétaire bénéficie de 70 % de l'abattement de 152.500€, soit 106.750€. Fiscalement, il reçoit également 70 % du capital, à savoir 140.000€. Sa base taxable s'élevant à 33.250 euros (140 000€ - 106 750€), ses droits de succession s’élèvent à 6.650€, contre 9.500€ sans démembrement.

Passif déductible

En outre, l'intérêt du démembrement pour l'enfant est de pouvoir inscrire au passif de la succession la somme consommée par l'usufruitier. Si le conjoint usufruitier reçoit 200.000€ via le PER, qu'il consomme intégralement cette somme et qu’à son propre décès, il transmet un patrimoine de 1 M€ à son enfant unique, l'actif taxable ne sera plus que de 800.000€.

Cependant, attention à l’impécuniosité du second parent qui aurait consommé l’intégralité de l’épargne reçue incluant le PER sans plus de patrimoine à lui transmettre…

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

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