Pour les Sociétés comptant entre 11 et 50 salariés

La Loi sur le partage de la valeur entrée en vigueur le 1er décembre 2023 impose aux sociétés de proposer à partir du 1er janvier 2025 un dispositif de partage de la valeur (comme un Plan d’Epargne salariale (PEE/PERECO) ou de l’intéressement par exemple) si elles comptent plus de 11 salariés et si elles ont réalisé un bénéfice net fiscal égal à 1% du Chiffre d’Affaires pendant 3 années consécutives.
Cette nouvelle obligation représente une opportunité :
* d’optimiser l’articulation globale de la rémunération au sein de l’entreprise, tant pour le chef d’entreprise que pour ses collaborateurs, grâce à des dispositifs plus avantageux fiscalement et socialement qu’une rémunération classique,
* à mettre en avant auprès des salariés un moyen de les encourager à travailler plus et mieux et à collaborer plus efficacement les uns avec les autres.

La solidarité entre conjoints peut créer des situations heurtant l'équité

Le droit français prévoit une solidarité, entre époux et partenaires de PACS, au paiement des dettes fiscales (pour l'essentiel, impôts sur le revenu et sur la fortune), pendant la durée du mariage ou du PACS, mais également après rupture, au titre des dettes fiscales antérieures à la séparation.
L'administration fiscale peut donc choisir de poursuivre en paiement le conjoint le plus solvable (ou facile à appréhender), alors même que la dette d'impôt correspondrait à des revenus ou biens propres à son ex-conjoint. L'équité s'en trouve donc heurtée.
La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille incorpore la possibilité, pour un ex-conjoint, de demander une décharge, à titre gracieux, de cette solidarité, sans avoir à démontrer une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale ou une fraude de son ex-conjoint.

Le registre des mandats de protection future est enfin mis en place

Par un décret du 16 novembre 2024, le Premier ministre, sur un rapport du ministre de la Justice, vient d’instaurer le très attendu registre des mandats de protection future qui vient donc enrichir l’arsenal de protection des personnes potentiellement en situation de vulnérabilité.
En septembre 2023, le gouvernement avait été rappelé à l’ordre par le Conseil d’État, pour le retard pris dans la mise en place de cet instrument. Celui-ci était effectivement prévu par une loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Désormais, les mandats de protection future se voient inscrits sur un registre dématérialisé, tenu par le ministère de la Justice. Le décret prévoit également les modalités d’accès au registre, en énumérant les personnes (les magistrats et les agents de greffe) qui peuvent avoir connaissance des informations qui y sont contenues.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

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