Lettre d'information octobre 2024

« Florilège patrimonial d’automne »

• Un divorce peut engendrer une imposition sur la plus-value de son domicile

  Par un arrêt de juin 2024 la Cour de cassation a rappelé que pour bénéficier d'une exonération de plus-value, la résidence doit être la résidence principale de celui qui la vend au moment de la transaction.
  En l'espèce, un juge avait ordonné que l'épouse reste dans la résidence, tandis que le mari devait partir.
  Mais, lorsque le couple a vendu le bien un an plus tard, une plus-value a été réalisée.
  Ainsi, lors d'un divorce, un époux qui quitte le domicile conjugal ne peut plus bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value en cas de vente de la résidence principale.
  De même, dans l'hypothèse où un couple est marié sous le régime de la séparation de biens, la résidence, bien qu'achetée en indivision, ne permet pas au conjoint parti de se soustraire à l'imposition sur la plus-value. Le mari est tenu de payer l'impôt sur la plus-value, car chaque époux séparé de biens est "responsable individuellement de l'impôt sur sa part".

• Un pacte de préférence peut être éternel

  Par une décision de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 septembre 2024, les juges ont considéré « qu’en l'absence de dénonciation préalable, le pacte de préférence signé vingt ans plus tôt restait valide et le vendeur devait respecter son engagement ».
  En l’espèce, un propriétaire avait conclu un tel pacte avec son voisin, lui promettant une priorité d'achat en cas de vente de son bien immobilier. À l’époque, ce pacte a été signé sans mention d’une limite de temps.
  Lorsque le propriétaire décida de vendre son bien, il informa son voisin des conditions de la vente conclue avec un autre acheteur. C’est alors que le voisin signifia son intention d'acquérir aux mêmes conditions, sans condition suspensive.
  Pour motiver son refus de lui vendre, le propriétaire argua de son côté que le pacte, « en raison de sa durée illimitée, portait atteinte à son droit de propriété et devait être considéré comme nul ».
  La Cour de cassation débouta le propriétaire de ses prétentions, affirmant que « les engagements perpétuels ne sont pas automatiquement nuls ». Les juges ont par ailleurs rappelé que ce type d’engagement peut être résilié avec un préavis adéquat.

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