Lettre d'information novembre 2024

Impôts : les 5 échéances à ne surtout pas oublier en novembre pour éviter les pénalités

• 4 novembre : avis de taxe d'habitation

  Cette date marque le début d'envoi des avis de taxe d'habitation. Si cet impôt a disparu au 1er janvier 2023 pour l'ensemble des résidences principales, il subsiste un reliquat applicable uniquement aux résidences secondaires, quelle que soit la commune où le bien est situé.
  L'impôt « est calculé d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances, en appliquant les taux votés par les collectivités locales ». Sont redevables le propriétaire ou l'usufruitier du bâtiment. Une exception existe lorsque le locataire dispose du local loué à l'année comme résidence secondaire. Dans ce cas, c'est lui qui doit recevoir l'avis de taxe d'habitation et régler cet impôt.
  Les avis sont disponibles en ligne depuis le 4 novembre pour les contribuables non mensualisés, et à compter du 18 novembre pour ceux qui sont mensualisés. Le paiement doit être réalisé avant le 15 décembre.

• 15 novembre : impôt sur la fortune immobilière

  Le 15 novembre sera le dernier jour pour payer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), si le contribuable n'a pas mis en place le paiement dématérialisé en ligne. En situation normale, la date limite de paiement est fixée au 16 septembre 2024, quel que soit le montant du patrimoine taxable.
  Mais pour les situations complexes ou tardives, la date limite est repoussée jusqu'en novembre.

• 15 novembre : prélèvement mensuel de l'impôt

  Ce 15 novembre coïncide avec le onzième prélèvement mensuel pour tous les impôts locaux mensualisés. Il s'agit également de la date du prélèvement à la source de l'acompte d'impôt sur le revenu, pour les travailleurs non-salariés. Sont concernés les travailleurs indépendants : agriculteurs, professions libérales, gérants de société..etc. Les contribuables recevant des revenus fonciers ou pensions alimentaires seront également prélevés ce 15 novembre.

• 25 novembre : troisième régularisation de l'impôt sur les revenus

  Si vous n'avez pas complètement réglé l'impôt sur le revenu et que le montant restant dû est supérieur à 300 euros, la somme est prélevée en quatre versements échelonnés entre 26 septembre et le 27 décembre 2024. Le troisième de ces quatre prélèvements aura lieu le 25 novembre 2024. La dernière régularisation aura lieu autour du 25 décembre.

• 30 novembre : adhésion au prélèvement à échéance de la taxe d'habitation

  Les contribuables souhaitant payer leur taxe d'habitation par prélèvement à l'échéance, payable le 15 décembre 2024, ont jusqu'au 30 novembre pour adhérer à ce mode de paiement. Cette inscription permet d'obtenir un délai supplémentaire pour le paiement de la taxe d'habitation, celle-ci étant alors prélevée automatiquement pour éviter tout oubli.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Les commentaires et analyses contenus dans ce document sont fournis à titre purement informatif. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation de ces informations, ni de dommages que le client pourrait subir du fait d'erreurs ou d'omissions dans l'information fournie. Ce document non contractuel a été réalisé à titre d'information et ne constitue donc pas une incitation à l'investissement ou à l'arbitrage.

Lettre d'information octobre 2024

« Florilège patrimonial d’automne »

• Un divorce peut engendrer une imposition sur la plus-value de son domicile

  Par un arrêt de juin 2024 la Cour de cassation a rappelé que pour bénéficier d'une exonération de plus-value, la résidence doit être la résidence principale de celui qui la vend au moment de la transaction.
  En l'espèce, un juge avait ordonné que l'épouse reste dans la résidence, tandis que le mari devait partir.
  Mais, lorsque le couple a vendu le bien un an plus tard, une plus-value a été réalisée.
  Ainsi, lors d'un divorce, un époux qui quitte le domicile conjugal ne peut plus bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value en cas de vente de la résidence principale.
  De même, dans l'hypothèse où un couple est marié sous le régime de la séparation de biens, la résidence, bien qu'achetée en indivision, ne permet pas au conjoint parti de se soustraire à l'imposition sur la plus-value. Le mari est tenu de payer l'impôt sur la plus-value, car chaque époux séparé de biens est "responsable individuellement de l'impôt sur sa part".

• Un pacte de préférence peut être éternel

  Par une décision de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 septembre 2024, les juges ont considéré « qu’en l'absence de dénonciation préalable, le pacte de préférence signé vingt ans plus tôt restait valide et le vendeur devait respecter son engagement ».
  En l’espèce, un propriétaire avait conclu un tel pacte avec son voisin, lui promettant une priorité d'achat en cas de vente de son bien immobilier. À l’époque, ce pacte a été signé sans mention d’une limite de temps.
  Lorsque le propriétaire décida de vendre son bien, il informa son voisin des conditions de la vente conclue avec un autre acheteur. C’est alors que le voisin signifia son intention d'acquérir aux mêmes conditions, sans condition suspensive.
  Pour motiver son refus de lui vendre, le propriétaire argua de son côté que le pacte, « en raison de sa durée illimitée, portait atteinte à son droit de propriété et devait être considéré comme nul ».
  La Cour de cassation débouta le propriétaire de ses prétentions, affirmant que « les engagements perpétuels ne sont pas automatiquement nuls ». Les juges ont par ailleurs rappelé que ce type d’engagement peut être résilié avec un préavis adéquat.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

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Lettre d'information septembre 2024

« De l’importance de protéger son patrimoine à tout moment quel que soit son statut »

Source Les Echos / Fidroit

Comme l'illustre la récente actualité de la famille Delon, l'état de santé d'un seul engendre souvent d'importants conflits. Prévoir reste le meilleur moyen de garder la main, a fortiori pour les dirigeants d'entreprises qui ont le souci de préserver non seulement leur famille mais aussi la société qu'ils ont bien souvent fondée. Aussi, le mandat de protection future permet d’assurer le respect des intérêts et la volonté de ceux qui ne disposent plus des moyens intellectuels de prendre des décisions importantes.

Ce dispositif couvre deux aspects :

• l'assistance dans la vie quotidienne et la gestion de son patrimoine qui couvre l'ensemble de la vie du bénéficiaire,

• les moyens de contrôle sont intégrés : les mandataires sont notamment tenus de présenter chaque année un compte rendu de gestion, et d'autres mesures de contrôle peuvent être ajoutées.

Désignation des mandataires

Le nombre de mandataires et leurs responsabilités peuvent être ajustés selon les besoins : si les mandataires restent dans la majorité des cas, des proches, les responsabilités peuvent être divisées en fonction des compétences de chacun, de quoi s'assurer une gestion de patrimoine efficace et une assistance adéquate.

Attention à ne pas confondre procurations, limitées dans le temps et dans leur portée, et mandat de protection future : celui-ci confère une plus grande liberté dans la conduite des missions pour les responsabilités qui sont attribuées.

Sous seing privé ou devant notaire

Ce dispositif juridique est ouvert à toutes les personnes majeures, sans conditions d'âge ou de patrimoine, indépendamment de la situation de santé, hors cas de tutelle en cours.

Deux types de mandats peuvent être signés :

• celui réalisé sous seing privé doit être contresigné par un avocat et dispose d'un champ d'action réduit aux actes administratifs ne nécessitant pas l'accord d'un juge (excluant ainsi toutes opérations de ventes ou d'achat),

• celui établi devant un notaire couvrira lui toutes les opérations que serait en mesure de réaliser le mandant (hors ventes de résidence principale et secondaire et opérations sur le patrimoine à titre gratuit).

Le mandat prend effet quand le mandataire constate que l'état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s'occuper de ses affaires. Il fait alors les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet. Cette constatation doit être faite par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.

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