Lettre d'information janvier 2025

Pour les Sociétés comptant entre 11 et 50 salariés

La Loi sur le partage de la valeur entrée en vigueur le 1er décembre 2023 impose aux sociétés de proposer à partir du 1er janvier 2025 un dispositif de partage de la valeur (comme un Plan d’Epargne salariale (PEE/PERECO) ou de l’intéressement par exemple) si elles comptent plus de 11 salariés et si elles ont réalisé un bénéfice net fiscal égal à 1% du Chiffre d’Affaires pendant 3 années consécutives.
Cette nouvelle obligation représente une opportunité :
* d’optimiser l’articulation globale de la rémunération au sein de l’entreprise, tant pour le chef d’entreprise que pour ses collaborateurs, grâce à des dispositifs plus avantageux fiscalement et socialement qu’une rémunération classique,
* à mettre en avant auprès des salariés un moyen de les encourager à travailler plus et mieux et à collaborer plus efficacement les uns avec les autres.

La solidarité entre conjoints peut créer des situations heurtant l'équité

Le droit français prévoit une solidarité, entre époux et partenaires de PACS, au paiement des dettes fiscales (pour l'essentiel, impôts sur le revenu et sur la fortune), pendant la durée du mariage ou du PACS, mais également après rupture, au titre des dettes fiscales antérieures à la séparation.
L'administration fiscale peut donc choisir de poursuivre en paiement le conjoint le plus solvable (ou facile à appréhender), alors même que la dette d'impôt correspondrait à des revenus ou biens propres à son ex-conjoint. L'équité s'en trouve donc heurtée.
La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille incorpore la possibilité, pour un ex-conjoint, de demander une décharge, à titre gracieux, de cette solidarité, sans avoir à démontrer une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale ou une fraude de son ex-conjoint.

Le registre des mandats de protection future est enfin mis en place

Par un décret du 16 novembre 2024, le Premier ministre, sur un rapport du ministre de la Justice, vient d’instaurer le très attendu registre des mandats de protection future qui vient donc enrichir l’arsenal de protection des personnes potentiellement en situation de vulnérabilité.
En septembre 2023, le gouvernement avait été rappelé à l’ordre par le Conseil d’État, pour le retard pris dans la mise en place de cet instrument. Celui-ci était effectivement prévu par une loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Désormais, les mandats de protection future se voient inscrits sur un registre dématérialisé, tenu par le ministère de la Justice. Le décret prévoit également les modalités d’accès au registre, en énumérant les personnes (les magistrats et les agents de greffe) qui peuvent avoir connaissance des informations qui y sont contenues.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Les commentaires et analyses contenus dans ce document sont fournis à titre purement informatif. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation de ces informations, ni de dommages que le client pourrait subir du fait d'erreurs ou d'omissions dans l'information fournie. Ce document non contractuel a été réalisé à titre d'information et ne constitue donc pas une incitation à l'investissement ou à l'arbitrage.

Lettre d'information novembre 2024

Impôts : les 5 échéances à ne surtout pas oublier en novembre pour éviter les pénalités

• 4 novembre : avis de taxe d'habitation

  Cette date marque le début d'envoi des avis de taxe d'habitation. Si cet impôt a disparu au 1er janvier 2023 pour l'ensemble des résidences principales, il subsiste un reliquat applicable uniquement aux résidences secondaires, quelle que soit la commune où le bien est situé.
  L'impôt « est calculé d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances, en appliquant les taux votés par les collectivités locales ». Sont redevables le propriétaire ou l'usufruitier du bâtiment. Une exception existe lorsque le locataire dispose du local loué à l'année comme résidence secondaire. Dans ce cas, c'est lui qui doit recevoir l'avis de taxe d'habitation et régler cet impôt.
  Les avis sont disponibles en ligne depuis le 4 novembre pour les contribuables non mensualisés, et à compter du 18 novembre pour ceux qui sont mensualisés. Le paiement doit être réalisé avant le 15 décembre.

• 15 novembre : impôt sur la fortune immobilière

  Le 15 novembre sera le dernier jour pour payer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), si le contribuable n'a pas mis en place le paiement dématérialisé en ligne. En situation normale, la date limite de paiement est fixée au 16 septembre 2024, quel que soit le montant du patrimoine taxable.
  Mais pour les situations complexes ou tardives, la date limite est repoussée jusqu'en novembre.

• 15 novembre : prélèvement mensuel de l'impôt

  Ce 15 novembre coïncide avec le onzième prélèvement mensuel pour tous les impôts locaux mensualisés. Il s'agit également de la date du prélèvement à la source de l'acompte d'impôt sur le revenu, pour les travailleurs non-salariés. Sont concernés les travailleurs indépendants : agriculteurs, professions libérales, gérants de société..etc. Les contribuables recevant des revenus fonciers ou pensions alimentaires seront également prélevés ce 15 novembre.

• 25 novembre : troisième régularisation de l'impôt sur les revenus

  Si vous n'avez pas complètement réglé l'impôt sur le revenu et que le montant restant dû est supérieur à 300 euros, la somme est prélevée en quatre versements échelonnés entre 26 septembre et le 27 décembre 2024. Le troisième de ces quatre prélèvements aura lieu le 25 novembre 2024. La dernière régularisation aura lieu autour du 25 décembre.

• 30 novembre : adhésion au prélèvement à échéance de la taxe d'habitation

  Les contribuables souhaitant payer leur taxe d'habitation par prélèvement à l'échéance, payable le 15 décembre 2024, ont jusqu'au 30 novembre pour adhérer à ce mode de paiement. Cette inscription permet d'obtenir un délai supplémentaire pour le paiement de la taxe d'habitation, celle-ci étant alors prélevée automatiquement pour éviter tout oubli.

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Lettre d'information octobre 2024

« Florilège patrimonial d’automne »

• Un divorce peut engendrer une imposition sur la plus-value de son domicile

  Par un arrêt de juin 2024 la Cour de cassation a rappelé que pour bénéficier d'une exonération de plus-value, la résidence doit être la résidence principale de celui qui la vend au moment de la transaction.
  En l'espèce, un juge avait ordonné que l'épouse reste dans la résidence, tandis que le mari devait partir.
  Mais, lorsque le couple a vendu le bien un an plus tard, une plus-value a été réalisée.
  Ainsi, lors d'un divorce, un époux qui quitte le domicile conjugal ne peut plus bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value en cas de vente de la résidence principale.
  De même, dans l'hypothèse où un couple est marié sous le régime de la séparation de biens, la résidence, bien qu'achetée en indivision, ne permet pas au conjoint parti de se soustraire à l'imposition sur la plus-value. Le mari est tenu de payer l'impôt sur la plus-value, car chaque époux séparé de biens est "responsable individuellement de l'impôt sur sa part".

• Un pacte de préférence peut être éternel

  Par une décision de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 septembre 2024, les juges ont considéré « qu’en l'absence de dénonciation préalable, le pacte de préférence signé vingt ans plus tôt restait valide et le vendeur devait respecter son engagement ».
  En l’espèce, un propriétaire avait conclu un tel pacte avec son voisin, lui promettant une priorité d'achat en cas de vente de son bien immobilier. À l’époque, ce pacte a été signé sans mention d’une limite de temps.
  Lorsque le propriétaire décida de vendre son bien, il informa son voisin des conditions de la vente conclue avec un autre acheteur. C’est alors que le voisin signifia son intention d'acquérir aux mêmes conditions, sans condition suspensive.
  Pour motiver son refus de lui vendre, le propriétaire argua de son côté que le pacte, « en raison de sa durée illimitée, portait atteinte à son droit de propriété et devait être considéré comme nul ».
  La Cour de cassation débouta le propriétaire de ses prétentions, affirmant que « les engagements perpétuels ne sont pas automatiquement nuls ». Les juges ont par ailleurs rappelé que ce type d’engagement peut être résilié avec un préavis adéquat.

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