Lettre d'information septembre 2024

« De l’importance de protéger son patrimoine à tout moment quel que soit son statut »

Source Les Echos / Fidroit

Comme l'illustre la récente actualité de la famille Delon, l'état de santé d'un seul engendre souvent d'importants conflits. Prévoir reste le meilleur moyen de garder la main, a fortiori pour les dirigeants d'entreprises qui ont le souci de préserver non seulement leur famille mais aussi la société qu'ils ont bien souvent fondée. Aussi, le mandat de protection future permet d’assurer le respect des intérêts et la volonté de ceux qui ne disposent plus des moyens intellectuels de prendre des décisions importantes.

Ce dispositif couvre deux aspects :

• l'assistance dans la vie quotidienne et la gestion de son patrimoine qui couvre l'ensemble de la vie du bénéficiaire,

• les moyens de contrôle sont intégrés : les mandataires sont notamment tenus de présenter chaque année un compte rendu de gestion, et d'autres mesures de contrôle peuvent être ajoutées.

Désignation des mandataires

Le nombre de mandataires et leurs responsabilités peuvent être ajustés selon les besoins : si les mandataires restent dans la majorité des cas, des proches, les responsabilités peuvent être divisées en fonction des compétences de chacun, de quoi s'assurer une gestion de patrimoine efficace et une assistance adéquate.

Attention à ne pas confondre procurations, limitées dans le temps et dans leur portée, et mandat de protection future : celui-ci confère une plus grande liberté dans la conduite des missions pour les responsabilités qui sont attribuées.

Sous seing privé ou devant notaire

Ce dispositif juridique est ouvert à toutes les personnes majeures, sans conditions d'âge ou de patrimoine, indépendamment de la situation de santé, hors cas de tutelle en cours.

Deux types de mandats peuvent être signés :

• celui réalisé sous seing privé doit être contresigné par un avocat et dispose d'un champ d'action réduit aux actes administratifs ne nécessitant pas l'accord d'un juge (excluant ainsi toutes opérations de ventes ou d'achat),

• celui établi devant un notaire couvrira lui toutes les opérations que serait en mesure de réaliser le mandant (hors ventes de résidence principale et secondaire et opérations sur le patrimoine à titre gratuit).

Le mandat prend effet quand le mandataire constate que l'état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s'occuper de ses affaires. Il fait alors les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet. Cette constatation doit être faite par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Les commentaires et analyses contenus dans ce document sont fournis à titre purement informatif. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation de ces informations, ni de dommages que le client pourrait subir du fait d'erreurs ou d'omissions dans l'information fournie. Ce document non contractuel a été réalisé à titre d'information et ne constitue donc pas une incitation à l'investissement ou à l'arbitrage.

Lettre d'information juillet 2024

Florilège patrimonial d’été

• Désormais, les travailleurs indépendants vont bénéficier du régime de la pension de réversion. Ainsi, les orphelins de moins de 21 ans dont l'un des parents décédés était travailleur indépendant peuvent aussi en bénéficier, avec des possibilités d'extension de la limite d'âge jusqu'à 25 ans dans certains cas.

• Pour rappel, la Loi de Finances pour 2024 a modifié la fiscalité des revenus sur les meublés de tourisme perçus en 2023. Pour éviter une application rétroactive aux revenus 2023, l’administration fiscale avait admis que les contribuables puissent continuer à appliquer sur les revenus 2023 les dispositions fiscales antérieures.
  Une saisine du Conseil d'Etat avait été déposée dans le but d'annuler cette tolérance pour cause d'abus de pouvoir et le 8 juillet 2024, le Conseil d'État a invalidé la prolongation de la niche fiscale Airbnb.
  Sachant que l’administration fiscale donne la possibilité aux contribuables de choisir, que faire si vous êtes concerné ?
  - les contribuables ayant intérêt à choisir les règles applicables dans la version antérieure à la Loi de Finances pour 2024 sont ceux ayant mis à la location des meublés de tourisme non classés en 2023. En effet, ces derniers pourront continuer à profiter du micro-BIC jusqu’à un Chiffre d’Affaires de 77 700 € pour un abattement de 50 % (contre 15 000 € pour un abattement de 30 % à partir de 2024).
  - les contribuables qui ont mis en location des meublés de tourisme classés en zone non tendue ET qui ont eu un Chiffre d’Affaires de l’activité de location meublée inférieur à 15 000 € en 2023 ont, eux, intérêt à choisir les règles applicables pour 2024 afin de profiter d’un abattement de 92 % en micro-BIC (contre 71 % en 2023).
  - Enfin, pour les contribuables avec des meublés de tourisme classés (en zone tendue ou en zone non tendue) réalisant un Chiffre d’affaires supérieur à 15 000 € mais inférieur à 188 700 €, la fiscalité reste inchangée, quelle que soit la version choisie car ils bénéficient d’un abattement de 71 %.

• La Banque de France a recommandé au Ministère de l'Économie et des Finances de réduire le taux du Livret d'Épargne Populaire (LEP) de 5% à 4% à partir du 1er août. Le taux du Livret A reste inchangé à 3%.

• Sauvegarder le patrimoine religieux : depuis le 15 septembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025, les ménages peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 75% dans la limite d’un don de 1 000€ par an, soit une ristourne fiscale de 750€ par an. Les dons récoltés vont servir à la restauration d’édifices religieux présents dans de petites communes de moins de 10 000 habitants (moins de 20 000 habitants en Outre-mer).

• Dans une récente décision, les juges de la Cour de cassation ont dû statuer sur le cas d’un couple marié sous le régime de la Communauté Légale, dont le fisc a saisi le domicile conjugal pour recouvrer une dette contractée par un seul des époux.
  En l’espèce, l'épouse a contesté cette saisie en invoquant l'immixtion du créancier dans les biens communs du couple et la privation de son logement décent. Les juges ont débouté la demanderesse en faisant valoir que la Loi permet l'engagement de la responsabilité civile d'une personne autre que l'auteur du dommage. Plus précisément, les dettes de chaque époux sont garanties par leurs biens communs. Le conjoint de l'époux débiteur est donc tenu de supporter la charge des dettes de l'autre, sauf en cas de fraude de l'époux débiteur ou de mauvaise foi du créancier.
  La Cour de cassation a également précisé que le régime de communauté universelle oblige chaque époux à assumer le paiement des dettes de l'autre et confirme donc le droit du fisc à saisir le domicile conjugal pour recouvrer une dette contractée par un seul des époux.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Les commentaires et analyses contenus dans ce document sont fournis à titre purement informatif. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation de ces informations, ni de dommages que le client pourrait subir du fait d'erreurs ou d'omissions dans l'information fournie. Ce document non contractuel a été réalisé à titre d'information et ne constitue donc pas une incitation à l'investissement ou à l'arbitrage.

Lettre d'information juin 2024

Impôt sur le revenu : comment choisir entre les 3 options du taux de prélèvement à la source ?

En 2025, le taux du prélèvement à la source sera, par défaut, individualisé. Le système sera ajusté pour que le taux d'imposition soit calculé sur les revenus individuels plutôt que sur ceux du foyer, mesure qui s'inscrit dans une démarche d'équité fiscale.
Actuellement, le taux est calculé sur le revenu du foyer, ce que l'on appelle le taux « personnalisé », alors que, selon une étude IFOP, une femme sur deux gagne moins que son mari. La différence entre revenus en défaveur des femmes s'élève en moyenne à 18 %.

Attention, pour cette année, le taux personnalisé par foyer s'applique par défaut. Il est donc nécessaire de faire la démarche de demander l'individualisation des taux de prélèvement sur les revenus respectifs.

1. Le taux personnalisé

Ce taux est calculé en prenant en compte l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Il offre plus de simplicité et s'avère le plus adapté dans le cas où chaque membre a un revenu similaire, ou pour les conjoints faisant le choix de partager l'intégralité de leurs revenus sur un compte commun.
En revanche, dans la situation où les salaires sont très inégaux, ce choix demande un plus gros effort pour le revenu inférieur.
Malgré cette application d'un taux commun, le partenaire avec le revenu inférieur va inévitablement contribuer moins en termes absolus. Etant donné que les revenus, donc l'assiette imposable est moins importante, si un même taux est appliqué, il s'imputera sur un montant plus faible pour le conjoint au salaire moindre. Exemple : pour un couple marié déclarant l'un 27 000€ et l'autre 55 000€, le taux de prélèvement à la source applicable en 2024 est de 10,4 % pour le foyer.
Le déclarant 1 payera chaque mois (27.000€/12) x 10,4% = 234 euros
Le déclarant 2 payera, lui, (55 000€/12) X 10,4%, soit 477€ par mois.

2. Le taux individualisé

Si l'une des personnes du foyer se sent lésée, l'option d'un taux individualisé peut être envisagée. Reprenons le cas de notre couple marié. Dans le cas d'un taux individualisé, le premier déclare 27 000€ sur 12 mois. Avec son taux abaissé à 4,1 %, il paie donc (27 000€/12) x 4,1%, soit 92€ par mois.
Le deuxième conjoint en revanche voit son taux augmenter à 13,5 %. Il paie alors 619€ par mois.
➔ Au global, dans les deux situations, le foyer est redevable de 711€ d'impôts mensuels.

3. Le taux neutre

Pour ceux qui désirent maintenir la discrétion sur leur situation fiscale auprès de leur employeur, il est possible de choisir un taux neutre ou taux par défaut. Ce choix permet de ne pas divulguer d'informations.
Ce taux neutre est aussi, par défaut, celui appliqué pour un premier emploi ou pour les personnes fiscalement à la charge de leurs parents l'année précédente.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Les commentaires et analyses contenus dans ce document sont fournis à titre purement informatif. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation de ces informations, ni de dommages que le client pourrait subir du fait d'erreurs ou d'omissions dans l'information fournie. Ce document non contractuel a été réalisé à titre d'information et ne constitue donc pas une incitation à l'investissement ou à l'arbitrage.