Lettre d'information septembre 2024
/« De l’importance de protéger son patrimoine à tout moment quel que soit son statut »
Source Les Echos / Fidroit
Comme l'illustre la récente actualité de la famille Delon, l'état de santé d'un seul engendre souvent d'importants conflits. Prévoir reste le meilleur moyen de garder la main, a fortiori pour les dirigeants d'entreprises qui ont le souci de préserver non seulement leur famille mais aussi la société qu'ils ont bien souvent fondée. Aussi, le mandat de protection future permet d’assurer le respect des intérêts et la volonté de ceux qui ne disposent plus des moyens intellectuels de prendre des décisions importantes.
Ce dispositif couvre deux aspects :
l'assistance dans la vie quotidienne et la gestion de son patrimoine qui couvre l'ensemble de la vie du bénéficiaire,
les moyens de contrôle sont intégrés : les mandataires sont notamment tenus de présenter chaque année un compte rendu de gestion, et d'autres mesures de contrôle peuvent être ajoutées.
Désignation des mandataires
Le nombre de mandataires et leurs responsabilités peuvent être ajustés selon les besoins : si les mandataires restent dans la majorité des cas, des proches, les responsabilités peuvent être divisées en fonction des compétences de chacun, de quoi s'assurer une gestion de patrimoine efficace et une assistance adéquate.
Attention à ne pas confondre procurations, limitées dans le temps et dans leur portée, et mandat de protection future : celui-ci confère une plus grande liberté dans la conduite des missions pour les responsabilités qui sont attribuées.
Sous seing privé ou devant notaire
Ce dispositif juridique est ouvert à toutes les personnes majeures, sans conditions d'âge ou de patrimoine, indépendamment de la situation de santé, hors cas de tutelle en cours.
Deux types de mandats peuvent être signés :
celui réalisé sous seing privé doit être contresigné par un avocat et dispose d'un champ d'action réduit aux actes administratifs ne nécessitant pas l'accord d'un juge (excluant ainsi toutes opérations de ventes ou d'achat),
celui établi devant un notaire couvrira lui toutes les opérations que serait en mesure de réaliser le mandant (hors ventes de résidence principale et secondaire et opérations sur le patrimoine à titre gratuit).
Le mandat prend effet quand le mandataire constate que l'état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s'occuper de ses affaires. Il fait alors les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet. Cette constatation doit être faite par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.
N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.
Les commentaires et analyses contenus dans ce document sont fournis à titre purement informatif. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation de ces informations, ni de dommages que le client pourrait subir du fait d'erreurs ou d'omissions dans l'information fournie. Ce document non contractuel a été réalisé à titre d'information et ne constitue donc pas une incitation à l'investissement ou à l'arbitrage.
