Lettre d'information juillet 2023
/La location meublée : la panacée ?
Source « Fidroit » / « Les Echos »
1. Ce qui a changé
Depuis le 01/01/2023, tout loueur en meublé Non Professionnel qui commence son activité quel que soit le régime d’imposition choisi (micro-BIC ou réel) doit obligatoirement se déclarer sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) dans les 15 jours du démarrage. A savoir : la date de début d’activité peut correspondre à la date de signature chez le notaire, ou quelques jours avant si vous avez engagé des dépenses avant l’acquisition. Ainsi vous pourrez déduire les Frais de Notaire. Attention à réfléchir dès l’inscription à la forme sous laquelle s’immatriculer et à bien respecter la procédure à suivre selon que l’on agit en nom propre ou en indivision. Vous obtenez ainsi un numéro Siret nécessaire à la poursuite de l’activité et vous serez de facto soumis (sauf exonérations) à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises ex taxe professionnelle) dès la 2ème année d’activité.
2. Le meublé touristique (ou biens loués à des touristes pour des durées courtes via des plateformes du type AirBnB ou Abritel)
Rappel des atouts : abattement de 71% sur les loyers encaissés pour les meublés classés et les chambres d’hôtes jusqu’à un CA de 188 700€. Pour les biens non classés, l’abattement s’élève à 50% jusqu’à un CA de 77 600€ (cf micro-BIC), même pour les « passoires thermiques » encore aujourd’hui. Attention aux nouvelles contraintes déjà appliquées dans les zones tendues, aux grandes villes comme Paris, Lyon ou Bordeaux, mais aussi aux zones touristiques en Bretagne, au Pays Basque et en Corse par exemple. Une proposition de Loi a été déposée en février par 2 députés pour supprimer les abattements, à l’exception des gîtes ruraux. En avril, l’abattement forfaitaire de 71% serait réservé à la location de longue durée, en faveur d’actifs et en lien avec leur entreprise et l’abattement de 50% (micro-BIC) serait maintenu pour le meublé touristique au sein des zones tendues, à l’exclusion des stations de ski.
3. Règles afférentes aux JO de 2024
Du 26/07 au 11/08 (JO) et du 28/08 au 08/09 (Jeux Paralympiques), à Paris et dans une vingtaine de villes de France, attention à bien respecter la réglementation (accord de la copropriété, autorisation d’exercer l’activité de meuble touristique propre à chaque ville) sous peine d’amendes conséquentes. Dans la capitale par exemple, un logement loué sans autorisation peut encourir jusqu’à 50 000€ d’amende plus une astreinte de 1 000€ par jour et par m² jusqu’à sa régularisation.
N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.
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