Lettre d'information mai 2023

Florilège sur les « nouveaux » contrôles fiscaux

Source « Fidroit » / « Les Echos »

1. Qui est concerné par le renforcement des contrôles fiscaux ?

Dans le viseur se trouvent d'abord les contribuables les plus aisés. Qui sont-ils ? En privilégiant la logique de patrimoine, ces contrôles accrus pourraient s'appliquer aux personnes redevables de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) dans les tranches supérieures du barème. Sont aussi évoqués les « Dossiers à Forts Enjeux » (DFE) qui désignent les foyers fiscaux aux revenus et au patrimoine dont les derniers seuils connus étaient de 270 000€ de revenu ou 3,9 M€ de patrimoine au sens de l'impôt sur la fortune (ISF), remplacé en 2018 par l'IFI. Jusqu'en 2018, les DFE devaient en principe faire l'objet d'un contrôle systématique tous les trois ans. Cette pratique a été abandonnée au profit d'un contrôle au regard des risques détectés en 2020. A savoir : détenir un compte bancaire dans un pays à fiscalité privilégiée, des participations dans des holdings étrangers sans substance, déposer ses déclarations hors délai, des variations importantes de revenus et de patrimoine sont des signaux susceptibles de déclencher un contrôle.

2. Que faire pour éviter un redressement ?

Outre se doter d’un Conseil, les particuliers peuvent interroger l'administration fiscale sur la bonne pratique déclarative. En cas de redressement fiscal, ces demandes expresses permettent généralement d'échapper aux intérêts de retard, comme le dispose l'article 1727 du Code général des impôts. Dans le même esprit, le contribuable peut déposer un « rescrit » qui permet d'exposer à la Direction Générale des Finances Publiques, une situation particulière sur laquelle il lui est demandé de prendre position. Cette réponse devient alors opposable par son bénéficiaire. Attention cependant au délai de réponse - trois mois dans le meilleur des cas – possiblement incompatible avec le calendrier des campagnes déclaratives, mais aussi au fait que l'absence de réponse dans les délais impartis ne vaut pas nécessairement acceptation pour cause d’enjeu financier.

3. Où s'arrête le droit à l'erreur ?

Le droit à l'erreur permet aux contribuables d'éviter, dans certains cas, la majoration de 10 %. En revanche, l'impôt non payé reste dû tout comme l'acquittement de pénalités de retard. Ces dernières sont toutefois minorées de 50 % pour les demandes de corrections intervenant avant un contrôle fiscal (0,1 % par mois de retard au lieu de 0,2 % en droit commun) et de 30 % si le contribuable reconnaît une erreur durant le contrôle. Attention : pour qu'il y ait droit à l'erreur, il faut qu'il y ait eu au préalable dépôt d'une déclaration.

4. Quelles sont les sanctions encourues ?

Depuis 2018, le montant de l'amende pour fraude fiscale peut être porté au double du produit de l'infraction pour les personnes physiques. Précisément, la peine peut monter à 3 millions d'euros et sept ans d'emprisonnement. Sur le plan administratif, déposer une déclaration volontairement erronée expose à une majoration de 40 % à 80 % de l'impôt dû ainsi qu'à des intérêts de retard.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

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