Lettre d'information avril 2023

Les familles recomposées et la succession

Source « Fidroit » / « Les Echos »

Ce qu’il faut avoir en tête :

Le conjoint survivant est moins bien protégé : quel que soit le régime matrimonial adopté et si vous avez des enfants nés d'une précédente union, la part se limite au quart de votre succession en pleine propriété sans possibilité d'opter pour tout ou partie de votre succession en usufruit. Les trois quarts restants reviendront par parts égales à vos enfants, qu'ils soient communs ou non. En outre, le quart de votre patrimoine échappera définitivement à vos enfants nés d'une précédente union et ira, au décès de votre conjoint, à ses enfants, qu'ils soient nés de votre union ou d'une union précédente.

➔ Les solutions : la donation au dernier vivant / le testament en sa faveur / l’assurance vie et sa clause bénéficiaire

Eviter de payer des droits de succession sur des biens qu’on n'hérite pas si par exemple il y a peu de différence d’âge entre vos enfants nés d’une union précédente et le « nouveau » conjoint.

➔ Les solutions : transmettre de préférence des biens en pleine propriété / envisager un legs graduel fiscalement avantageux / pour les conjoints mariés sous le régime de la communauté penser à la clause de preciput dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux / la donation-partage conjonctive associant tous les enfants, aussi bien ceux eus ensemble que ceux nés d'union précédente qui n’est en principe possible que si le couple a deux enfants communs (Rép. Min. Cuq n° 12920 du 11.3.08) et véritablement intéressante que si le couple a un patrimoine commun important à répartir / adopter ses beaux-enfants possible quels que soient votre âge et celui de l’enfant de préférence en ayant au moins 10 ans de plus que lui. S’il est majeur son seul consentement suffit. S’il est mineur, son consentement n'est requis que s'il a plus de 13 ans. Votre conjoint doit donner son consentement. L'autre parent de l'enfant (l'ex de votre conjoint s'il est toujours vivant) doit également consentir à l'adoption de son enfant, mais aussi au fait de se voir retirer l'autorité parentale (ce qui explique pourquoi les adoptions ont le plus souvent lieu lorsque les enfants sont majeurs). Une fois adopté, la seule différence est qu'il n'est pas héritier réservataire à l'égard de vos propres parents. Si vous décédez avant vos parents, ceux-ci restent libres de déshériter leur petit-enfant adoptif.

Il n'y a pas une et une seule bonne façon de préparer sa succession pour assurer un avenir serein à ce type de famille élargie. L’essentiel est d’être clair sur ses intentions : qui cherche-t-on à protéger ? Le conjoint survivant ? Les enfants nés d'un premier mariage ? Ceux nés de la dernière union ? les beaux-enfants ? Ou tout le monde à la fois ?

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Lettre d'information mars 2023

« Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur votre placement sans jamais oser le demander »

Source « Fidroit » / Site AMF / « Les Echos »… et Woody Allen

L’investisseur qui souhaite effectuer un placement depuis le 01/01/2023 doit avoir lu attentivement le DIC que le Conseiller doit impérativement lui avoir remis au préalable.

1 Qu'est-ce que le Document d'informations clés ou DIC ?

Désormais, tous les produits d'investissement dits « packagés », c'est-à-dire des placements qui permettent d'investir sur des actifs dont la valeur fluctue dans le temps, sont concernés : fonds à formule, SCPI, unités de compte des assurances-vie et plan d'épargne retraite… En revanche, l'investisseur ne reçoit pas de DIC pour des produits non « packagés » comme les simples actions ou obligations détenues en direct et logées dans un compte-titres ou un PEA. Le DIC est une fiche synthétique de 2 à 3 pages, au format standardisé, qui doit permettre aux épargnants de « comprendre et de comparer les risques inhérents aux investissements, afin de prendre des décisions d'investissement en connaissance de cause », dispose le règlement européen. Il est remis gratuitement avant toute souscription d'un produit, doit être réactualisé tous les ans et être envoyé à tous les détenteurs du produit visé en cas de modification importante d'une des informations clés, par exemple de l'échelle de risque.

2 Que contient le DIC ?

« Concrètement, le DIC doit répondre à ces questions : « En quoi consiste ce produit ? », « Quels sont les risques et qu'est-ce que cela pourrait me rapporter ? », « Combien de temps dois-je le conserver et puis-je retirer de l'argent de façon anticipée ? », « Que va me coûter cet investissement ? ».

• La première rubrique présente le produit, la stratégie que le gérant va déployer pour arriver à l'objectif financier fixé, une recommandation quant à la durée de détention du produit. Elle doit aussi préciser le niveau de connaissances requis ou l'objectif poursuivi par l'épargnant (faire augmenter son capital ou bien générer une rente).

• Les frais, ponctuels (coûts d'entrée et de sortie) récurrents (frais d'arbitrage et de gestion) ou facultatifs (commissions liées aux résultats ou d'intéressement), sont synthétisés en fin de document dans un tableau et présentés en pourcentage.

• L’estimation des performances futures, pour un investissement de 10.000 euros, calculée selon 4 scénarios (« tension », « défavorable », « intermédiaire », « favorable ») projetés à 1 an, au bout de la période d'investissement suggérée, et à mi-chemin de celle-ci.

• la perte maximale de capital possible, qui peut être totale si le support ne contient aucune garantie partielle ou totale.

• Le risque avec un indicateur chiffré allant de 1 à 7 (1 étant un produit dénué de risque de perte en capital comme un livret, et 7 étant un produit très volatil et sans couverture du capital). Cet indicateur de risque (SRI) prend en compte à la fois le risque de marché - c'est-à-dire la baisse de la valeur des sous-jacents - et également le risque de crédit, c'est-à-dire celui que le gestionnaire fasse défaut.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Lettre d'information février 2023

A l’intention des propriétaires de biens immobiliers

Source « Fidroit » / « Les Echos »

La Loi de finances pour 2020 a instauré la suppression progressive de la taxe d’habitation pour l’ensemble des contribuables sous les conditions suivantes

* le contribuable ne doit pas être passible de l'IFI au titre de l'année précédant celle de l'imposition de la taxe d'habitation (CGI art. 1413 bis)

* la suppression de la taxe d’habitation concerne uniquement la résidence principale.

Sont maintenues :

*la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (sauf, à compter de 2023, certains établissements d'accueil de personnes âgées à but non lucratif visés à l'article L. 313-22 du CASF, à savoir les EHPAD ; CGI art. 1414 D),

*la taxe annuelle sur les locaux vacants.

En outre, afin d'identifier les locaux qui demeurent taxables, à compter de 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers sont tenus de déclarer à l'administration, avant le 1er juillet de chaque année, la nature de l'occupation des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, s'ils s'en réservent la jouissance ou s'ils sont occupés par des tiers (en fournissant l'identité des occupants des locaux).

En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, une amende fiscale de 150 € par local est appliquée CGI nouvel art. 1418.

Cette obligation fiscale incombe aussi bien aux particuliers qu'aux personnes morales.

Concrètement, pour procéder à cette déclaration, les contribuables doivent se rendre sur leur espace personnel sur impôts.gouv.fr et cliquer sur « Gérer mes biens immobiliers ». Les données d'occupation déjà connues des services fiscaux sont normalement préremplies, ce qui facilite la déclaration.

En revanche, si ce n'est pas le cas ou s'il y a un oubli ou une erreur, il est demandé aux propriétaires d'indiquer pour chacun de leurs logements à quel titre ils les occupaient au 1er janvier 2023. S'il s'agit de biens locatifs, l'identité des locataires et la période d'occupation sont requises.

Remise au propre du fichier foncier

« Nous faisons de manière dématérialisée quelque chose qui était faite précédemment, laborieusement, sur du papier. C'est une façon de remettre à plat et d'avoir une vision propre de notre base de données », indique « aux Echos » la communication de la DGFIP.

Pour remplir cette obligation, les contribuables ont jusqu'au 30 juin prochain. Par la suite, ils devront à chaque changement de statut d'occupation mettre à jour leur espace personnel.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.