Lettre d'information février 2023
/A l’intention des propriétaires de biens immobiliers
Source « Fidroit » / « Les Echos »
La Loi de finances pour 2020 a instauré la suppression progressive de la taxe d’habitation pour l’ensemble des contribuables sous les conditions suivantes
* le contribuable ne doit pas être passible de l'IFI au titre de l'année précédant celle de l'imposition de la taxe d'habitation (CGI art. 1413 bis)
* la suppression de la taxe d’habitation concerne uniquement la résidence principale.
Sont maintenues :
*la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (sauf, à compter de 2023, certains établissements d'accueil de personnes âgées à but non lucratif visés à l'article L. 313-22 du CASF, à savoir les EHPAD ; CGI art. 1414 D),
*la taxe annuelle sur les locaux vacants.
En outre, afin d'identifier les locaux qui demeurent taxables, à compter de 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers sont tenus de déclarer à l'administration, avant le 1er juillet de chaque année, la nature de l'occupation des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, s'ils s'en réservent la jouissance ou s'ils sont occupés par des tiers (en fournissant l'identité des occupants des locaux).
En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, une amende fiscale de 150 € par local est appliquée CGI nouvel art. 1418.
Cette obligation fiscale incombe aussi bien aux particuliers qu'aux personnes morales.
Concrètement, pour procéder à cette déclaration, les contribuables doivent se rendre sur leur espace personnel sur impôts.gouv.fr et cliquer sur « Gérer mes biens immobiliers ». Les données d'occupation déjà connues des services fiscaux sont normalement préremplies, ce qui facilite la déclaration.
En revanche, si ce n'est pas le cas ou s'il y a un oubli ou une erreur, il est demandé aux propriétaires d'indiquer pour chacun de leurs logements à quel titre ils les occupaient au 1er janvier 2023. S'il s'agit de biens locatifs, l'identité des locataires et la période d'occupation sont requises.
Remise au propre du fichier foncier
« Nous faisons de manière dématérialisée quelque chose qui était faite précédemment, laborieusement, sur du papier. C'est une façon de remettre à plat et d'avoir une vision propre de notre base de données », indique « aux Echos » la communication de la DGFIP.
Pour remplir cette obligation, les contribuables ont jusqu'au 30 juin prochain. Par la suite, ils devront à chaque changement de statut d'occupation mettre à jour leur espace personnel.
N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.
