La location meublée : les 3 innovations du 01/01/2023

Source « LDF 2023 » / « Les Echos »

Qualifiée fiscalement d'activité commerciale, les loyers meublés sont des revenus commerciaux imposés soit au micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), soit au régime réel, en fonction du montant perçu annuellement. Concrètement, au-dessus d'un certain seuil, le bailleur est obligé de déclarer ses revenus locatifs au régime réel.

1. Les bailleurs éligibles au micro-BIC

Le Code général des impôts prévoyant que les seuils du micro-BIC soient actualisés tous les trois ans dans les mêmes proportions que l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, et indexés sur l'inflation, la hausse est sensible : pour les loyers perçus en 2023 (donc à déclarer en 2024), la bascule obligatoire dans le régime réel se fait à partir de 77.700 euros, contre 72.600 euros en 2022. En dessous de 77.700 euros, le propriétaire a le choix.

Le régime réel est plus intéressant les 1ères années dans 85 % des situations car il permet de déduire de ses loyers la plupart des charges, comme les intérêts d'emprunt, les frais de notaire, les frais d'entretien ou encore l'amortissement du mobilier et du bien. Attention : les modalités déclaratives au régime réel nécessitent d'établir une liasse fiscale.

Au bout de vingt ans, passer au régime du micro-BIC devient plus intéressant sachant qu’il suffit de déclarer son chiffre d'affaires annuel pour profiter de l'abattement automatique de 50 % ou de 71 % pour les meublés de tourisme classés.

A noter enfin qu’en dessous de 23.000 euros de recettes annuelles, les revenus des bailleurs de meublés sont soumis aux Prélèvements Sociaux (17,2 %) applicables aux revenus du patrimoine.

En revanche, à partir de 23.000 euros et si les loyers perçus excèdent les autres revenus d'activité, les bailleurs basculent dans un régime professionnel (LMP, Location Meublée Professionnelle) qui génère le règlement de cotisations sociales dont le taux peut atteindre 40 % des bénéfices réalisés.

2. Nouveau critère de décence

Depuis le 1er janvier, les biens qualifiés de « G + », dont le seuil d'énergie finale consommée correspond à 450 kWh/m2/an, ne peuvent plus être reloués, sauf à entreprendre des travaux pour améliorer leur étiquette énergie. Cette interdiction concerne les locations de longue durée meublées comme vides.

En revanche, elle ne s'applique pas (encore) aux locations saisonnières.

3. Assujettissement aux droits d'auteur

Les propriétaires de gîtes, chambres d'hôtes, et résidences secondaires mettant leur bien en location saisonnière sont depuis l'été 2022 contactés directement par la SACEM pour s'acquitter des droits d'auteur dès lors qu'il est mis à disposition des clients, un moyen de diffusion d'oeuvres musicales ou télévisuelles, comme un poste de télévision, une radio, ou encore un lecteur de DVD (cf arrêt de la Cour de cassation de 1995).

La taxe demandée s'élève à 223,97 € TTC.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.