Lettre d'information décembre 2022

Cadeaux, étrennes de fin d’année, dons d’argent : comment faire un don sans être taxé ?

Source « Les Echos »

La Législation en la matière présente quelques subtilités et la jurisprudence quelques enseignements.

Le présent d’usage exonéré : somme d‘argent, bijou, tableau, etc… doit être transmis lors d'occasions particulières, généralement liées à un événement familial tel qu'un anniversaire, Noël, un mariage, une naissance, la réussite d'un examen. La déclaration du don n'est pas obligatoire et n'est pas soumise aux droits de donation (droits de mutation à titre gratuit).

Conformément à l'article 852 du Code civil, le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. « La valeur de ce présent doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui offre », précise le site service-public.fr . Elle doit être également en corrélation avec son patrimoine.

Exemples tirés de la jurisprudence : la remise d'un chèque de 9.000 euros est considérée comme présent d'usage dès lors que le donateur dispose de revenus mensuels de 30.000 euros. Des chèques de 15.000 euros émis au profit de deux enfants à l'occasion des fêtes de Noël constituent des présents d'usage au motif qu'à cette date, le donateur disposait d'un patrimoine de 1.405.000 euros, soit un présent représentant 2,44 % de sa fortune.

Attention cependant à ne pas faire certains raccourcis, selon lesquels l'administration fiscale retiendrait un plafond de 2 à 2,5 % du patrimoine en dessous duquel elle considère automatiquement qu'il s'agit d'un présent d'usage. Cela a d'ailleurs été confirmé fin 2019 dans une réponse gouvernementale à une question de la députée du Finistère Annaïg Le Meur.

Les dons pour services rendus : la tradition veut que l'on donne des étrennes à son gardien d'immeuble, sa femme de ménage ou encore la nounou qui échappent à l'impôt dès lors que ce n'est pas disproportionné.

Les dons manuels : le don manuel (argent, bijoux, tableaux etc.) a lui, une incidence fiscale puisqu’il faut le déclarer à l'Administration fiscale, et une conséquence civile : il sera rapporté à la succession du donateur pour déterminer la part qui doit être attribuée à chaque héritier.

Donation dans le cadre de l’abattement de 100.000 euros : chaque parent peut donner jusqu'à 100.000 euros par enfant sans qu'il y ait de droit de donation. Un couple peut ainsi transmettre 200.000 euros à chaque enfant en une seule ou plusieurs fois, tous les 15 ans, en exonération d'impôt.

Le don familial exonéré (31.865 euros) : l'abattement de 100.000 euros par enfant est cumulable avec un autre dispositif, le « don familial exonéré » d'un montant de 31.865 euros, tous les 15 ans si le donateur à moins de 80 ans. Le bénéficiaire quant à lui, doit être majeur ou émancipé et depuis janvier 2006, être l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur mais aussi son neveu ou sa nièce si le donateur n'a pas de descendants ou encore son petit-neveu ou sa petite-nièce en cas de décès des neveux et nièces.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.