Lettre d'information mai 2023

Florilège sur les « nouveaux » contrôles fiscaux

Source « Fidroit » / « Les Echos »

1. Qui est concerné par le renforcement des contrôles fiscaux ?

Dans le viseur se trouvent d'abord les contribuables les plus aisés. Qui sont-ils ? En privilégiant la logique de patrimoine, ces contrôles accrus pourraient s'appliquer aux personnes redevables de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) dans les tranches supérieures du barème. Sont aussi évoqués les « Dossiers à Forts Enjeux » (DFE) qui désignent les foyers fiscaux aux revenus et au patrimoine dont les derniers seuils connus étaient de 270 000€ de revenu ou 3,9 M€ de patrimoine au sens de l'impôt sur la fortune (ISF), remplacé en 2018 par l'IFI. Jusqu'en 2018, les DFE devaient en principe faire l'objet d'un contrôle systématique tous les trois ans. Cette pratique a été abandonnée au profit d'un contrôle au regard des risques détectés en 2020. A savoir : détenir un compte bancaire dans un pays à fiscalité privilégiée, des participations dans des holdings étrangers sans substance, déposer ses déclarations hors délai, des variations importantes de revenus et de patrimoine sont des signaux susceptibles de déclencher un contrôle.

2. Que faire pour éviter un redressement ?

Outre se doter d’un Conseil, les particuliers peuvent interroger l'administration fiscale sur la bonne pratique déclarative. En cas de redressement fiscal, ces demandes expresses permettent généralement d'échapper aux intérêts de retard, comme le dispose l'article 1727 du Code général des impôts. Dans le même esprit, le contribuable peut déposer un « rescrit » qui permet d'exposer à la Direction Générale des Finances Publiques, une situation particulière sur laquelle il lui est demandé de prendre position. Cette réponse devient alors opposable par son bénéficiaire. Attention cependant au délai de réponse - trois mois dans le meilleur des cas – possiblement incompatible avec le calendrier des campagnes déclaratives, mais aussi au fait que l'absence de réponse dans les délais impartis ne vaut pas nécessairement acceptation pour cause d’enjeu financier.

3. Où s'arrête le droit à l'erreur ?

Le droit à l'erreur permet aux contribuables d'éviter, dans certains cas, la majoration de 10 %. En revanche, l'impôt non payé reste dû tout comme l'acquittement de pénalités de retard. Ces dernières sont toutefois minorées de 50 % pour les demandes de corrections intervenant avant un contrôle fiscal (0,1 % par mois de retard au lieu de 0,2 % en droit commun) et de 30 % si le contribuable reconnaît une erreur durant le contrôle. Attention : pour qu'il y ait droit à l'erreur, il faut qu'il y ait eu au préalable dépôt d'une déclaration.

4. Quelles sont les sanctions encourues ?

Depuis 2018, le montant de l'amende pour fraude fiscale peut être porté au double du produit de l'infraction pour les personnes physiques. Précisément, la peine peut monter à 3 millions d'euros et sept ans d'emprisonnement. Sur le plan administratif, déposer une déclaration volontairement erronée expose à une majoration de 40 % à 80 % de l'impôt dû ainsi qu'à des intérêts de retard.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Les commentaires et analyses contenus dans ce document sont fournis à titre purement informatif. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation de ces informations, ni de dommages que le client pourrait subir du fait d'erreurs ou d'omissions dans l'information fournie. Ce document non contractuel a été réalisé à titre d'information et ne constitue donc pas une incitation à l'investissement ou à l'arbitrage.

Lettre d'information avril 2023

Les familles recomposées et la succession

Source « Fidroit » / « Les Echos »

Ce qu’il faut avoir en tête :

Le conjoint survivant est moins bien protégé : quel que soit le régime matrimonial adopté et si vous avez des enfants nés d'une précédente union, la part se limite au quart de votre succession en pleine propriété sans possibilité d'opter pour tout ou partie de votre succession en usufruit. Les trois quarts restants reviendront par parts égales à vos enfants, qu'ils soient communs ou non. En outre, le quart de votre patrimoine échappera définitivement à vos enfants nés d'une précédente union et ira, au décès de votre conjoint, à ses enfants, qu'ils soient nés de votre union ou d'une union précédente.

➔ Les solutions : la donation au dernier vivant / le testament en sa faveur / l’assurance vie et sa clause bénéficiaire

Eviter de payer des droits de succession sur des biens qu’on n'hérite pas si par exemple il y a peu de différence d’âge entre vos enfants nés d’une union précédente et le « nouveau » conjoint.

➔ Les solutions : transmettre de préférence des biens en pleine propriété / envisager un legs graduel fiscalement avantageux / pour les conjoints mariés sous le régime de la communauté penser à la clause de preciput dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux / la donation-partage conjonctive associant tous les enfants, aussi bien ceux eus ensemble que ceux nés d'union précédente qui n’est en principe possible que si le couple a deux enfants communs (Rép. Min. Cuq n° 12920 du 11.3.08) et véritablement intéressante que si le couple a un patrimoine commun important à répartir / adopter ses beaux-enfants possible quels que soient votre âge et celui de l’enfant de préférence en ayant au moins 10 ans de plus que lui. S’il est majeur son seul consentement suffit. S’il est mineur, son consentement n'est requis que s'il a plus de 13 ans. Votre conjoint doit donner son consentement. L'autre parent de l'enfant (l'ex de votre conjoint s'il est toujours vivant) doit également consentir à l'adoption de son enfant, mais aussi au fait de se voir retirer l'autorité parentale (ce qui explique pourquoi les adoptions ont le plus souvent lieu lorsque les enfants sont majeurs). Une fois adopté, la seule différence est qu'il n'est pas héritier réservataire à l'égard de vos propres parents. Si vous décédez avant vos parents, ceux-ci restent libres de déshériter leur petit-enfant adoptif.

Il n'y a pas une et une seule bonne façon de préparer sa succession pour assurer un avenir serein à ce type de famille élargie. L’essentiel est d’être clair sur ses intentions : qui cherche-t-on à protéger ? Le conjoint survivant ? Les enfants nés d'un premier mariage ? Ceux nés de la dernière union ? les beaux-enfants ? Ou tout le monde à la fois ?

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Lettre d'information mars 2023

« Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur votre placement sans jamais oser le demander »

Source « Fidroit » / Site AMF / « Les Echos »… et Woody Allen

L’investisseur qui souhaite effectuer un placement depuis le 01/01/2023 doit avoir lu attentivement le DIC que le Conseiller doit impérativement lui avoir remis au préalable.

1 Qu'est-ce que le Document d'informations clés ou DIC ?

Désormais, tous les produits d'investissement dits « packagés », c'est-à-dire des placements qui permettent d'investir sur des actifs dont la valeur fluctue dans le temps, sont concernés : fonds à formule, SCPI, unités de compte des assurances-vie et plan d'épargne retraite… En revanche, l'investisseur ne reçoit pas de DIC pour des produits non « packagés » comme les simples actions ou obligations détenues en direct et logées dans un compte-titres ou un PEA. Le DIC est une fiche synthétique de 2 à 3 pages, au format standardisé, qui doit permettre aux épargnants de « comprendre et de comparer les risques inhérents aux investissements, afin de prendre des décisions d'investissement en connaissance de cause », dispose le règlement européen. Il est remis gratuitement avant toute souscription d'un produit, doit être réactualisé tous les ans et être envoyé à tous les détenteurs du produit visé en cas de modification importante d'une des informations clés, par exemple de l'échelle de risque.

2 Que contient le DIC ?

« Concrètement, le DIC doit répondre à ces questions : « En quoi consiste ce produit ? », « Quels sont les risques et qu'est-ce que cela pourrait me rapporter ? », « Combien de temps dois-je le conserver et puis-je retirer de l'argent de façon anticipée ? », « Que va me coûter cet investissement ? ».

• La première rubrique présente le produit, la stratégie que le gérant va déployer pour arriver à l'objectif financier fixé, une recommandation quant à la durée de détention du produit. Elle doit aussi préciser le niveau de connaissances requis ou l'objectif poursuivi par l'épargnant (faire augmenter son capital ou bien générer une rente).

• Les frais, ponctuels (coûts d'entrée et de sortie) récurrents (frais d'arbitrage et de gestion) ou facultatifs (commissions liées aux résultats ou d'intéressement), sont synthétisés en fin de document dans un tableau et présentés en pourcentage.

• L’estimation des performances futures, pour un investissement de 10.000 euros, calculée selon 4 scénarios (« tension », « défavorable », « intermédiaire », « favorable ») projetés à 1 an, au bout de la période d'investissement suggérée, et à mi-chemin de celle-ci.

• la perte maximale de capital possible, qui peut être totale si le support ne contient aucune garantie partielle ou totale.

• Le risque avec un indicateur chiffré allant de 1 à 7 (1 étant un produit dénué de risque de perte en capital comme un livret, et 7 étant un produit très volatil et sans couverture du capital). Cet indicateur de risque (SRI) prend en compte à la fois le risque de marché - c'est-à-dire la baisse de la valeur des sous-jacents - et également le risque de crédit, c'est-à-dire celui que le gestionnaire fasse défaut.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.