Lettre d'information octobre 2022

Florilège sur « l’investissement locatif » à partir du 01/01/2023

Source « Le Revenu », « Fidroit » et « Les Echos »

Le régime PINEL fortement remanié

L’avantage fiscal accordé dans le cadre de la Loi PINEL concernant l’acquisition d’un logement neuf a été prorogé en 2021, jusqu’en 2024, mais ses règles ont été profondément modifiées (art 168 et 169 Loi de Finances pour 2021.

Depuis le 01/01/2021, seuls les investissements réalisés dans l’habitat collectif ouvrent droit à une réduction d’impôt. Et la définition d’habitat collectif est particulièrement stricte puisque les villas individuelles construites au sein d’un copropriété, celles jumelées ou édifiées en bande sont ainsi exclues du dispositif (rescrit du 17/12/2020 BOI – RES 000079).

Autre changement : le taux de la réduction d’impôt va diminuer progressivement à partir de 2023.

Pour un engagement de location de 9 ans, il ne s’élèvera plus qu’à 15% du montant de l’investissement (plafonné à 300 000€) en 2023 et à 12% en 2024 (au lieu de 18%)

Les logements décents

A compter du 01/01/2023, dans la définition des logements décents est introduit un critère lié à la consommation énergétique du logement.

Ainsi, pour les baux conclus à compter du 01/01/2023, un logement ne sera considéré comme décent que s’il affiche une consommation d’énergie, estimée par le DPE (Diagnostic de Performance Energétique), inférieure à 450 kWh d’énergie finale par m² de surface habitable et par an.

A défaut, le logement ne sera pas mis en location..

Un principe différent pour l’IFI

L’indexation sur l’inflation ne concerna que l’Impôt sur le Revenu.

Le barème de l’Impôt sur la Fortune Immobilière est resté le même depuis la création de cet Impôt fin 2017, alors que les prix de l’immobilier ont progressé en moyenne de 30% à l’échelle de la France selon l’indice Meilleurs Agents les Echos.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Lettre d'information septembre 2022

« Johnny Hallyday trahi par Instagram »

Source « Les Echos »

Les nombreux avantages fiscaux liés à la Résidence Principale en France (exonération de la plus-value immobilière lors de la vente, crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, pour les dépenses concernant la garde des jeunes enfants, les dépenses en faveur de l’aide aux personnes âgées ou handicapées…) en font la pierre angulaire du patrimoine, puisqu’elle constitue souvent, la 1ère acquisition immobilière d’un individu qui s’installe dans la vie.

L’identifier est donc facile au départ mais peut évoluer selon la situation professionnelle et personnelle dont le contribuable doit tenir compte et informer au fil de l’eau l’administration fiscale.

Désormais, en cas d’oubli ou omission, il faut savoir que le dernier feu vert a été accordé à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour expérimenter pendant 3 ans la collecte et l’exploitation des données publiques (celles ne nécessitant pas la saisie d’un mot de passe) des contribuables mises sur Meta, Linkedin, Twitter… ou sur des sites tels que Airbnb, Leboncoin ou autre blablacar.

L’algorithme d’analyse de risque de la DGFIP est donc alimenté par les réseaux sociaux et plateformes en ligne après accord de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) et du Conseil Constitutionnel.

A titre indicatif, fin 2019, le recours à l’intelligence artificielle concernait déjà près d’un quart des contrôles fiscaux.

La surveillance numérique ne cesse de progresser et le fisc a aussi nettement étoffé son arsenal de lutte contre la fraude fiscale via l’échange automatique de données entre pays, généralisé en 2018.

Grâce à ces accords destinés à en finir avec le secret bancaire, le nombre de comptes à l’étranger de contribuables français déclarés par des capitales partenaires a explosé : en 2019, les services de Bercy ont ainsi reçu des informations sur 4,8 millions de comptes. Tout l’enjeu est désormais de bien exploiter ce déluge de données.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Lettre d'information août 2022

« Solliciter les marchés pour sauver les rhinocéros noirs »

Source « La Banque Mondiale » et « Les Echos »

La Banque Mondiale (via la BIRD « Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement ») a émis le 31/03/2022 le 1er WCB « Wildlife Conservation Bond » ou « Rhino Bond », Obligation en français, pour financer la préservation de la vie sauvage.

L’idée est d’allouer 150M$ à deux réserves naturelles d’Afrique du Sud, the Addo Elephant National Park (AENP) and the Great Fish River Nature Reserve (GFRNR), pour les aider dans leurs efforts à protéger et accroître la population de rhinocéros noirs qui est passée de 65 000 individus il y a 50 ans à moins de 2 600 aujourd’hui.

En effet, les rhinocéros noirs sont traqués par les contrebandiers pour leur corne qui, réduite en poudre, est très appréciée en Asie pour ses prétendues vertus aphrodisiaques.

Ces titres qui ont une maturité de 5 ans sont souscrits par des investisseurs qui ne percevront pas d’intérêts pendant la durée de vie de l’obligation. Ces derniers récupèreront leur capital à maturité (le 31/03/2027) et percevront une rémunération qui sera fonction de l’atteinte ou non de l’objectif.

En l’occurrence, l’objectif est la progression annuelle de 4% de la population des rhinocéros dans les réserves concernées.

Le code ISIN est US45906M3A71 et est listé sur le Luxembourg Stock Exchange.

Les intérêts seront versés par le Fonds pour l’Environnement Mondial (GEF) créé lors du Sommet de la Terre de Rio en 1992 et rassemblant plus de 40 pays donateurs.

C’est la 1ère fois que la Banque Mondiale met au point une obligation dont la rémunération est liée à un objectif positif. En cas de succès, l’opération pourrait être étendue à la protection d’autres espèces menacées.

Les investisseurs sont ainsi associés directement à la réussite d’un projet environnemental, et non, comme pour les obligations « catastrophe naturelle » ou « pandémie » à la non-survenance d’un événement dramatique.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.