Lettre d'information octobre 2022
/Florilège sur « l’investissement locatif » à partir du 01/01/2023
Source « Le Revenu », « Fidroit » et « Les Echos »
Le régime PINEL fortement remanié
L’avantage fiscal accordé dans le cadre de la Loi PINEL concernant l’acquisition d’un logement neuf a été prorogé en 2021, jusqu’en 2024, mais ses règles ont été profondément modifiées (art 168 et 169 Loi de Finances pour 2021.
Depuis le 01/01/2021, seuls les investissements réalisés dans l’habitat collectif ouvrent droit à une réduction d’impôt. Et la définition d’habitat collectif est particulièrement stricte puisque les villas individuelles construites au sein d’un copropriété, celles jumelées ou édifiées en bande sont ainsi exclues du dispositif (rescrit du 17/12/2020 BOI – RES 000079).
Autre changement : le taux de la réduction d’impôt va diminuer progressivement à partir de 2023.
Pour un engagement de location de 9 ans, il ne s’élèvera plus qu’à 15% du montant de l’investissement (plafonné à 300 000€) en 2023 et à 12% en 2024 (au lieu de 18%)
Les logements décents
A compter du 01/01/2023, dans la définition des logements décents est introduit un critère lié à la consommation énergétique du logement.
Ainsi, pour les baux conclus à compter du 01/01/2023, un logement ne sera considéré comme décent que s’il affiche une consommation d’énergie, estimée par le DPE (Diagnostic de Performance Energétique), inférieure à 450 kWh d’énergie finale par m² de surface habitable et par an.
A défaut, le logement ne sera pas mis en location..
Un principe différent pour l’IFI
L’indexation sur l’inflation ne concerna que l’Impôt sur le Revenu.
Le barème de l’Impôt sur la Fortune Immobilière est resté le même depuis la création de cet Impôt fin 2017, alors que les prix de l’immobilier ont progressé en moyenne de 30% à l’échelle de la France selon l’indice Meilleurs Agents les Echos.
N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.
