Lettre d'information juillet 2022

« Résidence principale, semi-principale ou secondaire ? »

Source « Les Echos »

Le télétravail à l'épreuve de la fiscalité ! En mars 2022, 21 % des salariés ont travaillé au moins une fois à distance, 63 % des télétravailleurs y ont eu recours un ou deux jours par semaine et même 23 % ont télétravaillé trois à quatre jours par semaine. Or, en permettant aux salariés de travailler loin de leur entreprise, le télétravail développe un nouveau marché immobilier, celui de la résidence dite semi-principale, c'est-à-dire une maison, le plus souvent à la campagne ou en bord de mer, que les citadins peuvent rejoindre facilement afin d'y passer leurs journées télétravaillées.

Pas d'existence juridique

« Il n'y a aucune définition juridique de la résidence semi-principale », rappelle Arlette Darmon, notaire à Paris. Une résidence semi-principale est soit considérée comme principale, soit comme secondaire, sachant que selon le Code général des impôts « une même personne ne peut détenir simultanément plusieurs résidences principales ».

Conséquences fiscales

Fiscalement, les règles d'imposition diffèrent d'un statut à un autre. En matière d'impôt sur le revenu (IR), la plus-value tirée de la vente d'une résidence principale n'est pas imposée. A l'inverse, les gains issus de la cession d'une résidence secondaire sont taxés, après abattements pour durée de détention, au taux de 19 % auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux de 17,2 %. Pour être exonérée de ces deux prélèvements, la résidence secondaire doit être détenue depuis au moins 30 ans

S'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) , seule la résidence principale bénéficie d'un abattement de 30 % sur sa valeur vénale. Enfin, la nature du bien est aussi importante du point de vue de la fiscalité locale. Par exemple, la suppression de la taxe d'habitation ne vise que la résidence principale, les propriétaires d'une résidence secondaire y restent assujettis de plein droit.

Un faux choix

Dans les faits, une résidence principale désigne, « le logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille ». Lorsque le contribuable exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements », il s'agit du « logement dans lequel sa famille réside en permanence », dispose ainsi le Bulletin Officiel des finances publiques. « Le lieu de scolarisation des enfants est le premier critère regardé par les inspecteurs des impôts », souligne Arlette Darmon. En l'absence d'enfants ou si ceux-ci sont en pension, ils regardent aussi par exemple, le lieu de domiciliation des comptes bancaires, les contrats d'assurance, l'assurance habitation, les factures de téléphone, d'électricité, de gaz, d'eau, le lieu où vous déclarez vos revenus… »

Imposition séparée

Il demeure toutefois une exception potentielle permettant à un couple marié d'avoir deux résidences principales : obtenir une imposition séparée. Hors divorce, l'article 6 du Code général des impôts ouvre cette possibilité aux couples « lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit », une situation qui peut se présenter du fait de l'augmentation du télétravail.

Les concubins n'étant ni mariés, ni pacsés restent également indépendants juridiquement et peuvent donc avoir chacun leur résidence principale. En revanche, les concubins notoires doivent remplir une déclaration d'IFI commune. Et s'ils disposent chacun d'une résidence principale, l'abattement de 30 % n'est alors applicable qu'à un seul des biens, dispose l'article 973 du Code général des impôts. Le second sera imposé comme une résidence secondaire, sans abattement.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Lettre d'information juin 2022

« Epargne salariale : comment tirer le meilleur parti des dispositifs en place dans votre entreprise ? »

Source « Les Echos » et Gestion de Fortune »

1° le principe : l’épargne salariale est un système de partage des profits instauré en France il y a plus de 70 ans qui s’appuie sur 2 piliers principaux : l’intéressement (lié à l’atteinte d’objectifs commerciaux, de productivité, de rentabilité…) et la participation (dépendant des bénéfices) obligatoire à partir d’un effectif de 50 salariés. Une fois signés, ces accords profitent à tous les titulaires d’un contrat de travail (3 mois d’ancienneté minimum) dans une limite individuelle de 75% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 30 852€ en 2022. Les chefs d’entreprise ainsi que leurs conjoints -ou pacsés- collaborateurs ou associés comptant de 1 à 248 salariés sont éligibles à l’intéressement et ceux des TPE/PME de 1 à 49 salariés, à la participation s’ils décident de la mettre en place.

Les primes (soumises à la CSG/SCRDS de 9,7%) sont versées au plus tard au 1er jour du 6ème mois post-clôture de l’exercice fiscal (ex : 01/06 si l’exercice est clos le 31/12) et le bénéficiaire dispose d’un délai de 15 jours pour décider d’empocher le montant ou de l’épargner. En l’absence de réponse dans les délais, la prime d’intéressement sera versée sur un PEE (Plan d’Epargne Entreprise), bloqué a minima 5 ans et la participation sera automatiquement répartie à hauteur de 50% sur un PER collectif (ex PERCO Plan d’Epargne Retraite Collectif) si l’entreprise en a proposé un.

De plus, il est possible que l’entreprise prévoie le versement d’un abondement dans la limite de 300% du PASS, soit 3 291€ en 2022 et de 16% pour le PER collectif, soit 6 582€ en 2022.

Si le bénéficiaire encaisse sa prime, celle-ci sera imposée alors que les sommes investies sur le PEE et/ou le PER collectif seront récupérées en franchise d’Impôt (après Prélèvements Sociaux). A titre d’exemple, une prime de participation de 1 000€ nets équivaut, pour un salarié imposé à 30% et soumis à 20% de cotisations sociales, à un salaire brut de 1 712€ (2 424€ pour une imposition à 45% et 25% de charges sociales).

2° les bons plans : ouvert aux versements volontaires et facultatifs du salarié qui, sur le PER collectif sont déductibles chaque année de son revenu imposable dans certaines limites (80% du PASS soit 32 908€ en 2022), le PEE investi en parts de FCPE (Fonds Commun de Placement d’Entreprise) constitue une excellente enveloppe fiscale de moyen terme pour placer et diversifier son épargne, tout en pouvant le « casser » sans pénalités avant le terme légal de 5 ans, dans 10 cas légaux comme le mariage ou PACS, l’arrivée du 3ème enfant, le changement de Résidence Principale, le chômage… Le PER collectif bloqué jusqu’à la retraite prévoit aussi 5 cas de sortie anticipée dont le changement de Résidence Principale ou l’expiration des droits au chômage.

3° optimiser sa gestion : les FCPE couvrent tous les profils de risque des investisseurs : des plus prudents, voire sécuritaires, avec un placement monétaire, aux plus offensifs avec des fonds structurés et des actions sous toutes leurs formes. De plus, le Législateur a contraint les entreprises à proposer au moins un fonds solidaire dans leur offre, investi dans l’Economie Sociale et Solidaire géré par un processus d’investissement socialement responsable. Le salarié peut ainsi opter pour une gestion libre, ou déléguée adaptée à son profil d’investisseur qui, dans le cas du PER collectif sera sécurisée au fur et à mesure que l’échéance de la retraite approche (gestion par horizon).

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Lettre d'information mai 2022

« Assurance vie : Attention au devoir de conseil de votre distributeur »

Source « Les Echos »

À la suite de plusieurs contrôles sur place, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a relevé des défaillances en matière de commercialisation de contrats auprès de clients financièrement fragiles ou en difficulté. « Ces contrats sont susceptibles d'aggraver leur situation financière, dès lors qu'ils ne disposent pas d'une épargne de précaution pour faire face à leurs besoins de trésorerie de court terme », alerte l'ACPR.

Les risques des unités de compte

Pour accéder à une meilleure rentabilité, il faut prendre plus de risques. C'est ce que permet l'assurance-vie via les unités de compte dont le rendement est potentiellement nettement supérieur. Mais ici, le capital n'est pas garanti. Il peut évoluer à la hausse comme à la baisse en fonction de la valeur de l'unité de compte (Sicav, FCP, parts de SCPI ou de SCI…) à laquelle il est adossé.

« Lorsque les contrats sont adossés à des unités de compte, une allocation à caractère risqué ne peut pas être adaptée aux besoins de clients dont la situation financière est fragile au moment de la souscription. En effet, cette situation ne permettrait pas d'absorber d'éventuelles pertes en capital », souligne l'autorité de contrôle.

Elle rappelle que les distributeurs de contrats d'assurance-vie en unités de compte ont l'obligation de prendre en compte la situation financière des souscripteurs. Dans ce cadre, ils doivent vérifier le caractère approprié du contrat à l'égard de la situation financière du client ainsi que leur cohérence avec l'ensemble des exigences et besoins exprimés par le client, y compris le niveau de risque maximal souhaité par celui-ci, ainsi que ses connaissances et expériences en matière financière.

Les inconvénients des fonds en euros

Pour les fonds en euros, dont le capital est garanti par l'assureur, le danger est plus sournois. Le souscripteur peut avoir l'impression de ne prendre aucun risque en souscrivant un fonds en euros. Outre le fait qu'il est devenu de plus en plus compliqué de placer la totalité du montant investi sur la poche en euros (les assureurs imposant souvent une quote-part en unités de compte), cette solution n'est pas non plus la panacée.

L'ACPR rappelle que les assurés peuvent « être exposés à des frais d'entrée et de gestion particulièrement pénalisants s'ils sont contraints de racheter rapidement leur contrat d'assurance-vie par manque de liquidités, alors que ces contrats ont vocation à constituer une épargne stable de long terme ». En effet, si la plupart des contrats vendus sur internet ont supprimé les frais d'entrée, ce n'est pas le cas de beaucoup d'autres. La liquidité ne pose a priori pas de problème en cas de retrait rapide après la souscription (il faut toutefois compter un petit délai), mais le capital récupéré sera alors amputé des frais prélevés à l'entrée et pour la gestion des fonds.

Des frais parfois très importants car ils peuvent excéder les 4 % à l'entrée. Sur la durée, ils seront compensés par le rendement du produit (sur lequel sont en outre ponctionnés des frais de gestion). Mais sur une courte durée, un rendement très faible, voire nul, ne peut pas absorber ces frais et le retrait se traduit par une perte sèche à laquelle un assuré fragile aura du mal à faire face s'il comptait récupérer la totalité de son épargne.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.