Lettre d'information juin 2022
/« Epargne salariale : comment tirer le meilleur parti des dispositifs en place dans votre entreprise ? »
Source « Les Echos » et Gestion de Fortune »
1° le principe : l’épargne salariale est un système de partage des profits instauré en France il y a plus de 70 ans qui s’appuie sur 2 piliers principaux : l’intéressement (lié à l’atteinte d’objectifs commerciaux, de productivité, de rentabilité…) et la participation (dépendant des bénéfices) obligatoire à partir d’un effectif de 50 salariés. Une fois signés, ces accords profitent à tous les titulaires d’un contrat de travail (3 mois d’ancienneté minimum) dans une limite individuelle de 75% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 30 852€ en 2022. Les chefs d’entreprise ainsi que leurs conjoints -ou pacsés- collaborateurs ou associés comptant de 1 à 248 salariés sont éligibles à l’intéressement et ceux des TPE/PME de 1 à 49 salariés, à la participation s’ils décident de la mettre en place.
Les primes (soumises à la CSG/SCRDS de 9,7%) sont versées au plus tard au 1er jour du 6ème mois post-clôture de l’exercice fiscal (ex : 01/06 si l’exercice est clos le 31/12) et le bénéficiaire dispose d’un délai de 15 jours pour décider d’empocher le montant ou de l’épargner. En l’absence de réponse dans les délais, la prime d’intéressement sera versée sur un PEE (Plan d’Epargne Entreprise), bloqué a minima 5 ans et la participation sera automatiquement répartie à hauteur de 50% sur un PER collectif (ex PERCO Plan d’Epargne Retraite Collectif) si l’entreprise en a proposé un.
De plus, il est possible que l’entreprise prévoie le versement d’un abondement dans la limite de 300% du PASS, soit 3 291€ en 2022 et de 16% pour le PER collectif, soit 6 582€ en 2022.
Si le bénéficiaire encaisse sa prime, celle-ci sera imposée alors que les sommes investies sur le PEE et/ou le PER collectif seront récupérées en franchise d’Impôt (après Prélèvements Sociaux). A titre d’exemple, une prime de participation de 1 000€ nets équivaut, pour un salarié imposé à 30% et soumis à 20% de cotisations sociales, à un salaire brut de 1 712€ (2 424€ pour une imposition à 45% et 25% de charges sociales).
2° les bons plans : ouvert aux versements volontaires et facultatifs du salarié qui, sur le PER collectif sont déductibles chaque année de son revenu imposable dans certaines limites (80% du PASS soit 32 908€ en 2022), le PEE investi en parts de FCPE (Fonds Commun de Placement d’Entreprise) constitue une excellente enveloppe fiscale de moyen terme pour placer et diversifier son épargne, tout en pouvant le « casser » sans pénalités avant le terme légal de 5 ans, dans 10 cas légaux comme le mariage ou PACS, l’arrivée du 3ème enfant, le changement de Résidence Principale, le chômage… Le PER collectif bloqué jusqu’à la retraite prévoit aussi 5 cas de sortie anticipée dont le changement de Résidence Principale ou l’expiration des droits au chômage.
3° optimiser sa gestion : les FCPE couvrent tous les profils de risque des investisseurs : des plus prudents, voire sécuritaires, avec un placement monétaire, aux plus offensifs avec des fonds structurés et des actions sous toutes leurs formes. De plus, le Législateur a contraint les entreprises à proposer au moins un fonds solidaire dans leur offre, investi dans l’Economie Sociale et Solidaire géré par un processus d’investissement socialement responsable. Le salarié peut ainsi opter pour une gestion libre, ou déléguée adaptée à son profil d’investisseur qui, dans le cas du PER collectif sera sécurisée au fur et à mesure que l’échéance de la retraite approche (gestion par horizon).
N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.
