Lettre d'information avril 2022

« Indispensable à savoir pour remplir au mieux votre déclaration de revenus 2022 »

Source « Les Echos et Le Particulier »

Frais de garde des jeunes enfants

Seuls les frais de garde des enfants de moins de 6 ans au 1er janvier 2022 génèrent une réduction d’Impôt de 50% des dépenses dans la limite de 2 300€ par enfant. Attention : sont à déduire de ces frais de garde ceux relatifs à la nourriture (repas de cantine ou centre de loisir facturés) ainsi que les aides provenant de la CAF, de l’employeur ou du CE (Comité d’Entreprise) si existent.

Contribuables divorcés ou séparés

Un même enfant ne peut être déclaré simultanément à la charge de ses deux parents séparés. L’un des parents peut le cas échéant déduire une pension. En cas de résidence alternée, déclarer dans la case H ou I « enfant en résidence alternée ou charge partagée ». L’autre parent doit également le faire.

Revenus des enfants à charge

Qu’ils soient mineurs ou majeurs rattachés au foyer fiscal, les revenus des enfants à charge doivent être déclarés case 1CJ ou case 1DJ. Si un enfant salarié est âgé de moins de 25 ans, ses revenus 2021 sont exonérés à hauteur de 4 690€. Seule la part excédant ce montant doit être déclarée. Si l’enfant est sous contrat d’apprentissage, le salaire est exonéré à hauteur de 18 760€. En cas de garde alternée, les revenus imposables doivent être déclarés par moitié par chacun des deux parents.

Parents isolés

Si c’est le cas, cocher la case T. Vous bénéficierez ainsi d’une demi-part supplémentaire pour le 1er enfant. En cas de garde partagée, la majoration sera d’un quart de part pour chacun des deux 1ers enfants. Attention : vous n’avez pas droit à cet avantage si vous êtes en concubinage.

Pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire versée est à indiquer dans la rubrique 6 « charges déductibles », cases 6EL à 6GU selon le cas et non en case 6DD. Si vous percevez une pension alimentaire, vous la déclarez dans la rubrique 1 « Traitements, salaires, pensions, rentes » case 1AO ou suivantes.

Enfant poursuivant des études

Ne pas oublier de cocher les cases 7EA à 7EG pour les enfants poursuivant des études au collège ou au lycée ou des études supérieures pour bénéficier de la réduction d’Impôt. Vous n’y avez pas droit si l’enfant a terminé ses études avant le 31/12/2021, s’il est en apprentissage ou en congé formation ou en contrat études avec un employeur.

Perte d’autonomie

Nous sommes ici dans le cas des crédits d’Impôt (et non de la réduction d’Impôt). Les avantages sont cumulables, accordés sans condition d’âge et à déclarer sur l’annexe 2042 RICI (Réductions et Crédits d’Impôt). Il s’agit des cases 7CD (EHPAD), 7DB et suivantes (aides à domicile) ou 7WJ et suivantes (équipements). Attention : les éventuelles aides pour l’emploi à domicile sont à déclarer case DR et seront déduites de la dépense déclarée en case DB.

CITE ou MaPrimRénov

Le CITE est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2020 et remplacé par MaPrimRénov. Toutefois, sous certaines conditions (devis accepté, paiement d’un acompte en 2019 ou 2020), le montant des dépenses doit être indiqué sur la 2042 RICI.

Les dons

Seuls les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ou luttant contre les violences domestiques (Restos du Coeur ou Croix Rouge par exemple) ouvrent droit à une réduction de 75%, les autres donnant droit au taux de 66%.

Les revenus locatifs

Relèvent de régimes différents selon qu’ils proviennent de biens immobiliers loués nus ou en meublé.

Redevance télévisuelle : si aucune de vos résidences principale ou secondaires n’est équipée d’un téléviseur, il faut cocher la case « Contribution à l’audiovisuel public » pour ne pas payer la redevance.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Lettre d'information mars 2022

« Quoi de neuf docteur sur l’assurance emprunteur ? »

Source « Les Echos et Le Particulier »

Quelles sont les nouvelles règles de changement ?

Tous les Français pourront désormais changer d’assurance-emprunteur à tout moment, à partir de juin 2022 pour les nouveaux contrats et dès septembre 2022 pour les contrats en cours. Jusqu’ici, il était possible d’opter pour une nouvelle couverture, à tout moment uniquement pendant la 1ère année du prêt, puis chaque année à la date d’anniversaire de la signature du contrat. Pour faciliter les démarches, la Loi donne 10 jours aux prêteurs pour acter une demande de « substitution » d’assurance (si elle est acceptée), étant entendu que les refus devront être justifiés et les distributeurs d’assurance devront informer chaque année leurs clients du droit de résiliation, sous peine de sanctions.

Quid des informations sur votre santé ?

Pour toute personne qui emprunte et assure moins de 200 000€, et pour les crédits arrivant à échéance avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur, la Loi interdit désormais de soumettre au client potentiel un questionnaire de santé ou de lui faire passer un examen médical. A titre indicatif, selon une étude du cabinet d’actuaires Actélior, la suppression du questionnaire médical concernerait 52% des prêts en nombre et 36% des montants prêtés.

Conséquences sur les tarifs ?

Les courtiers et assureurs qui sont à l’origine de cette réforme et n’ont eu de cesse de la présenter comme une bonne nouvelle, annoncent des montants d’économies jusqu’à 10 à 15 000€ sur la durée du prêt. De leur côté, les autorités mettent en avant des économies de 3 500 à 4 000€ au titre de la concurrence. En effet, la fin de la sélection médicale pourrait se traduire par une augmentation des prix car elle va « obliger » les assureurs à couvrir des personnes à l’aveugle, donc avec un risque accru.

N’y aura-t-il que des gagnants ?

Les personnes à la santé fragile profiteront de la fin de la sélection médicale et celles qui ont été victimes d’un cancer ou d’une hépatite C par exemple, bénéficieront en parallèle d’une réduction du délai de droit à l’oubli (5 ans au lieu de 10 ans). Du côté des distributeurs, le renforcement de la concurrence devrait permettre aux courtiers et assureurs de prendre des parts de marché aux banques. En cela, les « fintechs » ou acteurs 100% digitaux y voient une aubaine en imposant aux banquiers de réagir rapidement aux demandes de substitution et d’informer les assurés sur la possibilité de résiliation. Par ailleurs, les tarifs ne pourront plus être ajustés aux informations sur la santé des assurés, ce qui va forcer le marché à changer ses façons de travailler. Les acteurs alternatifs seront peut-être moins enclins à « casser les prix » pour les clients les moins risqués (a priori en bonne santé) faute de pouvoir piloter au mieux les risques. Rappelons simplement qu’il s’agit d’un marché d’environ 7 Mds d’€ encore détenu à 88% par les banques. Elles pourront donc plus facilement continuer à mutualiser les risques et donc ne pas appliquer de hausses de tarifs significatives. Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) qui dépend de Bercy sera chargé d’évaluer le nouveau dispositif au plus tard deux ans après sa mise en place.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Lettre d'information février 2022

« Le PER (Plan Epargne Retraite) oui, mais… pas que ! »

Source « Les Echos et gestion de Fortune »

L’engouement pour le nouveau PER semble montrer une plus grande attention portée par les Français à la nécessité de préparer sa retraite, le système de la répartition à lui seul s’essoufflant en raison de la constante baisse du rapport entre le nombre d’actifs et celui des retraités.

Ses avantages sont nombreux : pouvoir se constituer une épargne significative sur une durée longue avec un avantage fiscal à l’entrée, investir sur un nombre infini de supports (financiers, immobiliers, fonds €, titres côtés, non côtés…) tout en ayant le choix d’une sortie en capital ou en rente.

Cependant, ne miser que sur le PER ne permet pas de combiner plusieurs solutions financières pour obtenir un complément de revenu optimisé pour la retraite.

En effet, l’assurance vie constitue aussi une solution incontournable pour se constituer une réserve financière pour ses vieux jours en toute liberté, au moins pour deux raisons : sa liquidité et sa fiscalité.

Le PER bloqué jusqu’à la retraite a certes gagné en souplesse puisque, désormais, outre les cas extrêmes (décès du conjoint, invalidité, surendettement, liquidation judicaire…) il peut être débloqué pour financer l’achat de sa résidence principale. Cependant, l’assurance vie permet à tout moment de faire l’objet de rachats (partiel ou total), ou d’avance en cas de besoin de trésorerie temporaire.

Même si le PER génère une économie d’Impôt sur le Revenu en phase de constitution au travers de ses cotisations déductibles chaque année dans une limité pouvant aller jusqu’à 76 000€ pour un TNS (Travailleur Non Salarié), le régime fiscal de l’assurance vie est aussi très généreux puisque, seuls les retraits ou rachats sont taxés sur les gains réalisés. De plus, le choix existe entre l’Impôt sur le Revenu ou un taux de Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL), dont le montant varie selon que les intérêts sont associés à des versements avant ou après le 27 septembre 2017.

Ensuite, passés 8 ans, les souscripteurs bénéficient d’un abattement de 4 600€ (9 200€ pour un couple) qui, accordé chaque année, permet d’ajuster le montant de ses retraits pour profiter d’un complément récurrent de revenus défiscalisés, tout en conservant la main sur son ou ses contrats. Enfin, l’assurance vie peut être transformée en rente viagère qui sera taxée sur la base d’une assiette dégressive selon l’âge de l’épargnant au moment de la conversion.

Le PER, quant à lui, offre théoriquement plusieurs possibilités de sortie : un capital récupéré en une fois ou fractionné dans le temps, une rente viagère (option réversible à un taux de réversion choisi (60% ou 100%), par palier, avec annuités garanties) ou un mix des deux.

Cependant, attention à un arrêté publié en juillet 2021 fixant le seuil de rente mensuelle déclenchant une sortie en capital à 100€ pour tous les contrats retraite (au lieu de 40€ jusque-là pour les anciens PERP, Madelin, Article 83), ce qui correspond à un montant d’épargne constituée de l’ordre de 30 000€ - 35 000€, soit les encours moyens répertoriés sur la plupart des PERP et Madelin.

Ce qui signifie que vous serez contraint à terme de récupérer votre PER seulement sous forme de capital, taxé à l’Impôt sur le revenu sur les versements et au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%) sur les intérêts.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.