Lettre d'information mars 2022

« Quoi de neuf docteur sur l’assurance emprunteur ? »

Source « Les Echos et Le Particulier »

Quelles sont les nouvelles règles de changement ?

Tous les Français pourront désormais changer d’assurance-emprunteur à tout moment, à partir de juin 2022 pour les nouveaux contrats et dès septembre 2022 pour les contrats en cours. Jusqu’ici, il était possible d’opter pour une nouvelle couverture, à tout moment uniquement pendant la 1ère année du prêt, puis chaque année à la date d’anniversaire de la signature du contrat. Pour faciliter les démarches, la Loi donne 10 jours aux prêteurs pour acter une demande de « substitution » d’assurance (si elle est acceptée), étant entendu que les refus devront être justifiés et les distributeurs d’assurance devront informer chaque année leurs clients du droit de résiliation, sous peine de sanctions.

Quid des informations sur votre santé ?

Pour toute personne qui emprunte et assure moins de 200 000€, et pour les crédits arrivant à échéance avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur, la Loi interdit désormais de soumettre au client potentiel un questionnaire de santé ou de lui faire passer un examen médical. A titre indicatif, selon une étude du cabinet d’actuaires Actélior, la suppression du questionnaire médical concernerait 52% des prêts en nombre et 36% des montants prêtés.

Conséquences sur les tarifs ?

Les courtiers et assureurs qui sont à l’origine de cette réforme et n’ont eu de cesse de la présenter comme une bonne nouvelle, annoncent des montants d’économies jusqu’à 10 à 15 000€ sur la durée du prêt. De leur côté, les autorités mettent en avant des économies de 3 500 à 4 000€ au titre de la concurrence. En effet, la fin de la sélection médicale pourrait se traduire par une augmentation des prix car elle va « obliger » les assureurs à couvrir des personnes à l’aveugle, donc avec un risque accru.

N’y aura-t-il que des gagnants ?

Les personnes à la santé fragile profiteront de la fin de la sélection médicale et celles qui ont été victimes d’un cancer ou d’une hépatite C par exemple, bénéficieront en parallèle d’une réduction du délai de droit à l’oubli (5 ans au lieu de 10 ans). Du côté des distributeurs, le renforcement de la concurrence devrait permettre aux courtiers et assureurs de prendre des parts de marché aux banques. En cela, les « fintechs » ou acteurs 100% digitaux y voient une aubaine en imposant aux banquiers de réagir rapidement aux demandes de substitution et d’informer les assurés sur la possibilité de résiliation. Par ailleurs, les tarifs ne pourront plus être ajustés aux informations sur la santé des assurés, ce qui va forcer le marché à changer ses façons de travailler. Les acteurs alternatifs seront peut-être moins enclins à « casser les prix » pour les clients les moins risqués (a priori en bonne santé) faute de pouvoir piloter au mieux les risques. Rappelons simplement qu’il s’agit d’un marché d’environ 7 Mds d’€ encore détenu à 88% par les banques. Elles pourront donc plus facilement continuer à mutualiser les risques et donc ne pas appliquer de hausses de tarifs significatives. Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) qui dépend de Bercy sera chargé d’évaluer le nouveau dispositif au plus tard deux ans après sa mise en place.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.