Lettre d'information octobre 2021

« Déclarer les dons manuels en ligne, c’est désormais possible ! »

Source Gestion de Fortune

Jusqu’au 30 juin 2021, il fallait remplir le formulaire « CERFA 2735 » papier et le déposer au Centre des Impôts pour enregistrement. Depuis le 1er juillet, vous pouvez procéder intégralement en ligne, y compris payer les droits de donation éventuels.

Qu’est-ce qu’un don manuel ? Sont concernés les dons de sommes d’argent, de chèques, d’actions, de titres de société, de biens meubles (bijoux, bibelots de valeur, meubles meublants, pièces d’or ou d’argent…), objets d’art reçus d’un proche ou d’un tiers. Sont exclus « les dons devant faire l’objet d’un acte authentique notarié (les biens immobiliers) ou les dons consentis aux organismes d’intérêt général (activité philanthropique, éducative, sociale). A ne pas confondre avec le présent d’usage qui est un cadeau remis à l’occasion d’un événement particulier (naissance, anniversaire, réussite à un examen, mariage), qui n’a pas ni incidence fiscale (déclaration à l’administration), ni incidence civile (pas de rapport à la succession du ou des donateurs).

A partir de quel montant faut-il déclarer ? Selon les textes, le don est taxé au 1er €, sous réserve des abattements applicables en fonction du lien de parenté entre donateur et donataire. En pratique, il n’y a pas de critère chiffré délimitant la frontière entre le don manuel et le présent d’usage. L’administration et les juges du fond, quand ils sont saisis, comparent le montant du présent d’usage, soit au patrimoine du donateur, soit au montant de ses revenus. Un exemple de jurisprudence : pour Noël, deux chèques de 15 000€ au profit de 2 enfants ont bien été considérés comme des présents d’usage au motif que le donateur disposant à ce moment-là d’un patrimoine de 1,4 M€, ceux-ci représentaient globalement 2,44% de sa fortune.

Comment procéder ? Ni le bénéficiaire du don, ni le donateur n’ont l’obligation de déclarer le don au moment où il est consenti. En revanche, le donataire devra le déclarer au moment de la succession. S’i y a déclaration au moment du don, celle-ci doit être effectuée par le donataire dans le mois qui suit l’événement. Si le donataire est mineur ou majeur protégé, le représentant légal peut effectuer la démarche en son nom, sachant que la taxation - si existe – a lieu au moment de la déclaration. Pour déclarer en ligne, vous pouvez désormais vous connecter sur votre espace particulier « impots.gouv.fr » en saisissant votre numéro fiscal (13 chiffres) et votre mot de passe. Cliquez sur « déclarer » dans la barre de menu en haut de la page, puis sur « accéder » dans le cadre « vous avez reçu un don déclarez-le » puis sur « je déclare un don » dans la page « Déclarations de don ».

Raisons de plaider pour une déclaration au moment du don :

*dater le don de manière incontestable permet de faire courir le délai de quinze ans au terme duquel les abattements et exonérations se reconstituent.

*laisser une trace permet de faciliter le rapport à la succession au décès du donateur.

Ne pas oublier :

*Au décès du donateur, le fisc retient la valeur nominale s’il s’agit de don d’argent mais s’il s’agit d’oeuvres d’art par exemple, la valeur sera réajustée.

*L’abattement s’applique à la fois aux donations et aux successions. Si vous donnez aujourd’hui et que vous décédez dans 10 ans, le don s’ajoutera à la masse successorale, le délai de 15 ans n’ayant pas encore été purgé.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Lettre d'information septembre 2021

« Investir en privilégiant le sens et se retrouver dans les labels »

Source Les Echos et Gestion de Fortune

Les enjeux du changement climatique, ses conséquences sur les bio diversités et au bout du compte, l’avenir de notre planète (encore) bleue ont poussé à un élargissement de l’offre en produits d’épargne responsable avec près de 1 000 fonds labellisés ISR (Investissement Socialement Responsable). Le CAC 40 lui-même vient de lancer sa version « responsable », le CAC ESG (critères Environnementaux, Sociaux et de bonne Gouvernance).

Pour donner des repères aux particuliers, de nombreux labels se sont développés visant à encadrer la variété des approches et les stratégies de la finance « durable », assortie d’un gage de qualité indispensable. Toutefois, l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) souligne que « ces labels demeurent très hétérogènes dans leur gouvernance, leur orientation et leurs exigences. »

Labels les plus utilisés :

« ISR » : créé en 2016, ce label national est attribué sur demande à différents actifs (actions, obligations, FCP, SICAV, assurance vie). Depuis le 23 octobre 2020, les placements immobiliers (SCPI, OPCI,...) bénéficient d’un label ISR adapté. A ce jour, 125 sociétés de gestion ont fait estampiller 650 fonds pour un encours total de 650 Mds d’€.

« GREENFIN » : appelée « TECC » (Transition Energétique et Ecologique pour le Climat ») jusqu’en 2019, cette distinction française est une façon d’identifier les fonds investissant dans le domaine de la transition énergétique et de l’écologie. Pour être éligible, le fonds doit disposer en portefeuille d’une large majorité d’entreprises réalisant au moins la moitié de leur activité pour lutter contre le réchauffement climatique. Ce label exige des reportings réguliers et la mise en place d’indicateurs afin de mesurer les résultats du portefeuille et d’évaluer l’impact sur l’environnement.

« FINANSOL » : créé en 1997 par l’organisme FINANSOL, ce label permet de distinguer les produits d’épargne solidaire. Sa grille de lecture est uniquement extra-financière et ce label est attribué entre autres aux fonds dits « 90-10 » garantissant aux épargnants qu’ils contribuent au financement d’activités génératrices d’utilité sociale et environnementale.

« TOWARDS SUSTAINABILITY » : appelé aussi « FEBELFIN » car lancé en 2019 à l’initiative de la Fédération belge du secteur financier, ce label permet d’identifier les solutions d’épargne durables. Il a été attribué à 540 produits (ETF, FCP, obligations, contrat d’assurance vie) qui affichent une stratégie de durabilité définie à l’avance. Le respect des critères ESG est nécessaire avec des exclusions à la clé (charbon, énergies fossiles…).

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Lettre d'information juillet/août 2021 Le DPE « Diagnostic de Performance Energétique » a fait peau neuve le 1er juillet 2021

Quelles conséquences pour vous, vendeurs et bailleurs ?

Source Les Echos et Gestion de Fortune

Objectif : le classement de A (Econome) à G (Energivore) vise à informer l’acheteur ou le locataire sur la qualité énergétique de son futur bien.

Qui est concerné ? Le DPE est obligatoire en cas de vente ou de location d’un bien immobilier - sauf pour les baux ruraux et les contrats de location saisonnière – et si vous souhaitez construire ou agrandir un bâtiment. Celui-ci doit figurer dans les annonces relatives à la vente ou à la location. A partir du 01/01/2022, une estimation de la facture énergétique théorique annuelle du logement devra aussi y être mentionnée.

Quels changements ? Le DPE devient un document unique reposant sur les qualités énergétiques intrinsèques du bien (bâti, isolation, fenêtres, chauffage….) et intègre de nouveaux critères : consommation de l’éclairage et de la ventilation, confort d’été du logement… et introduction du « double seuil » : le DPE est calculé à la fois sur la consommation d’énergie primaire (étiquette énergie) mais aussi en fonction des émissions de gaz à effet de serre (étiquette climat).

Attention, c’est la plus mauvaise performance, en énergie primaire ou en gaz à effet de serre, qui définira la classe du logement.

Le logement peut-il être reclassé ? Oui, le logement peut être dégradé, mais aussi… relevé ! Sur la base des dernières statistiques du ministère du Logement, 60% des logements conservent la même étiquette. Sur les 40% restants, les plus touchés qui basculeront en « passoire énergétique » sont ceux chauffés au fioul considéré comme très polluant, et dans une moindre mesure, ceux chauffés au gaz. A l’inverse, les logements chauffés à l’électricité ou au bois seront moins pénalisés.

Quel impact à la vente et à la location ? Le DPE ancienne formule a d’ores et déjà un impact non négligeable sur le prix de vente du bien. Une étude des notaires montre qu’un logement F ou G subit une moins-value de 2% à 18% par rapport à un logement D. La refonte du DPE devrait accentuer ce bonus ou ce malus énergétique tout en complexifiant l’appréciation de la valeur de l’habitat. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021, dans la limite de la validité actuelle (le DPE est valable 10 ans), pourront encore être utilisés pour conclure des ventes ou des baux jusqu’au 31 décembre 2024.

A noter que les professionnels recommandent de réaliser un nouveau DPE même si l’ancien est toujours valable afin de garantir la fiabilité des données en raison d’un possible déclassement.

Enfin, la Loi « Climat et Résilience » en cours d’examen au Parlement prévoit d’obliger les bailleurs à rénover leurs logements considérés comme des passoires thermiques, sous peine de ne plus pouvoir les louer en 2028 (F et G) et en 2034 (E) ou, dès 2023, d’augmenter leurs loyers.

Qui est responsable ? Le DPE nouvelle version aggrave votre responsabilité ; jusque-là uniquement informative, l’étiquette verte devient opposable juridiquement depuis le 1er juillet 2021.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.