Lettre d'information octobre 2021

« Déclarer les dons manuels en ligne, c’est désormais possible ! »

Source Gestion de Fortune

Jusqu’au 30 juin 2021, il fallait remplir le formulaire « CERFA 2735 » papier et le déposer au Centre des Impôts pour enregistrement. Depuis le 1er juillet, vous pouvez procéder intégralement en ligne, y compris payer les droits de donation éventuels.

Qu’est-ce qu’un don manuel ? Sont concernés les dons de sommes d’argent, de chèques, d’actions, de titres de société, de biens meubles (bijoux, bibelots de valeur, meubles meublants, pièces d’or ou d’argent…), objets d’art reçus d’un proche ou d’un tiers. Sont exclus « les dons devant faire l’objet d’un acte authentique notarié (les biens immobiliers) ou les dons consentis aux organismes d’intérêt général (activité philanthropique, éducative, sociale). A ne pas confondre avec le présent d’usage qui est un cadeau remis à l’occasion d’un événement particulier (naissance, anniversaire, réussite à un examen, mariage), qui n’a pas ni incidence fiscale (déclaration à l’administration), ni incidence civile (pas de rapport à la succession du ou des donateurs).

A partir de quel montant faut-il déclarer ? Selon les textes, le don est taxé au 1er €, sous réserve des abattements applicables en fonction du lien de parenté entre donateur et donataire. En pratique, il n’y a pas de critère chiffré délimitant la frontière entre le don manuel et le présent d’usage. L’administration et les juges du fond, quand ils sont saisis, comparent le montant du présent d’usage, soit au patrimoine du donateur, soit au montant de ses revenus. Un exemple de jurisprudence : pour Noël, deux chèques de 15 000€ au profit de 2 enfants ont bien été considérés comme des présents d’usage au motif que le donateur disposant à ce moment-là d’un patrimoine de 1,4 M€, ceux-ci représentaient globalement 2,44% de sa fortune.

Comment procéder ? Ni le bénéficiaire du don, ni le donateur n’ont l’obligation de déclarer le don au moment où il est consenti. En revanche, le donataire devra le déclarer au moment de la succession. S’i y a déclaration au moment du don, celle-ci doit être effectuée par le donataire dans le mois qui suit l’événement. Si le donataire est mineur ou majeur protégé, le représentant légal peut effectuer la démarche en son nom, sachant que la taxation - si existe – a lieu au moment de la déclaration. Pour déclarer en ligne, vous pouvez désormais vous connecter sur votre espace particulier « impots.gouv.fr » en saisissant votre numéro fiscal (13 chiffres) et votre mot de passe. Cliquez sur « déclarer » dans la barre de menu en haut de la page, puis sur « accéder » dans le cadre « vous avez reçu un don déclarez-le » puis sur « je déclare un don » dans la page « Déclarations de don ».

Raisons de plaider pour une déclaration au moment du don :

*dater le don de manière incontestable permet de faire courir le délai de quinze ans au terme duquel les abattements et exonérations se reconstituent.

*laisser une trace permet de faciliter le rapport à la succession au décès du donateur.

Ne pas oublier :

*Au décès du donateur, le fisc retient la valeur nominale s’il s’agit de don d’argent mais s’il s’agit d’oeuvres d’art par exemple, la valeur sera réajustée.

*L’abattement s’applique à la fois aux donations et aux successions. Si vous donnez aujourd’hui et que vous décédez dans 10 ans, le don s’ajoutera à la masse successorale, le délai de 15 ans n’ayant pas encore été purgé.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.