Lettre d'information juillet/août 2021 Le DPE « Diagnostic de Performance Energétique » a fait peau neuve le 1er juillet 2021

Quelles conséquences pour vous, vendeurs et bailleurs ?

Source Les Echos et Gestion de Fortune

Objectif : le classement de A (Econome) à G (Energivore) vise à informer l’acheteur ou le locataire sur la qualité énergétique de son futur bien.

Qui est concerné ? Le DPE est obligatoire en cas de vente ou de location d’un bien immobilier - sauf pour les baux ruraux et les contrats de location saisonnière – et si vous souhaitez construire ou agrandir un bâtiment. Celui-ci doit figurer dans les annonces relatives à la vente ou à la location. A partir du 01/01/2022, une estimation de la facture énergétique théorique annuelle du logement devra aussi y être mentionnée.

Quels changements ? Le DPE devient un document unique reposant sur les qualités énergétiques intrinsèques du bien (bâti, isolation, fenêtres, chauffage….) et intègre de nouveaux critères : consommation de l’éclairage et de la ventilation, confort d’été du logement… et introduction du « double seuil » : le DPE est calculé à la fois sur la consommation d’énergie primaire (étiquette énergie) mais aussi en fonction des émissions de gaz à effet de serre (étiquette climat).

Attention, c’est la plus mauvaise performance, en énergie primaire ou en gaz à effet de serre, qui définira la classe du logement.

Le logement peut-il être reclassé ? Oui, le logement peut être dégradé, mais aussi… relevé ! Sur la base des dernières statistiques du ministère du Logement, 60% des logements conservent la même étiquette. Sur les 40% restants, les plus touchés qui basculeront en « passoire énergétique » sont ceux chauffés au fioul considéré comme très polluant, et dans une moindre mesure, ceux chauffés au gaz. A l’inverse, les logements chauffés à l’électricité ou au bois seront moins pénalisés.

Quel impact à la vente et à la location ? Le DPE ancienne formule a d’ores et déjà un impact non négligeable sur le prix de vente du bien. Une étude des notaires montre qu’un logement F ou G subit une moins-value de 2% à 18% par rapport à un logement D. La refonte du DPE devrait accentuer ce bonus ou ce malus énergétique tout en complexifiant l’appréciation de la valeur de l’habitat. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021, dans la limite de la validité actuelle (le DPE est valable 10 ans), pourront encore être utilisés pour conclure des ventes ou des baux jusqu’au 31 décembre 2024.

A noter que les professionnels recommandent de réaliser un nouveau DPE même si l’ancien est toujours valable afin de garantir la fiabilité des données en raison d’un possible déclassement.

Enfin, la Loi « Climat et Résilience » en cours d’examen au Parlement prévoit d’obliger les bailleurs à rénover leurs logements considérés comme des passoires thermiques, sous peine de ne plus pouvoir les louer en 2028 (F et G) et en 2034 (E) ou, dès 2023, d’augmenter leurs loyers.

Qui est responsable ? Le DPE nouvelle version aggrave votre responsabilité ; jusque-là uniquement informative, l’étiquette verte devient opposable juridiquement depuis le 1er juillet 2021.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.