Lettre d'information novembre 2022

La retraite des indépendants : « informez-vous, informez-vous qu’ils disaient ! »

Source « Les Echos »

Confronté au vieillissement de la population française, le régime de retraite par répartition est mis à rude épreuve. A l'heure d’assurer l'avenir du système, se constituer un complément de revenus le plus tôt possible est essentiel. Cette nécessité se fait encore plus criante pour les travailleurs indépendants, ou Travailleurs Non Salariés (TNS) selon le Droit du travail.

Cette dénomination par la négative concerne des professions très différentes comme les artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales (avocats, médecins, etc.), mais aussi les livreurs de repas ou encore les chauffeurs VTC. La France compte plus de 3 millions de travailleurs indépendants avec des effectifs en forte croissance.

Des cotisations pour la retraite plus faibles

En France, le montant des cotisations à la retraite varie en fonction des régimes de retraite et les efforts contributifs élevés s'expliquent par l'existence d'une double cotisation : employeur et employé. Or, les cotisations retraite des indépendants sont faibles, même s'ils ont l'impression de payer beaucoup, ces derniers ne cotisant pas au titre de la part employeur.

Pour les salariés du privé, l'effort de cotisation est de l'ordre de 35 %, supporté pour la plus grosse part par l'employeur (60 %). En revanche, les indépendants assument 100 % des cotisations retraite et l'ampleur des cotisations varie en fonction de la rémunération qui permet, ou non, la validation des trimestres.

Simplification des démarches

La situation des travailleurs indépendants est d'autant plus complexe qu'ils sont amenés à changer de profession au cours de leur carrière professionnelle, ce qui peut entraîner un changement de caisse d'affiliation pour le régime de base et pour la retraite complémentaire.

Depuis 2017, pour simplifier les démarches, « les polypensionnés » n'ont (théoriquement) plus qu'à se rapprocher de leur dernière caisse d'affiliation afin de faire valoir leurs droits. Mais le dispositif reste complexe avec une myriade de caisses dont plus d'une dizaine différentes pour les seules professions libérales.

55 % des indépendants répondant à un sondage Odoxa indiquent avoir déjà commencé à préparer leur retraite, mais seulement un sur dix a souscrit à un dispositif d'épargne pour ses vieux jours…

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Lettre d'information octobre 2022

Florilège sur « l’investissement locatif » à partir du 01/01/2023

Source « Le Revenu », « Fidroit » et « Les Echos »

Le régime PINEL fortement remanié

L’avantage fiscal accordé dans le cadre de la Loi PINEL concernant l’acquisition d’un logement neuf a été prorogé en 2021, jusqu’en 2024, mais ses règles ont été profondément modifiées (art 168 et 169 Loi de Finances pour 2021.

Depuis le 01/01/2021, seuls les investissements réalisés dans l’habitat collectif ouvrent droit à une réduction d’impôt. Et la définition d’habitat collectif est particulièrement stricte puisque les villas individuelles construites au sein d’un copropriété, celles jumelées ou édifiées en bande sont ainsi exclues du dispositif (rescrit du 17/12/2020 BOI – RES 000079).

Autre changement : le taux de la réduction d’impôt va diminuer progressivement à partir de 2023.

Pour un engagement de location de 9 ans, il ne s’élèvera plus qu’à 15% du montant de l’investissement (plafonné à 300 000€) en 2023 et à 12% en 2024 (au lieu de 18%)

Les logements décents

A compter du 01/01/2023, dans la définition des logements décents est introduit un critère lié à la consommation énergétique du logement.

Ainsi, pour les baux conclus à compter du 01/01/2023, un logement ne sera considéré comme décent que s’il affiche une consommation d’énergie, estimée par le DPE (Diagnostic de Performance Energétique), inférieure à 450 kWh d’énergie finale par m² de surface habitable et par an.

A défaut, le logement ne sera pas mis en location..

Un principe différent pour l’IFI

L’indexation sur l’inflation ne concerna que l’Impôt sur le Revenu.

Le barème de l’Impôt sur la Fortune Immobilière est resté le même depuis la création de cet Impôt fin 2017, alors que les prix de l’immobilier ont progressé en moyenne de 30% à l’échelle de la France selon l’indice Meilleurs Agents les Echos.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Lettre d'information septembre 2022

« Johnny Hallyday trahi par Instagram »

Source « Les Echos »

Les nombreux avantages fiscaux liés à la Résidence Principale en France (exonération de la plus-value immobilière lors de la vente, crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, pour les dépenses concernant la garde des jeunes enfants, les dépenses en faveur de l’aide aux personnes âgées ou handicapées…) en font la pierre angulaire du patrimoine, puisqu’elle constitue souvent, la 1ère acquisition immobilière d’un individu qui s’installe dans la vie.

L’identifier est donc facile au départ mais peut évoluer selon la situation professionnelle et personnelle dont le contribuable doit tenir compte et informer au fil de l’eau l’administration fiscale.

Désormais, en cas d’oubli ou omission, il faut savoir que le dernier feu vert a été accordé à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour expérimenter pendant 3 ans la collecte et l’exploitation des données publiques (celles ne nécessitant pas la saisie d’un mot de passe) des contribuables mises sur Meta, Linkedin, Twitter… ou sur des sites tels que Airbnb, Leboncoin ou autre blablacar.

L’algorithme d’analyse de risque de la DGFIP est donc alimenté par les réseaux sociaux et plateformes en ligne après accord de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) et du Conseil Constitutionnel.

A titre indicatif, fin 2019, le recours à l’intelligence artificielle concernait déjà près d’un quart des contrôles fiscaux.

La surveillance numérique ne cesse de progresser et le fisc a aussi nettement étoffé son arsenal de lutte contre la fraude fiscale via l’échange automatique de données entre pays, généralisé en 2018.

Grâce à ces accords destinés à en finir avec le secret bancaire, le nombre de comptes à l’étranger de contribuables français déclarés par des capitales partenaires a explosé : en 2019, les services de Bercy ont ainsi reçu des informations sur 4,8 millions de comptes. Tout l’enjeu est désormais de bien exploiter ce déluge de données.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.