Lettre d'informations Septembre 2015: Renoncer partiellement à un contrat d’assurance vie au profit des bénéficiaires de second rang ?

Alors que les marchés appliquent la devise de George Bernard Shaw « Les optimistes inventent les avions, les pessimistes inventent les parachutes », la rentrée reprend ses droits et le cabinet continue de vous informer…

Renoncer partiellement à un contrat d’assurance vie au profit des bénéficiaires de second rang ?

Source blog des CGPI

• Au dénouement du contrat par décès de l’assuré, le capital revient aux bénéficiaires désignés hors voies successorales. En effet, le capital issu d’un contrat d’assurance vie régi par le Code des Assurances est un actif non successoral.
   
• La clause type des contrats d'assurance vie prévoit souvent que le bénéficiaire de 1er rang est le conjoint. Posons-nous la question suivante : à mon décès, est-ce que le bénéficiaire de 1er rang aura besoin de tout le capital ou pourra-il n'opter que pour une partie de celui-ci ?
   
• Pour permettre au bénéficiaire de 1er rang de choisir, il faut rédiger une clause bénéficiaire dite « à options ». Ce type de clause permet aux bénéficiaires de premier rang de choisir de n'accepter qu'une part du capital payable par l'assureur au décès de l'assuré, la part non acceptée revenant aux bénéficiaires de substitution dits de second rang, désignés par l'assuré lui-même.
   
• Nous rappelons que le Législateur s'est posé la même question pour les biens composant la succession. C'est en Janvier 2007 qu'apparaît la notion du « cantonnement » qui permet à un héritier de choisir de ne pas accepter une partie des biens composant la masse successorale du défunt. Le capital issu d'un contrat d'assurance vie n'étant pas un actif successoral, il n'est donc pas susceptible de cantonnement. Pour autant, si cette notion de cantonnement ne s'applique pas aux contrats d'assurance vie dénoués, la seule volonté de l'assuré est à la fois nécessaire et suffisante.
   
• Mais pour beaucoup d'assureurs, il est impossible au bénéficiaire de fractionner le bénéfice du capital, leur argument majeur étant qu'il existe un risque fiscal. Une solution existe pour répondre aux réticences des compagnies.

Note: Les commentaires et analyses contenus dans ce document sont fournis à titre purement informatif. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation de ces informations, ni de dommages que le client pourrait subir du fait d'erreurs ou d'omissions dans l'information fournie. Ce document non contractuel a été réalisé à titre d'information et ne constitue donc pas une incitation à l'investissement ou à l'arbitrage.

Lettre d'informations Juillet 2015: Le match « assurance-vie » contre immobilier

En pleine tempête grecque dont on ne sait si elle aura un « effet papillon », je vous offre une parenthèse sur la finance comportementale vue par un chef d’entreprise, Auguste Detoeuf, 1er président d’Alsthom en 1928, qui a écrit : « l’argent est comme la foule qui s’entasse dans le café où il y a foule et déserte le café d’en face, non pas parce qu’on y est mal servi, mais parce qu’il est vide ».

Avant de décider d’investir, n’ayez pas un comportement moutonnier, informez-vous, écoutez, réfléchissez et faites-vous accompagner. Dans tous les cas, votre choix sera alors le bon.

Le match "assurance-vie" contre immobilier

Source: investissement conseil 05/2015

• Comparons le placement préféré des Français, l’assurance-vie en €, et l’immobilier géré en résidences services ou en LMNP (Loué Meublé en Non Porfessionnel).
   
• Deux cas sont à analyser : le placement d’un capital disponible et la constitution progressive d’un capital par l’épargne.
   
  1. Placement d’un capital disponible : un couple dispose de 155 000€ à placer. En optant pour l’acquisition au comptant d’un logement neuf dans une résidence services offrant un rendement de 4,3%, ce couple va engranger un revenu cumulé net d’impôt presque deux fois supérieur (+86% exactement) par rapport à ce que lui procurerait le fonds € rémunéré à 2,5% ;
      
  2. Constitution d’une épargne progressive : un autre couple dispose chaque mois de 570€ d’épargne qu’il peut affecter à un investissement de long terme. En achetant entièrement à crédit à des conditions supérieures à aujourd’hui encore (taux fixe 2,70% sur 15 ans), un logement neuf en immobilier géré, il va percevoir une revenu cumulé sur 16 ans supérieur de 2,8 fois à ce que lui rapporterait une assurance-vie rémunérée à 2,5%.
      
• Dans les deux cas, l’immobilier se révèle plus rémunérateur que l’assurance-vie à capital garanti.
  
  Rappelons toutefois qu’un rendement de 4,3% n’est pas le cas dans toutes les résidences services (Tourisme, Affaires, Etudiantes, Séniors, Médicalisées) et que les critères essentiels demeurent dans l’immobilier, l’emplacement, ET en l’occurrence, la qualité ET la visibilité sur le gestionnaire qui vous garantit dès le départ, au travers de la signature d’un bail commercial, le versement d’un loyer sur une durée minima (renouvelable) de 9 ans.

Note: Les commentaires et analyses contenus dans ce document sont fournis à titre purement informatif. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation de ces informations, ni de dommages que le client pourrait subir du fait d'erreurs ou d'omissions dans l'information fournie. Ce document non contractuel a été réalisé à titre d'information et ne constitue donc pas une incitation à l'investissement ou à l'arbitrage.

Lettre d'informations Juin 2015: L’ANI (Accord National Interprofessionnel) et les obligations des employeurs

Même si l’obligation ne commence qu’au 1er janvier 2016, et alors que tous les supports media  et les partenaires assureurs vous ont déjà largement informés, un bon chef d’entreprise se doit d’anticiper.

Un visionnaire parmi les visionnaires, Louis Pasteur, a écrit « la chance ne sourit qu’aux esprits bien préparés ». Alors informez-vous, comparez les offres et mettez-vous en conformité !

Peut-être qu’ainsi l’été pourra commencer… 

• Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront avoir mis en place une complémentaire santé pour leurs salariés. L’ensemble des salariés présents dans l’entreprise doit être informé et avoir la possibilité d’en bénéficier.

• En l’absence de délégués syndicaux (moins de 50 salariés) et d’accord de branche ou dont l’accord de branche propose des garanties inférieures au panier de soins* minimum, l’employeur choisit lui-même la complémentaire santé à mettre en place dans l’entreprise et l’entérine soit par référendum, soit par DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur). Le financement sera partagé par moitié entre salariés et employeur.

• Important à savoir : le choix de l’assureur (mutuelle, institution de prévoyance ou Compagnie d’assurances) ou de l’intermédiaire d’assurances (obligatoirement inscrit à l’ORIAS – Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) au niveau d’une branche ne peut plus s’imposer à l’entreprise : il faut donc comparer les offres.

• Les entreprises déjà pourvues d’un contrat collectif ont intérêt à vérifier que celui-ci reste conforme à la nouvelle réglementation. En effet, l’objectif doit demeurer de réduire le Reste à Charge (RAC) payé par l’assuré, y compris de proposer la prise en charge de certains soins de santé non habituellement remboursés, comme l’ostéopathie. Il doit couvrir a minima le panier de soins, être étiqueté « responsable » et afficher TOUS les frais de l’assureur (commerciaux, de gestion...). 

• En contrepartie, les employeurs bénéficient d’exemptions de certaines cotisations sociales patronales et d’avantages fiscaux (IS). Les salariés, eux, devront intégrer la part des cotisations de l’employeur finançant cette complémentaire santé dans leur revenu imposable. 
  
  *La couverture minimale comprend la prise en charge :

• De l’intégralité du ticket modérateur restant à la charge de l’assuré pour les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire (la pharmacie à l’exception des médicaments remboursés à 35% et 15%, les frais d’appareillage...) ;

• Du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;

• Des dépenses de frais dentaires prothétiques et d’orthopédie dento-faciale à hauteur de 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale ;

• D’un forfait tous les deux ans pour les frais d’optique à hauteur de 100€ pour les verres simples, 200€ pour les verres complexes et 150€ pour les équipements mixtes.