Lettre d'informations Juin 2015: L’ANI (Accord National Interprofessionnel) et les obligations des employeurs

Même si l’obligation ne commence qu’au 1er janvier 2016, et alors que tous les supports media  et les partenaires assureurs vous ont déjà largement informés, un bon chef d’entreprise se doit d’anticiper.

Un visionnaire parmi les visionnaires, Louis Pasteur, a écrit « la chance ne sourit qu’aux esprits bien préparés ». Alors informez-vous, comparez les offres et mettez-vous en conformité !

Peut-être qu’ainsi l’été pourra commencer… 

• Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront avoir mis en place une complémentaire santé pour leurs salariés. L’ensemble des salariés présents dans l’entreprise doit être informé et avoir la possibilité d’en bénéficier.

• En l’absence de délégués syndicaux (moins de 50 salariés) et d’accord de branche ou dont l’accord de branche propose des garanties inférieures au panier de soins* minimum, l’employeur choisit lui-même la complémentaire santé à mettre en place dans l’entreprise et l’entérine soit par référendum, soit par DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur). Le financement sera partagé par moitié entre salariés et employeur.

• Important à savoir : le choix de l’assureur (mutuelle, institution de prévoyance ou Compagnie d’assurances) ou de l’intermédiaire d’assurances (obligatoirement inscrit à l’ORIAS – Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) au niveau d’une branche ne peut plus s’imposer à l’entreprise : il faut donc comparer les offres.

• Les entreprises déjà pourvues d’un contrat collectif ont intérêt à vérifier que celui-ci reste conforme à la nouvelle réglementation. En effet, l’objectif doit demeurer de réduire le Reste à Charge (RAC) payé par l’assuré, y compris de proposer la prise en charge de certains soins de santé non habituellement remboursés, comme l’ostéopathie. Il doit couvrir a minima le panier de soins, être étiqueté « responsable » et afficher TOUS les frais de l’assureur (commerciaux, de gestion...). 

• En contrepartie, les employeurs bénéficient d’exemptions de certaines cotisations sociales patronales et d’avantages fiscaux (IS). Les salariés, eux, devront intégrer la part des cotisations de l’employeur finançant cette complémentaire santé dans leur revenu imposable. 
  
  *La couverture minimale comprend la prise en charge :

• De l’intégralité du ticket modérateur restant à la charge de l’assuré pour les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire (la pharmacie à l’exception des médicaments remboursés à 35% et 15%, les frais d’appareillage...) ;

• Du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;

• Des dépenses de frais dentaires prothétiques et d’orthopédie dento-faciale à hauteur de 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale ;

• D’un forfait tous les deux ans pour les frais d’optique à hauteur de 100€ pour les verres simples, 200€ pour les verres complexes et 150€ pour les équipements mixtes.