Lettre d'information de Juillet 2014: "Assurance emprunteur : comment toucher les bénéfices ?"
/Les particuliers ayant souscrit un crédit entre 1996 et 2012 pourraient récupérer de l’argent sur leur assurance-emprunteur – un montant moyen estimé à 2 750€ par contrat
« C’est l’histoire d’un bras de fer entre l’UFC-Que Choisir d’une part, les banquiers et assureurs d’autre part.
Quand on emprunte, il est quasi-obligatoire de souscrire parallèlement une assurance invalidité-décès. S’il est naturel que l’assureur, dont c’est le métier, en retire des bénéfices, le Code des Assurances prévoit qu’il ne s’en approprie pas la totalité. L’article L 331-3 précise en effet que « les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. »
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