Lettre d'information de Juillet 2014: "Assurance emprunteur : comment toucher les bénéfices ?"

Les particuliers ayant souscrit un crédit entre 1996 et 2012 pourraient récupérer de l’argent sur leur assurance-emprunteur – un montant moyen estimé à 2 750€ par contrat

« C’est l’histoire d’un bras de fer entre l’UFC-Que Choisir d’une part, les banquiers et assureurs d’autre part.

Quand on emprunte, il est quasi-obligatoire de souscrire parallèlement une assurance invalidité-décès. S’il est naturel que l’assureur, dont c’est le métier, en retire des bénéfices, le Code des Assurances prévoit qu’il ne s’en approprie pas la totalité. L’article L 331-3 précise en effet que « les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. »

1ère dérogation en 1994, un arrêté exclut du dispositif les assurances collectives en cas de décès (donc les assurances emprunteur) : l’UFC-Que Choisir saisit en 2007 le Conseil d’Etat, lequel déclare en 2012 cet arrêté illégal. Selon l’organisme de défense des consommateurs, les assureurs ont indûment reversé la participation aux bénéfices aux banques alors qu’elles auraient dû la verser aux assurés selon les termes de la Loi ; en effet, si c’est bien la banque qui est le souscripteur de ces contrats collectifs, l’emprunteur reste l’assuré. 

Les banquiers et assureurs selon leur interprétation ont réagi en arguant que les assurances-décès souscrites dans le cadre de prêts relèvent de l’assurance-dommage (et non de l’assurance vie et capitalisation) et que les assurés ne bénéficieraient donc d’aucun droit individuel à la participation aux bénéfices. Le Conseil d’Etat ne s’étant pas prononcé sur les implications de sa décision, l’UFC-Que Choisir a repris l’action engagée en 2007. »

Le 23/07/2012, le Conseil d’Etat a donné raison à UFC-Que Choisir, ce qui permet donc à tous les particuliers qui ont souscrit un contrat de prêt depuis 1996 et jusqu’en 2012, d’entamer une action individuelle, voire collective, pour récupérer les sommes perçues par les banques au titre de la participation aux bénéfices techniques et financiers.

Dans ce cadre, des avocats proposent d’entamer une action collective via un site internet Actioncivile.com estimant que les particuliers n’ont rien à perdre car l’inscription est gratuite, la société Actioncivile.com se rémunérant à hauteur de 15% de l’indemnisation perçue en réparation du préjudice.

Le délai de prescription pouvant être invoqué étant fixé au 20/07/2014, date limite, le nombre de plaignants s’accroit de jour en jour (65720 à ce jour contre 45 000 au 27/06/2014) et si vous êtes concerné, inscrivez-vous sans tarder.

Source: Les Echos

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