Lettre d'information Juin 2014 : "Assurance emprunteur : le droit de mieux choisir"

La loi Hamon sur la consommation va permettre aux emprunteurs de changer d’assurance dès un an après la signature de leur prêt immobilier.

Toujours incontournable car garantissant le banquier de se voir remboursé en cas de décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente (totale ou partielle), incapacité (arrêt de travail), voire dans certains cas, perte d’emploi, elle est souscrite dès l’origine, le plus souvent chez le banquier qui délivre le prêt. A noter que son coût peut représenter jusqu’à 15% du coût total du crédit.

Depuis la Loi Lagarde du 01/07/2010 qui a interdit aux banques d’imposer à l’emprunteur d’adhérer au contrat d’assurance qu’elles commercialisent lors de la mise en place d’un crédit immobilier, la concurrence a commencé à s’installer lors de la souscription du prêt. Toutefois, il était pratiquement toujours impossible pendant le remboursement et même en cas de renégociation de taux, de modifier les conditions de l’assurance emprunteur en cours.

Après parution des décrets d’application, votre banque sera désormais dans l’obligation de laisser jouer la concurrence à partir d’un an après la souscription du prêt, à condition toutefois que l’offre concurrente apporte les garanties équivalentes au contrat « maison ».

Ce qu’il faut retenir en matière de garantie emprunteur

1) Etudier de près le contenu, le montant des options proposées et les conditions d’application des garanties : franchises, % de couverture des mensualités, questionnaire médical, exclusions…

2) Les risques couverts selon le cas : le décès (obligatoire) mais aussi l’invalidité ou la perte d’emploi selon la situation du (ou des) emprunteur(s)

3) Le type de contrat : « indemnitaire » qui ne vous couvre par exemple en cas d’arrêt de travail, qu’à partir du moment où vous subissez réellement une baisse de revenus ou « forfaitaire » (formule retenue par la majorité des assurances individuelles indépendantes des banquiers prêteurs) qui rembourse la mensualité automatiquement en cas de souci

4) Le coût : exigez que celui-ci soit calculé sur le capital restant dû et non sur le capital emprunté et qu’il soit évalué en € et non en % de prêt ou en taux mensuel impossible à comparer.

Source: Capital et Les Echos

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