Lettre d'information Janvier 2020 : Florilège de ce qui change pour vous, particulier, ou vous, employeur, en 2020

Florilège de ce qui change pour vous, particulier, ou vous, employeur, en 2020

Pour les PARTICULIERS

Baisse de l’Impôt sur le Revenu* : le taux de la 1ère Tranche d’imposition est abaissé de 14% à 11% et le reste du barème est ajusté pour concentrer les gains de cette mesure sur les ménages les plus modestes

Entrée en vigueur du PAS (Prélèvement à la Source) pour les salariés à domicile (dispositifs CESU et PAJEMPLOI)

Suppression de la taxe d’habitation intégrale sur la Résidence Principale pour 80% des foyers dès 2020. Pour les 20% des ménages restants, la suppression sera effective dès 2023.

Reconduction de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat exonérée de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et d’Impôt sur le Revenu, dans la limite de 1 000€ par bénéficiaire pour les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 3 SMIC, conditionnée à l’existence ou à la mise en place d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise à la date de versement de la prime

Transformation du CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique) en prime forfaitaire davantage ciblée sur la performance énergétique et les ménages les plus modestes

Pour les ENTREPRISES

Poursuite de la baisse de l’IS : pour les entreprises dont le CA est < à 250 M€, le taux passe à 28% en 2020, à 26,5% en 2021 et à 25% à compter de 2022

Marchés publics : le plafond des marchés publics sans formalité passe de 25 000€ à 40 000€ HT et extension de la facturation électronique obligatoire à toutes les entreprises quel que soit leur CA

Mise en place définitive de la Sécurité Sociale des Indépendants : depuis le 01/01/2020, les indépendants disposent d’un guichet unique pour toutes leurs prestations

Mesures d’incitation à embaucher des CDI ou CDD plus longs : mise en place pour les entreprises de plus de 11 salariés, d’un système de bonus-malus dont le principe est le suivant : plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle Emploi après avoir travaillé pour l’entreprise est important par rapport à son effectif, plus l’entreprise paiera de cotisations patronales à l’assurance chômage. Les cotisations varieront entre 3 et 5% de la masse salariale selon la pratique de l’entreprise. Cette mesure s’applique aux 7 secteurs d’activité dont le taux de séparation (rapport entre l’effectif de l’entreprise et nombre d’inscriptions à Pôle Emploi de salariés ayant travaillé dans l’entreprise) est supérieur à 150%, comme par exemple la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et produits à base de tabac, l’hébergement et la restauration, la production et distribution d’eau-assainissement, la gestion des déchets et dépollution, transports et entreposage, le travail du bois industrie du papier et imprimerie…

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Source : Les Echos et Gestion de Fortune

Note: Les commentaires et analyses contenus dans ce document sont fournis à titre purement informatif. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation de ces informations, ni de dommages que le client pourrait subir du fait d'erreurs ou d'omissions dans l'information fournie. Ce document non contractuel a été réalisé à titre d'information et ne constitue donc pas une incitation à l'investissement ou à l'arbitrage.