Lettre d'information Décembre 2019 : Un nouveau cadre juridique pour le couple, tout en souplesse...

« 2 investissements à haut rendement...avec une certaine prise… »

Dans beaucoup de cas, le chef d’entreprise vit en couple et pour permettre à ce dernier de faire évoluer son organisation patrimoniale en même temps que son cadre de vie, le Droit doit suivre l’évolution des mœurs et de la société.
C’est ainsi que la Loi de réforme pour la justice du 23/03/2019 facilite entre autres, l’adaptation ou le changement de régime matrimonial :

1) Depuis le 23/03/2019, le délai de 2 ans jusqu’ici imposé aux conjoints pour modifier leur régime matrimonial n’est plus nécessaire. Un acte notarié reste requis, parfois aussi un acte de partage : à partir du 01/01/2020, tout acte portant changement de régime matrimonial sera soumis au droit fixe de 125€ ou à la taxe de publicité foncière (taux de 0.71498% et la contribution de sécurité immobilière) en présence de droits réels immobiliers. A cela s’ajoutent les honoraires du notaire et de l’avocat dont l’assistance est obligatoire pour la procédure d’homologation de l’acte notarié devant le tribunal de grande instance.
Et le passage du régime de communauté à un régime de séparation génère un droit de 2,50% sur les biens éventuellement partagés.

2) La Loi supprime l’exigence d’homologation judiciaire systématique du changement de régime en présence d’enfants mineurs, sauf en cas d’alerte par le notaire ou dans des situations très spécifiques comme l’opposition d’un enfant majeur des époux par exemple.

3) Il faut rappeler enfin que le changement de régime matrimonial doit comme auparavant être réalisé dans l’intérêt de la famille, dont l’appréciation relève du pouvoir du juge en cas de contestation. Attention notamment aux couples ayant un enfant issu d’une autre union...

4) La réglementation européenne supprime un élément d’instabilité, à savoir tout changement automatique de la Loi applicable au régime matrimonial, soit à la Loi de l’Etat de la nationalité de l’un des conjoints, soit à la Loi de l’Etat où l’un d’eux a sa résidence habituelle, soit encore à la Loi du 1er Etat sur lequel l’un des époux établira sa nouvelle résidence habituelle après le mariage, même si la situation du couple a changé au cours du mariage.
Dans la même logique, les partenaires de Pacs enregistrés auront la possibilité de choisir la Loi déterminant leur partenariat.

Enfin, la Loi du 23/03/2019 aménage également les modalités du divorce par consentement mutuel ou « sans juge » mis en place en 2017, sur la base d’un sondage faisant ressortir que 87% des couples ayant bénéficié de cette procédure s’en sont dits très satisfaits. Notamment, le délai de cessation de la vie commune des époux qui s’applique en cas de divorce pour aliénation du lien conjugal est réduit de 2 ans à 1 an à compter de la demande de divorce.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Source : Gestion de Fortune

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