Lettre d'information Avril 2019 : Choisir le bon régime matrimonial

Choisir le bon régime matrimonial

Les régimes matrimoniaux alimentent de nombreux contentieux, d'où une jurisprudence riche.

Pour bien évaluer les conséquences du régime choisi, nous vous proposons de lire le tableau ci-dessous qui détermine la part des biens qui entreront dans le patrimoine successoral du conjoint survivant et fera donc l’objet d’un partage entre héritiers.

Le régime matrimonial	Conséquences sur le patrimoine	Composition de l’actif successoral du défunt
Communauté réduite aux acquêts (ou Communauté Légale)	Seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs à l’exception de ceux reçus par donation ou succession	100% des biens propres du défunt + 50% des biens communs
Communauté universelle	Tous les biens possédés ou reçus avant et pendant le mariage appartiennent aux deux époux sans distinction	50% des biens communs
Participation aux acquêts	Pendant le mariage, chaque époux reste seul propriétaire des actifs qu’il a achetés ou reçus avant et pendant l’union. En cas de divorce, celui qui s’est le plus enrichi doit à l’autre 50% de l’enrichissement de son patrimoine	100% de biens propres du défunt + 50% des biens communs
Séparation de biens	Chaque époux reste seul propriétaire des actifs qu’il a achetés ou reçus, avant et pendant le mariage	100% des biens propres

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Source : Les Echos et Fidroit

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