Lettre d'information Janvier 2019 : Les conseils pour donner sans payer d’impôts

Les conseils pour donner sans payer d’impôts

La remise d’un bien ou d’une somme d’argent de la main à la main peut, selon les circonstances, d’un point de vue juridique, être qualifié de « présent d’usage » ou de « don d’argent ». Or, la distinction est fondamentale car, à la différence du don manuel, « les présents d’usage échappent non seulement à la fiscalité des droits de donation mais aussi au droit civil des libéralités » nous dit un avocat associé chez Jaberson à Marseille, Julien Anderson.

Le présent d’usage :

-définition de la Cour de Cassation : « cadeaux n’excédant pas une certaine valeur, qui sont faits à l’occasion de certains événements et conformément à un certain usage ». En clair, il faut que deux conditions soient réunies : * le cadeau doit être fait à l’occasion d’un événement pour lequel il est d’usage d’offrir un cadeau à ses proches, un anniversaire, un mariage, une naissance, un succès à un examen... * la valeur du cadeau doit s’apprécier en fonction des revenus et du patrimoine du donateur et le Code Civil prévoit en outre que la valeur doit s’apprécier à la date à laquelle le présent est consenti.

-2 remarques :

* attention à ce que le cadeau soit bien fait au moment de l’événement et pas un ou deux mois plus tard,

* ne pas hésiter à donner des biens qui prendront de la valeur. Exemple : 8 aquarelles d’une valeur de 70 000 FRF données par un père à sa fille à l’occasion de son mariage, ont été considérées par les juges comme un présent d’usage, alors même qu’elles ont été revendues 10 ans plus tard 5 620 000 FRF (Cour de Cassation 10/05/1995).

Il faut donc bien une occasion pour consentir un présent d’usage mais aussi constituer une preuve pour éviter la requalification du présent d’usage en don manuel : relevé bancaire, carte d’anniversaire, de souhait datée, facture datée, courrier daté....

Le don manuel :

-définition : même non enregistré et même non taxable parce qu’entrant dans les abattements ou l’exonération spécifique attachée aux dons familiaux, le don manuel a les mêmes conséquences juridiques qu’une donation effective devant notaire.

-conséquences :

*consenti à un héritier, le don manuel est considéré comme une avance sur son héritage et donc ajouté à la masse successorale soumise à taxation des droits de succession,

*en présence d’héritiers réservataires, les dons manuels pourront être « réduits », voire annulés s’ils empiètent sur la réserve héréditaire,

*les droits de mutation seront calculés sur la valeur du bien au jour de la succession et non au jour du don, valeur qui risque d’être supérieure.

Il est donc important d’enregistrer le don au moment où il est consenti.

Source : Les Echos et Fidroit

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