Lettre d'information Septembre 2017 : « 2 rappels simples avant la prochaine Loi de Finance »

« 2 rappels simples avant la prochaine Loi de Finances»

1) L’ACPR, organe public de contrôle de la protection des clients en matière financière, vient de publier une recommandation sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier (2017-R01 du 26 juin 2017).

Ce droit avait été consacré par La Loi Lagarde (Loi portant réforme du crédit à la Consommation du 01/07/2010) puis renforcé par le législateur à 2 reprises ainsi que par des engagements professionnels. Cependant, les contrôles de l’ACPR concernant l’application concrète de ce dispositif ont permis d’identifier un certain nombre de difficultés.

C’est la raison pour laquelle l’ACPR rappelle avec force que l’emprunteur a le droit de choisir librement le contrat d’assurance destiné à couvrir son prêt immobilier dès lors que ce dernier présente un niveau de garantie équivalent au contrat proposé par le prêteur, notamment :

• En matière d’information préalable, l’ACPR recommande de communiquer au client le plus tôt possible et de façon personnalisée les exigences du prêteur en matière d’assurance,
• S’agissant de la communication du résultat de l’analyse, si le contrat externe proposé n’est pas recevable, le prêteur doit l’indiquer par écrit, à son client, ou à son mandataire, de façon explicite. Il convient notamment de mentionner précisément dans le courrier d’information, les défauts d’équivalence le justifiant en veillant à les dissocier clairement des autres informations éventuellement communiquées.

La recommandation de l’ACPR sera effective à compter du 1er janvier 2018.

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2) Dans le même esprit, « l’obligation d'investir en U.C. (Unités de Compte) en complément du fonds € dans un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, est un mensonge si les conditions générales ne le prévoient pas ou si un avenant n'a pas été contresigné par le client. »

En effet, des détenteurs de contrats d’assurance vie ou de capitalisation peuvent souhaiter reverser sur un contrat existant et juger prudent d’investir à 100% sur le fonds euros, même sachant que les taux de provision pour participation aux bénéfices des Compagnies d’assurance vont continuer à baisser.

Ceci est tout aussi valable en matière d’arbitrages, un client voulant sécuriser tout ou partie des fonds investis en U.C.

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