Lettre d'informations Février 2015 : Les principales dispositions de la Loi de Finance 2015

Après un mois de janvier chargé en bonnes et mauvaises nouvelles, j’ai choisi pour la chandeleur de faire une pause « crêpes » (et non « tarte à la crème » J) en reprenant sous forme synthétique les principales dispositions de la Loi de Finances 2015. 

L’avantage est que vous pouvez consulter La lettre de février, La relire, La conserver et vous y référer à tout moment… Et pour cela, je vous conseille de retenir les maximes de notre référence française, j’ai nommé Franck Ribery, quand il dit : « « On est des joueurs qu’on va vite avec le ballon ! » ou mieux encore, « inconsciemment il ne faut pas s‘endormir ! ».

1) Impôt sur le revenu

•  Suppression de la tranche d’imposition à 5,5%, abaissement du seuil d’entrée de la tranche d’imposition à 14% (9 690€ au lieu de 11 991€) et revalorisation du barème de 0,5% (inflation prévisible pour 2014)

Barème de l’Impôt sur le Revenu 2014 (hors plafonnement des effets du quotient familial)

• L’avantage maximum lié au plafonnement du quotient familial est revalorisé à 1 508€ par demi- part additionnelle et à 754€ par quart de part additionnelle 
   
• L’abattement lié au rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille, ainsi que les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs s’élève à 5 726€

2) Réductions d’impôt – crédits d’impôt

• Dispositif Pinel : assouplissement du dispositif Duflot avec un engagement de location modulable de 6 ans à 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans maximum ; la location à un ascendant ou un descendant est autorisée dès lors que les plafonds de ressources et de loyer sont respectés ; le taux de réduction d’impôt varie en fonction de la durée de l’engagement de 12% (23% en outre- mer) pour un engagement de 6 ans à 18% (29% en outre-mer) pour un engagement de 9 ans ;en cas de prorogation de l’engagement de location, 6% pour la 1ère période triennale et 3% pour la 2nde pour un engagement de 6 ans, 3% pour la période triennale pour un engagement de 9 ans ; les investissements en outre-mer sont désormais soumis au plafonnement global spécifique de 18 000€
   
• Crédit d’impôt pour la transition énergétique : application d’un taux unique de 30% sur les multiples dépenses éligibles : chauffage, isolation, production d’énergie, récupération d’eaux, un système de charge pour un véhicule électrique...

3) Fiscalité immobilière

Cession de terrain à bâtir : alignement des abattements pour durée de détention sur les autres plus-values de cessions d’immeubles (22 ans au titre de l’IR et 30 ans au titre des PS) ET application d’un abattement exceptionnel de 30% (cession réalisée depuis le 1er septembre 2014)

4) ISF et DMTG

• Donation de terrain à bâtir : abattement pour donation en pleine propriété d’un terrain à bâtir en vue d’y construire des locaux neufs destinés à l’habitation à condition que le donataire construise les locaux dans un délai de 4 ans et justifie l’achèvement des travaux ; l’abattement est de 100 000€ pour une donation en ligne directe (descendant ou ascendant), conjoint ou Pacsé,
  45 000€ pour une donation à un frère ou une sœur, 35 000€ pour une autre donation –
  ATTENTION : le montant de l’abattement pour un même donateur est plafonné à 100 000€ quel que soit le nombre de donataires MAIS l’abattement exceptionnel n’est pas pris en compte pour le rappel fiscal des donations (tous les 15 ans) 
   
• Donation de logement neuf : abattement pour donation en pleine propriété d’un logement neuf (permis de construire obtenu entre le 01/09/2015 et le 31/12/2016) assortie d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ; conditions d’applications identiques à la donation d’un terrain à bâtir ci-dessus.
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