Lettre d'information mai 2022

« Assurance vie : Attention au devoir de conseil de votre distributeur »

Source « Les Echos »

À la suite de plusieurs contrôles sur place, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a relevé des défaillances en matière de commercialisation de contrats auprès de clients financièrement fragiles ou en difficulté. « Ces contrats sont susceptibles d'aggraver leur situation financière, dès lors qu'ils ne disposent pas d'une épargne de précaution pour faire face à leurs besoins de trésorerie de court terme », alerte l'ACPR.

Les risques des unités de compte

Pour accéder à une meilleure rentabilité, il faut prendre plus de risques. C'est ce que permet l'assurance-vie via les unités de compte dont le rendement est potentiellement nettement supérieur. Mais ici, le capital n'est pas garanti. Il peut évoluer à la hausse comme à la baisse en fonction de la valeur de l'unité de compte (Sicav, FCP, parts de SCPI ou de SCI…) à laquelle il est adossé.

« Lorsque les contrats sont adossés à des unités de compte, une allocation à caractère risqué ne peut pas être adaptée aux besoins de clients dont la situation financière est fragile au moment de la souscription. En effet, cette situation ne permettrait pas d'absorber d'éventuelles pertes en capital », souligne l'autorité de contrôle.

Elle rappelle que les distributeurs de contrats d'assurance-vie en unités de compte ont l'obligation de prendre en compte la situation financière des souscripteurs. Dans ce cadre, ils doivent vérifier le caractère approprié du contrat à l'égard de la situation financière du client ainsi que leur cohérence avec l'ensemble des exigences et besoins exprimés par le client, y compris le niveau de risque maximal souhaité par celui-ci, ainsi que ses connaissances et expériences en matière financière.

Les inconvénients des fonds en euros

Pour les fonds en euros, dont le capital est garanti par l'assureur, le danger est plus sournois. Le souscripteur peut avoir l'impression de ne prendre aucun risque en souscrivant un fonds en euros. Outre le fait qu'il est devenu de plus en plus compliqué de placer la totalité du montant investi sur la poche en euros (les assureurs imposant souvent une quote-part en unités de compte), cette solution n'est pas non plus la panacée.

L'ACPR rappelle que les assurés peuvent « être exposés à des frais d'entrée et de gestion particulièrement pénalisants s'ils sont contraints de racheter rapidement leur contrat d'assurance-vie par manque de liquidités, alors que ces contrats ont vocation à constituer une épargne stable de long terme ». En effet, si la plupart des contrats vendus sur internet ont supprimé les frais d'entrée, ce n'est pas le cas de beaucoup d'autres. La liquidité ne pose a priori pas de problème en cas de retrait rapide après la souscription (il faut toutefois compter un petit délai), mais le capital récupéré sera alors amputé des frais prélevés à l'entrée et pour la gestion des fonds.

Des frais parfois très importants car ils peuvent excéder les 4 % à l'entrée. Sur la durée, ils seront compensés par le rendement du produit (sur lequel sont en outre ponctionnés des frais de gestion). Mais sur une courte durée, un rendement très faible, voire nul, ne peut pas absorber ces frais et le retrait se traduit par une perte sèche à laquelle un assuré fragile aura du mal à faire face s'il comptait récupérer la totalité de son épargne.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Lettre d'information avril 2022

« Indispensable à savoir pour remplir au mieux votre déclaration de revenus 2022 »

Source « Les Echos et Le Particulier »

Frais de garde des jeunes enfants

Seuls les frais de garde des enfants de moins de 6 ans au 1er janvier 2022 génèrent une réduction d’Impôt de 50% des dépenses dans la limite de 2 300€ par enfant. Attention : sont à déduire de ces frais de garde ceux relatifs à la nourriture (repas de cantine ou centre de loisir facturés) ainsi que les aides provenant de la CAF, de l’employeur ou du CE (Comité d’Entreprise) si existent.

Contribuables divorcés ou séparés

Un même enfant ne peut être déclaré simultanément à la charge de ses deux parents séparés. L’un des parents peut le cas échéant déduire une pension. En cas de résidence alternée, déclarer dans la case H ou I « enfant en résidence alternée ou charge partagée ». L’autre parent doit également le faire.

Revenus des enfants à charge

Qu’ils soient mineurs ou majeurs rattachés au foyer fiscal, les revenus des enfants à charge doivent être déclarés case 1CJ ou case 1DJ. Si un enfant salarié est âgé de moins de 25 ans, ses revenus 2021 sont exonérés à hauteur de 4 690€. Seule la part excédant ce montant doit être déclarée. Si l’enfant est sous contrat d’apprentissage, le salaire est exonéré à hauteur de 18 760€. En cas de garde alternée, les revenus imposables doivent être déclarés par moitié par chacun des deux parents.

Parents isolés

Si c’est le cas, cocher la case T. Vous bénéficierez ainsi d’une demi-part supplémentaire pour le 1er enfant. En cas de garde partagée, la majoration sera d’un quart de part pour chacun des deux 1ers enfants. Attention : vous n’avez pas droit à cet avantage si vous êtes en concubinage.

Pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire versée est à indiquer dans la rubrique 6 « charges déductibles », cases 6EL à 6GU selon le cas et non en case 6DD. Si vous percevez une pension alimentaire, vous la déclarez dans la rubrique 1 « Traitements, salaires, pensions, rentes » case 1AO ou suivantes.

Enfant poursuivant des études

Ne pas oublier de cocher les cases 7EA à 7EG pour les enfants poursuivant des études au collège ou au lycée ou des études supérieures pour bénéficier de la réduction d’Impôt. Vous n’y avez pas droit si l’enfant a terminé ses études avant le 31/12/2021, s’il est en apprentissage ou en congé formation ou en contrat études avec un employeur.

Perte d’autonomie

Nous sommes ici dans le cas des crédits d’Impôt (et non de la réduction d’Impôt). Les avantages sont cumulables, accordés sans condition d’âge et à déclarer sur l’annexe 2042 RICI (Réductions et Crédits d’Impôt). Il s’agit des cases 7CD (EHPAD), 7DB et suivantes (aides à domicile) ou 7WJ et suivantes (équipements). Attention : les éventuelles aides pour l’emploi à domicile sont à déclarer case DR et seront déduites de la dépense déclarée en case DB.

CITE ou MaPrimRénov

Le CITE est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2020 et remplacé par MaPrimRénov. Toutefois, sous certaines conditions (devis accepté, paiement d’un acompte en 2019 ou 2020), le montant des dépenses doit être indiqué sur la 2042 RICI.

Les dons

Seuls les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ou luttant contre les violences domestiques (Restos du Coeur ou Croix Rouge par exemple) ouvrent droit à une réduction de 75%, les autres donnant droit au taux de 66%.

Les revenus locatifs

Relèvent de régimes différents selon qu’ils proviennent de biens immobiliers loués nus ou en meublé.

Redevance télévisuelle : si aucune de vos résidences principale ou secondaires n’est équipée d’un téléviseur, il faut cocher la case « Contribution à l’audiovisuel public » pour ne pas payer la redevance.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Lettre d'information mars 2022

« Quoi de neuf docteur sur l’assurance emprunteur ? »

Source « Les Echos et Le Particulier »

Quelles sont les nouvelles règles de changement ?

Tous les Français pourront désormais changer d’assurance-emprunteur à tout moment, à partir de juin 2022 pour les nouveaux contrats et dès septembre 2022 pour les contrats en cours. Jusqu’ici, il était possible d’opter pour une nouvelle couverture, à tout moment uniquement pendant la 1ère année du prêt, puis chaque année à la date d’anniversaire de la signature du contrat. Pour faciliter les démarches, la Loi donne 10 jours aux prêteurs pour acter une demande de « substitution » d’assurance (si elle est acceptée), étant entendu que les refus devront être justifiés et les distributeurs d’assurance devront informer chaque année leurs clients du droit de résiliation, sous peine de sanctions.

Quid des informations sur votre santé ?

Pour toute personne qui emprunte et assure moins de 200 000€, et pour les crédits arrivant à échéance avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur, la Loi interdit désormais de soumettre au client potentiel un questionnaire de santé ou de lui faire passer un examen médical. A titre indicatif, selon une étude du cabinet d’actuaires Actélior, la suppression du questionnaire médical concernerait 52% des prêts en nombre et 36% des montants prêtés.

Conséquences sur les tarifs ?

Les courtiers et assureurs qui sont à l’origine de cette réforme et n’ont eu de cesse de la présenter comme une bonne nouvelle, annoncent des montants d’économies jusqu’à 10 à 15 000€ sur la durée du prêt. De leur côté, les autorités mettent en avant des économies de 3 500 à 4 000€ au titre de la concurrence. En effet, la fin de la sélection médicale pourrait se traduire par une augmentation des prix car elle va « obliger » les assureurs à couvrir des personnes à l’aveugle, donc avec un risque accru.

N’y aura-t-il que des gagnants ?

Les personnes à la santé fragile profiteront de la fin de la sélection médicale et celles qui ont été victimes d’un cancer ou d’une hépatite C par exemple, bénéficieront en parallèle d’une réduction du délai de droit à l’oubli (5 ans au lieu de 10 ans). Du côté des distributeurs, le renforcement de la concurrence devrait permettre aux courtiers et assureurs de prendre des parts de marché aux banques. En cela, les « fintechs » ou acteurs 100% digitaux y voient une aubaine en imposant aux banquiers de réagir rapidement aux demandes de substitution et d’informer les assurés sur la possibilité de résiliation. Par ailleurs, les tarifs ne pourront plus être ajustés aux informations sur la santé des assurés, ce qui va forcer le marché à changer ses façons de travailler. Les acteurs alternatifs seront peut-être moins enclins à « casser les prix » pour les clients les moins risqués (a priori en bonne santé) faute de pouvoir piloter au mieux les risques. Rappelons simplement qu’il s’agit d’un marché d’environ 7 Mds d’€ encore détenu à 88% par les banques. Elles pourront donc plus facilement continuer à mutualiser les risques et donc ne pas appliquer de hausses de tarifs significatives. Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) qui dépend de Bercy sera chargé d’évaluer le nouveau dispositif au plus tard deux ans après sa mise en place.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.