Lettre d'information mai 2024

Impôts : êtes-vous concerné par la nouvelle déclaration des biens immobiliers en 2024 ?

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet, à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants. Cette nouvelle formalité est liée à la réforme de la taxe d'habitation, totalement supprimée pour tous les propriétaires de résidence principale à la fin 2023 mais maintenue pour les résidences secondaires et sur les locaux vacants.

1. Dans quels cas doit-on déclarer ?
C'est la situation au 1er janvier 2024 qui doit être renseignée.

- Un changement de locataire
En cas de nouveau locataire, ou de mise en location de son logement, le propriétaire doit le signaler.

- Vous avez acheté ou vendu un bien immobilier
Les personnes qui ont signé l'acte de vente de leur logement à partir du 2 janvier dernier doivent déclarer qu'elles étaient propriétaires occupantes, en précisant la date à laquelle elles ont quitté les lieux. Idem pour les propriétaires bailleurs, qui doivent indiquer la date à laquelle le locataire est parti.

- Le bien est sous promesse de vente
Si la transaction est toujours en cours au 1er janvier, le vendeur doit déclarer l'occupation du bien immobilier car la transaction n'est pas réputée définitive.

2. Lors d'une succession, qui doit déclarer ?
Si le propriétaire est décédé avant de remplir sa déclaration, l'un des héritiers, alors propriétaires - éventuellement indivis - des biens de la succession, doit s'en charger. Attention : si plusieurs déclarations sont déposées par les indivisaires, seule la dernière est prise en compte.

3. Quid des biens logés dans une SCI ?
Les sociétés civiles immobilières (SCI), doivent créer leur propre espace professionnel et déclarer les personnes physiques qui occupent le logement. Pour le démembrement de propriété, c'est à l'usufruitier de déclarer.

4. Comment déclarer ? Qui peut utiliser le formulaire papier ?
Soit dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr, soit sous un formulaire papier mis à disposition des propriétaires n'ayant pas d'accès à Internet.

5. Superficie, nombre de pièces… le descriptif des biens n'est plus d'actualité : faut-il rectifier ?
Sauf à être en mesure de prouver une erreur manifeste, il est déconseillé de demander une rectification.

6. L'administration a été indulgente en 2023. Quid pour 2024 ?
En cas de non-déclaration, les propriétaires encourent en principe une amende de 150 euros par lot fiscal. Rappelons qu'à compter de 2024 « la déclaration devra être effectuée uniquement en cas de changement de la situation d'occupation. »

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

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