Lettre d'information décembre 2023

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Des avantages fiscaux à connaître sans modération

Source « Fidroit » / « Les Echos »

  • L’avantage fiscal appliqué aux versements aux associations a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 et permet notamment une réduction d'impôt de 75% pour les versements inférieurs à 1000 euros en faveur des associations aidant les personnes en difficulté.

  • Certaines communes proposent une exonération ou un abattement de moitié de la Taxe Foncière sur preuve d'une rénovation énergétique. Paris rejoint les 453 communes qui ont mis en place cet avantage lors du Grenelle de l’environnement en 2007. Malgré son ancienneté, ce dispositif reste peu connu et n'a bénéficié qu'à « 10 185 locaux » en 2022 selon la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

    Malheureusement aucune liste officielle répertoriant la totalité des villes proposant ces aides n’est publiée car la DGFIP ne communique que le nombre de communes concernées et affirme qu'il « appartient aux collectivités de communiquer sur ces dispositifs ».

    Pour votre information :

  • seul le site impots.gouv.fr permet de savoir au cas par cas si votre commune de résidence propose cet abattement

  • vérification faite, il faudra ensuite vous assurer que le logement et les rénovations entreprises sont éligibles :

    ✓ Pour obtenir une exonération ou un abattement de 50 % de la Taxe Foncière pendant 3 ans, les biens doivent avoir été construits avant le 1er janvier 1989. Si le bâtiment a été construit postérieurement, l'abattement ne sera consenti que pour 2 ans.

    ✓ Enfin, un minimum de 10 000€ (TTC) de travaux de rénovation doit avoir été réalisé l'année précédant la demande.

    ✓ Cependant, il est possible de demander cette exonération jusqu'à 3 ans après le début des travaux avec un minimum de 15 000€ de rénovation, soit 5 000€ de travaux par an minimum. Les travaux éligibles sont les mêmes que ceux de MaPrimeRénov (isolation, chauffage, fenêtres, etc.). Quand bien même une partie des travaux seraient financés par cette prime de l'Etat, l'exonération fiscale reste valable. L'aide est également cumulable aux primes « CEE » (Clés En Mains) et à l'éco-prêt à taux zéro.

D’après la société Effy, 1er cabinet spécialiste de la rénovation énergétique créé en 2008, que je cite : « en moyenne le gain serait de 1.275 € sur 3 ans et il suffit de remplir un tableau récapitulatif des travaux, avec les montants engagés, de retourner une facture acquittée au service des impôts et l'exonération est alors automatique, sous réserve d'être validée ».

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

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