Lettre d'information décembre 2021

« Et si, en cette période de Noël, on parlait des trésors que vous ignorez ? »

Source Gestion de Fortune et le Revenu

Le Plan d’Epargne Logement ou PEL détenu par un français sur cinq fait partie de ces placements, à l’image du livret A et du LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire), qui jouit d’une image positive puisque, en tant que produit d’épargne bancaire, il incarne la sécurité et la confiance.

Créé dans les années 70 pour aider les ménages français de tous les âges et catégories sociales à acquérir un bien immeuble, le PEL est un produit hybride par excellence qui permet de se constituer une épargne, dont les intérêts versés à taux constant en franchise d’Impôt complétés par une prime d’Etat permettent d’accéder à terme à un prêt à un taux pré défini considéré comme privilégié.

Très réglementé, ce produit a subi depuis 50 ans de multiples changements, à l’exception notoire de garantir à son souscripteur de conserver pendant toute la durée de vie du Plan, le taux de rémunération fixé à l’ouverture.

Certains PEL rapportent encore aujourd’hui (prime d’Etat comprise) de 6% à 9% (pour une souscription avant le 16/05/1986), contre 1% pour ceux ouverts depuis le 01/08/2016… Ces « super PEL » pèsent encore plus d’un quart de l’ensemble des PEL en nombre et leurs encours sont toujours très élevés, à 111 Mds d’€.

Les PEL souscrits avant le 01/03/2011 continuent à servir des intérêts jusqu’au retrait définitif de l’argent versé alors que ceux souscrits après cette date seront automatiquement transformés à la quinzième année, en compte sur livret ordinaire (rémunéré par l’établissement bancaire au taux en vigueur). A compter de la date de retraits des fonds, le titulaire disposera d’un délai de 1 an pour utiliser ou céder ses droits à prêt, au-delà, ces droits et la prime d’État seront perdus.

La Banque de France s’est alarmée dans son rapport annuel 2021 sur l’épargne réglementée en constatant que « dans un contexte de taux d’intérêt négatifs et parce qu’ils sont utilisés comme instrument de placement plutôt que véritablement d’épargne logement - les droits à prêt n’étant plus sollicités – ces PEL génèrent un rendement anormalement élevé au regard de l’absence de risque en capital ».

Ils sont en outre transmissibles. « Ces taux garantis à vie en l’état actuel du droit pèsent sur le bon fonctionnement de l’économie française et sur l’équité sociale » alerte le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau.

La menace d’aligner la rémunération des anciens PEL sur celle des nouveaux est-elle sérieuse ?

Pour ce faire, il faudrait en passer par une Loi, donc par le Parlement. De plus, l’application d’une mesure rétroactive au contrat peut être retoquée par le Conseil Constitutionnel. A titre d’information, cette mesure ne figure pas au menu du PLF (Projet de Loi de Finances) 2022. Reste que les banques tentent par tous les moyens de détourner les ménages de ces « trésors » qui leur coûtent cher. La Banque Postale a été assignée en justice en 04/2021 par UFC Que choisir accusée de contraindre ses clients détenteurs d’un PEL d’ouvrir un compte bancaire. Attention aussi à la multi détention de PEL. Le fisc a renforcé les contrôles et fait la chasse aux doublons mais aussi pour tous les livrets réglementés (A, LDDS, LEP).

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.