Lettre d'information Janvier 2021 - « L’argent donné aux enfants mineurs : qui dispose des fonds ? » (Source Les Echos - Fidroit)

Le droit de propriété existe aussi pour les personnes mineures.

Sauf qu’ils ne peuvent gérer seuls leur épargne.

Quelles précautions prendre pour éviter litiges et mauvaises surprises ?

Quel que soit leur âge, (2, 6 ou 17 ans), l’argent mis de côté par des parents ou des grands-parents sur des produits d’épargne ouverts au nom d’enfants mineurs, est leur propriété.

Dans l’attente de leur majorité ou de leur émancipation, ceux sont les parents en qualité de tuteurs légaux qui le gèrent en leur nom.

1) Avant et après 16 ans

Jusqu’aux 16 ans de l’enfant, le ou les tuteurs légaux disposent d’un droit de jouissance légale sur ses biens.

Concrètement, ils peuvent percevoir et conserver tous les revenus générés par son patrimoine financier (intérêts, dividendes…) sans pour autant avoir de comptes à rendre sur l’usage qu’ils font du surplus de cet argent, abstraction faite des dépenses liées à son éducation ou à son entretien.

A partir de 16 ans, les tuteurs légaux peuvent continuer à le faire mais sont tenus de justifier l’’utilisation de ces fonds.

Quant au capital, ils ne peuvent y toucher.

2) Quid en cas de séparation des tuteurs légaux (ex mariés, pacsés, concubins) ?

Quelle que soit leur situation matrimoniale, les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfant de moins de 18 ans.

Or, en cas de difficultés de l’un des parents, celui-ci peut décider d’effectuer des retraits sur le compte du mineur sans en informer l’autre et sans que, mis devant le fait accompli, l’autre parent ne dispose de recours pour réclamer sa restitution immédiate.

Des garde-fous existent cependant.

Dans le cas de décisions graves entraînant une modification importante du patrimoine du mineur ou une baisse significative de sa valeur, la signature conjointe des parents est obligatoire.

C’est le cas par exemple, pour céder un bien appartenant au mineur, pour clôturer un compte bancaire ou demander la mise à disposition d’une carte bancaire liée aux comptes du mineur.

3) Si vous êtes grand-parent

Aucune Loi ne vous permet de priver vos enfants et/ou leurs conjoints respectifs de leur droit de jouissance légale sur le patrimoine de leur descendance.

Seule exception : effectuer un don manuel ou don familial avec déclaration à l’administration fiscale.

En accompagnant ce don de la rédaction d’un « pacte adjoint » (notarié ou non), les grands-parents ont la possibilité de déléguer l’administration des fonds donnés à un tiers autre que les représentants légaux du petit-fils ou de la petite-fille.

Une solution d’autant plus adaptée que cette délégation de pouvoir perdure jusqu’à la majorité de l’enfant.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

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