Lettre d'information Mai 2020 : Les dispositifs de protection des épargnants

Les dispositifs de protection des épargnants

En France les épargnants bénéficient de différentes garanties en cas de faillites de l’établissement gestionnaire de leur épargne.
Rappelons tout d’abord que les fonds déposés sur les livrets réglementés (livret A, Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), livret d’Epargne Populaire (LEP)) sont directement garantis par l’Etat. En complément, portées par le FGDR (Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution) qui couvre les dépôts bancaires, les titres et les cautions des 470 établissements bancaires adhérents, et par le FGAP (Fonds de Garantie des Assurances de Personnes), les autres garanties dépendent de la nature du contrat souscrit.

Le FGDR
- Le FGDR intervient lorsqu’un établissement bancaire est en faillite. Il doit indemniser les déposants dans un délai de 7 jours ouvrables, jusqu’à 100 000€ par personne et par établissement, sur les comptes courants, les dépôts à terme, les CEL, PEL, livret jeune..., les comptes espèces des PEA (Plan d’Epargne en Actions), les plans d’Epargne retraite et salariale ainsi que les chèques de banque non encore encaissés.
Si vous avez plusieurs comptes dans une même banque, tous les dépôts sont additionnés et indemnisés jusqu’à 100 000€. Si vous avez des comptes dans plusieurs banques, la garantie FGDR s’applique séparément pour chacune des banques et si vous avez un compte joint, il est réparti à parts égales par chaque titulaire. Chacun cumule sa part avec ses autres comptes de dépôts et ses livrets.

A noter : Cette limite est portée sur justificatif à 500 000€ pendant 3 mois sur les sommes provenant de la vente d’un logement, de la réparation en capital d’un dommage, du versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs, d’une donation, d’une prestation compensatoire ou d’une indemnité transactionnelle après la rupture d’un contrat de travail. En cas de pluralité d’événements, les plafonds se cumulent.

Le FGDR intervient également jusqu’à 70 000€ par établissement et par personne pour les comptes titres : actions, obligations détenues directement ou via un PEA, actions de SICAV, parts de FCP (Fonds Communs de Placement), certificats de dépôt et titres de créances négociables.

A noter : les Plans d’Epargne Salariale et Plans d’Epargne-Retraite ouverts chez AMUNDI ESR bénéficient de la garantie des titres mais aussi de la ségrégation des avoirs car, même souscrits chez un teneur de comptes bancaire, en cas de faillite, ces titres restent la propriété des épargnants et ne peuvent donc être utilisés à éponger les dettes.

Le FGAP

Le FGAP a pour objet de préserver les droits des assurés, des adhérents et des bénéficiaires d’assurance vie et de capitalisation et peut être saisi à concurrence d’un plafond d’indemnisation pour les assurances vie de 70 000€ par assuré quel que soit le nombre de contrats chez le même assureur.
Le plafond d’indemnisation s’élève à 90 000€ pour les rentes.

A noter : les adhérents à un PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) bénéficient d’une sécurité supérieure aux autres assurés car en plus de la garantie des titres, ces actifs sont cantonnés : ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour servir de compensation à d’autres contrats émis par l’assureur.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Source : Profession CGP

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