Lettre d'information Avril 2018 : Assurance vie : ce qui change avec le Prélèvement ForfaitaireUnique (ou PFU)

Assurance vie : ce qui change avec le Prélèvement ForfaitaireUnique (ou PFU)

Jusqu’au 26/09/2017 : en cas de rachat (partiel ou total), les intérêts étaient au choix soumis à l’IR (Impôt sur le Revenu) classique ou taxés sur la base d’un Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PLF) de 35%, 15% ou 7,5% selon que la souscription du contrat datait de moins de 4 ans, entre 4 et 8 ans ou plus de 8 ans.
De plus, dans ce dernier cas, les intérêts bénéficiaient d’un abattement annuel de 4 600€ pour un contribuable célibataire ou de 9 200€ pour un contribuable soumis à imposition commune.

Depuis le 01/01/2018, les détenteurs de contrats d’assurance vie ont toujours le choix entre l’IR et le PFL, à ceci près que le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est devenu Non Libératoire c’est-à-dire qu’il devient un acompte d’Impôt imputable sur l’IR perçu, au taux de 12,8%.

La date butoir du 27/09/2017 : le nouveau PFU s’applique uniquement aux intérêts générés par les primes encaissées à partir du 27/09/2017.

Le seuil de 150 000€ : par ailleurs, les produits générés par les versements effectués à partir du 27/09/2017 sur des contrats de 8 ans révolus, continuent, en cas de rachat, de profiter du PFL de 7,5%, à condition que l’encours de l’ensemble des contrats d’assurance vie existant au 27/09/2017 soit inférieur à 150 000€ (ou 300 000€ pour un contribuable soumis à imposition commune).
Concernant les contrats de moins de 8 ans, la fiscalité est même allégée puisque le PFU de 12,8% s’applique contre 35% ou 15% auparavant.

La CSG alourdie : en revanche, le taux de Prélèvements sociaux de 15,5% depuis le 1er juillet 2012 passe à 17,2% du fait de l’augmentation de la CSG de 8,2% à 9,9% sur les revenus du patrimoine.

La fin de l’ISF : la valeur de rachat des contrats d’assurance vie n’est plus soumise à l’ISF, à l’exception toutefois de la part des placements effectués sous forme de pierre papier (SCPI) qui entrent dans le champ de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Source : Fidroit

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