Lettre d'information Février 2018 : La mise en place du dispositif de Prélèvement de l’impôt sur le revenu (IR) à la source à partir de 2019 – 1 ère étape

« La mise en place du dispositif de Prélèvement de l’impôt sur le revenu (IR) à la source à partir de 2019 – 1 ère étape »

L’objectif : cette “ réforme ” vise à supprimer le décalage annuel entre la perception des revenus et le paiement de l’IR correspondant, qui sera désormais prélevé sur les 12 mois de l’année civile, et non 10 comme actuellement pour les contribuables mensualisés.

Le modus operandi : C’est lors de votre déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 que vous prendrez connaissance pour la première fois de votre taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale (DGFiP) applicable à compter de 2019. Pour les déclarants papier, ce sera lors de la réception des avis d’imposition.

Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement sont retenus :

• Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement (allocations chômage notamment), l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.),
• Pour les revenus des indépendants et des gérants majoritaires de société, et pour les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes.

Dès que vous aurez connaissance de votre taux de prélèvement, plusieurs options concernant la communication de votre taux s’offrent à vous :

• les couples peuvent opter pour des taux individualisés, chaque membre du foyer disposant alors d’un taux qui lui est propre en fonction de ses propres revenus ;
• les salariés qui le souhaitent peuvent choisir de ne pas transmettre leur taux à leur employeur, auquel cas ils se verront appliquer un taux non personnalisé ;
• les contribuables percevant des revenus de type BA (Bénéfices Agricoles, BIC (Bénéficies Industriels et Commerciaux), BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et/ou des revenus fonciers peuvent opter pour des acomptes trimestriels.

Dès 2018, il ne faut pas hésiter à solliciter les Conseils pour adapter au mieux votre situation.

Sources diverses

Note: Les commentaires et analyses contenus dans ce document sont fournis à titre purement informatif. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation de ces informations, ni de dommages que le client pourrait subir du fait d'erreurs ou d'omissions dans l'information fournie. Ce document non contractuel a été réalisé à titre d'information et ne constitue donc pas une incitation à l'investissement ou à l'arbitrage.