Lettre d'information Janvier 2018 : Les prêts d’argent au sein de la famille

« Les prêts d’argent au sein de la famille »

La règle : quelle que soit la destination des fonds (achat d’un logement, création de société, aide ponctuelle, financement des études.....), la Loi (art 1359 du Code Civil) prévoit la rédaction d’un contrat de prêt dès que la somme en jeu est égale ou supérieure à 1 500€.

La formalisation : le plus courant est la reconnaissance de dette sous seing privé, établie en 2 exemplaires et signée uniquement par l’enfant bénéficiaire, avec mention en chiffres et en lettres de la somme prêtée. Toutefois, une part d’incertitude demeure car le prêteur ne confirme pas en l’espèce qu’il consent à ces dispositions. C’est pourquoi un contrat de prêt (dont un modèle existe sur impots.gouv.fr) signé par les deux parties, est préférable, dûment enregistré à la recette des impôts du domicile de l’emprunteur, ou par acte notarié.

Les avantages : une date certaine et l’origine des fonds perçus constituent une justification indéniable vis-à-vis des tiers et de l’administration fiscale.

Les modalités : le prêt peut être consenti à titre gratuit, ou à titre onéreux assorti d’un taux d’intérêt modeste, par exemple la moitié du taux de rémunération du Livret A. Les modalités de remboursement doivent préciser le nombre de mensualités ou d’annuités, et la façon dont les échéances vont être honorées (virement, chèque). L’acte de prêt peut également inclure des pénalités pour défaut ou retard de paiement, et accessoirement, la souscription d’une assurance décès individuelle en cas de disparition prématurée de l’emprunteur. Le délai de prescription est de 5 ans au-delà duquel le prêteur ne pourra plus recouvrer sa créance.

Les preuves des remboursements : les prêteurs doivent conserver la preuve des remboursements, intérêts compris, afin d’éviter une requalification fiscale en donation. Et les emprunteurs aussi, au cas où les prêteurs venaient à disparaitre, pour démontrer qu’il n’y a pas eu de favoritisme ou de donation déguisée, surtout s’il s’est agi de financer un bien immeuble porteur d’une coquette plus-value....

Les risque est important, notamment au sein des familles recomposées, lorsqu’un parent a aidé un 1 er enfant devenu adulte, mais n’a pas fait la même chose pour les suivants...

SourceFidroit et Les Echos

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