Lettre d'information Novembre 2016 : Les rumeurs sur les conséquences de la Loi Sapin 2 sur l’Assurance vie

Le projet de loi Sapin II (Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique) adopté la semaine dernière en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale, est au coeur des
discussions. L’attention se porte en particulier sur le nouvel article 21 bis, qui tend à élargir et renforcer les
prérogatives du Haut Conseil de Stabilité Financière aux organismes d’assurance (HCSF) dont la mission est de
surveiller le système financier dans le but d'en préserver la stabilité et de favoriser la croissance économique.

En matière d’assurance vie, le projet de loi prévoit notamment que le HCSF puisse temporairement restreindre
les possibilités de rachats, d’arbitrages ou de d’avances par les épargnants en cas de menace majeure sur le
système financier. En d’autres termes, les acteurs du marché et les assurés craignent de ne pas pouvoir récupérer leur
épargne à tout moment en cas de crise majeure.

Soulignons tout d’abord que ces mesures conservatoires, qui existent depuis 2013, ne pourraient être prises que sur
avis de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, l’autorité de tutelle de la banque et de l’assurance (qui
disposait déjà de ces prérogatives et ne les a jamais mises en application à ce jour) et pour une période limitée de
3 mois renouvelables afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation
financière des établissements concernés, et plus largement pour la stabilité du système financier.

Rappelons ensuite que les Compagnies d’assurance disposent toutes d’une réserve de capitalisation destinée justement
à absorber les conséquences d’une remontée des taux obligataires.

Pourquoi un tel empressement des pouvoirs publics ? Dans un contexte de taux durablement bas, les assureurs depuis
2012 servent un rendement des actifs généraux supérieur aux taux réels, et ce de manière artificielle. En 2015, ce
sont les produits de cession qui ont permis le quasi maintien des produits financiers, les revenus récurrents eux ayant
baissé de 1,21% alors que la baisse des taux servis aux épargnants n’a été que de 0,23% en moyenne.
En cas de remontée brutale des taux d’intérêt, un retrait massif des avoirs investis au sein du fonds général en
euro des contrats d’assurance vie pour les placer sur des actifs mieux rémunérés pourrait mettre en danger tout
le système financier français.

La fin hypothétique de la garantie de la liquidité semble être dans ce contexte le gage de la pérennité des compagnies
d’assurance, et donc des avoirs des clients. Malgré tout, même avec ces ajustements, le contrat d’assurance vie
conserve ses avantages face à d’autres supports, notamment en matière de fiscalité sur le revenu et sur les successions,
et d’insaisissabilité.

Sujet à suivre donc, en vous entourant de professionnels capables de vous expliquer où sont réellement vos risques.

Source Banque Privée 1818 et AFER

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