Lettre d'informations Avril 2015: Assurance emprunteur : « la faculté de résiliation annuelle est un droit d’ordre public »

Petite devinette : pourquoi pour signifier que tout argent est bon à prendre, on dit que «l’argent n’a pas d’odeur » ?

La phrase qui nous vient tout droit de l’Antiquité a été prononcée par l’empereur romain Vespasien au 1er siècle avant JC, qui avait instauré un impôt sur la collecte de l’urine dans les toilettes publiques par les tanneurs ; en effet, ces derniers l’utilisaient à l’époque dans le processus pour dégraisser certaines peaux. Très critiquée par la profession et moquée par la population, Titus, fils de Vespasien, en fit le reproche à son père qui alors aurait saisi une poignée de l’argent collecté pour lui demander avec ironie si les pièces de monnaie sentaient mauvais… La conclusion fut non…. Et les urinoirs publics ont depuis été surnommés les vespasiennes !

L’histoire se répète, à force de payer des sommes considérées comme indues, le peuple finit par se défendre et alimente la jurisprudence !

• La Cour d’Appel de Bordeaux a rendu le 23/03/2015 un arrêt reconnaissant la possibilité pour l’assuré de se prévaloir de la résiliation annuelle à échéance, telle que le prévoit l’article L 113-12 du code des assurances en matière d’assurance emprunteur. De plus, le code de la consommation ne contient pas de dérogation à ce droit.

• En conséquence, Elle en conclut que l’assuré pouvait valablement résilier son contrat et y substituer un contrat moins onéreux.

• Même frappée d’un pourvoi en Cassation dont il est indispensable d’attendre l’avis, cette décision constitue une jurisprudence qui risque de redistribuer les cartes d’un marché de près de 6 milliards d’€ entre les différents acteurs du secteur.

• Depuis la Loi Lagarde du 01/07/2010 qui a interdit aux banques d’imposer à l’emprunteur d’adhérer au contrat d’assurance qu’elles commercialisent lors de la mise en place d’un crédit immobilier, puis l’entrée en vigueur de la Loi Hamon du 17 mars 2014 imposant à votre banque d’être désormais dans l’obligation de laisser jouer la concurrence à partir d’un an après la souscription du prêt (à condition toutefois que l’offre concurrente apporte les garanties équivalentes au contrat), cet arrêt vient conforter la nécessaire concurrence sur un marché jusqu’ici dominé par les banques dont la commission représente plus de 50% du montant de la prime d’assurance payée par l’emprunteur et demeure acquise pour toute la durée du prêt.

Affaire à suivre….

Marianne, 

Source L’Argus des assurances

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