Lettre d'information Novembre 2020 - « Si vous voulez aider les entreprises… tout en réduisant votre Impôt sur le Revenu » (Source Gestion de fortune)

1) Le Principe

Souscrire au capital d’une entreprise, directement ou via un fonds d’investissement spécialisé.

2) Les modalités

*En cas de souscription en direct au capital d’une entreprise, les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000€ (pour une personne seule) ou de 100 000€ (pour un couple marié ou pacsé). La réduction d’Impôt s’élève ainsi à 25% du montant du versement : 12 500€ dans le 1er cas, 25 000€ dans le 2ème cas.

*Si vous souscrivez au travers de fonds spécialisés de type FCPI (Fonds Commun de Placement Innovation) / FIP (Fonds d’Investissement de Proximité), les versements sont retenus dans la limite de 12 000€ (pour une personne seule) ou de 24 000€ (pour un couple marié ou pacsé). La réduction d’Impôt est calculée sur le quota d’investissement dans les PME éligibles que les fonds s’engagent à atteindre. Exemple : si le fonds s’engage à investir le quota minimum d’investissement de 70%, la réduction sera donc de 17,5% (25% de 70%) mais si le fonds investit un quota minimum de 95%, la réduction s’élèvera à 23,75% (25% de 90%).

3) Une Spécificité

Si vous souscrivez au travers de FCPI / FIP Corse et outre-mer, le taux de réduction d’Impôt est plus élevé, 30%.

Exemple : si le fonds s’engage à investir 90% de ses actifs en investissements éligibles, la réduction sera de 27% (30% de 90%).

4) Une précision

Si vous n’avez pas investi depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, la réduction d’Impôt n’aura aucun impact sur le montant des prélèvements mensuels et/ou celui des acomptes. En investissant avant le 31/12/2020, la réduction d’Impôt vous sera versée en une seule fois en 07/2021.

Ne pas oublier que cette somme ne vous sera définitivement acquise que si vous conservez vos actions ou parts a minima jusqu’au 31/12 de la 5ème année suivant celle de la souscription, soit jusqu’au 31/12/2025, sachant que les fonds spécialisés peuvent prévoir une durée de vie plus longue que ce délai minimum de conservation.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

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