Lettre d'information Juillet 2020 :Assurance vie : les points de repère indispensables sur les propositions de transfert de contrat au sein d’une même compagnie

Assurance vie : les points de repère indispensables sur les propositions de transfert de contrat au sein d’une même compagnie

1) Que permet la Loi ?
Désormais, le titulaire d’un contrat d’assurance vie peut se voir proposer, au sein d’une même Compagnie, de le transformer totalement ou partiellement, tout en conservant la même date de souscription c’est-à-dire l’antériorité fiscale, avantage non négligeable lié à la détention de contrats d’assurance vie.

2) Comment procéder ?
La transformation peut s’effectuer sous deux formes :
*par avenant au contrat existant introduisant des clauses additionnelles,
*par la souscription d’un nouveau contrat qui conservera une date de souscription identique.

3) Avez-vous une marge de manoeuvre ?
Les possibilités et conditions de transformation sont entièrement définies par l’assureur : par exemple, chez AXA, les transferts doivent se faire entre contrats distribués au sein d’un même réseau : agent général, CGP, réseau « salarié »… Chez GENERALI, les transformations « Pacte » ne se font que sur le périmètre du portefeuille d’un même partenaire. Chez Suravenir, les demandes inter-réseaux sont étudiées au cas par cas dans le respect de l’esprit de la Loi.

4) Quelle est la marche à suivre ?

Si vous n’êtes pas satisfait de votre contrat, vous pouvez exprimer votre mécontentement et adresser une demande de transfert par lettre recommandée avec accusé de réception en citant l’article 125-0 A du CGI. Ce courrier contenant vos coordonnées et les références de votre contrat d’origine doit être adressé à l’organisme qui vous l’a fait souscrire : agent général, CGP, réseau salarié…C’est ce dernier qui enclenchera le processus de rachat du contrat et le réinvestissement dans la nouvelle offre selon l’allocation voulue par le souscripteur et son profil de risque. La transformation peut prendre plusieurs semaines et il faut faire attention aux dates de valeur retenues si les fonds sont transférés ligne à ligne de l’ancien contrat vers le nouveau sans être liquidés.

5) Le transfert est-il payant ?

L’ACPR, organisme de tutelle des Compagnies d’assurances rappelle qu’ « aucun texte spécifique ne régit les frais occasionnés par une transformation, lesquels doivent le cas échéant, être portés à la connaissance du souscripteur dans l’avenant ou le nouveau contrat résultant de la transformation ». Plusieurs assureurs affirment ne percevoir aucune pénalité de transfert ou d’arbitrage dans le cadre du transfert mais il vaut mieux le vérifier et identifier également les coûts de fonctionnement (frais sur versements, de gestion annuels, de mandat, d’arbitrage…) du nouveau contrat susceptibles d’obérer sensiblement les performances futures.

6) Quid de l’impact fiscal ?

La transformation du contrat conserve son antériorité fiscale. Cependant, si votre contrat a plus de 8 ans et représente un encours de plus de 150 000€, les nouveaux versements effectués, seront en cas de rachat ultérieur, taxés à 12,8% et non 7,5% (hors Prélèvements Sociaux de 17,2%) après abattement de 4 600€ pour un célibataire et 9 200€ pour un couple. Si vous avez plus de 70 ans, en cas de décès, les nouveaux versements entreront dans l’actif successoral après un abattement de 30 500€ au barème des droits de succession.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Source : Gestion de Fortune

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