Lettre d'information Avril 2017 : « Les 6 questions clefs » sur le possible « blocage » de l’assurance vie en vue de préserver la stabilité du système financier

« Les 6 questions clefs » sur le possible « blocage » de l’assurance vie en vuede préserver la stabilité du système financier

1) Est-ce une nouveauté ? Non, car l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) avait depuis 2010 la possibilité de prendre des mesures de blocage des rachats de l’assurance vie pour une Compagnie d’assurance ; la nouveauté est que le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) peut décider de la mesure de blocage pour « au moins un organisme de taille critique et systémique, ou plusieurs organismes détenant une part significative du marché concerné »

2) Cela concerne-t-il uniquement les fonds € ? Non, cela concerne l’ensemble des contrats d’assurance vie, à la fois les fonds € et les unités de compte

3) Les prestations en cas de décès ou en cas de rente seront-elles aussi limitées ? Normalement non car il ne s’agit pas de rachats

4) Y-a-t-il des exceptions ou un plafond prévus à ces limitations ? Le HCSF pourrait décider d’autoriser par exemple les « petits retraits » en fonction d’un plafond, voire d’un pourcentage du contrat

5) Pendant combien de temps ? Les limitations peuvent être prises pour une période maximale de 3 mois « qui peut être renouvelable si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu »

6) Les contrats luxembourgeois échappent-ils à ce dispositif ? A priori les compagnies d’assurance vie luxembourgeoises ne sont pas visées puisque seules le sont les compagnies françaises agréées en France… Attention toutefois aux contrats luxembourgeois de filiales d’assureurs vie français proposant des fonds € qui sont soit l’actif général de la maison mère en France, soit réassurés par une compagnie française !

Dans tous les cas, si vous êtes conseillé, vous pouvez limiter grandement ce risque en ayant par devers vous le volant de trésorerie disponible suffisant et en souscrivant les contrats luxembourgeois qui échappent au dispositif…

Note: Les commentaires et analyses contenus dans ce document sont fournis à titre purement informatif. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation de ces informations, ni de dommages que le client pourrait subir du fait d'erreurs ou d'omissions dans l'information fournie. Ce document non contractuel a été réalisé à titre d'information et ne constitue donc pas une incitation à l'investissement ou à l'arbitrage.