Lettre d'information Février 2017 : La réforme des régimes de retraite alignés

« La réforme des régimes de retraite alignés »
ou la retraite des poly pensionnés

La réforme LURA ou « Liquidation Unique des Régimes Alignés » vise les personnes qui ont
cotisé successivement ou simultanément à au moins deux des trois régimes suivants : régime
des salariés (CNAV), régime des salariés agricoles (MSA salarié) et régime des artisans et
commerçants (RSI).

A partir du 1er juillet 2017 pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1953 :
1) Désignation d’un interlocuteur unique au moment de l’ouverture des droits (liquidation) à la
retraite (ce sera la dernière caisse d’affiliation) et paiement mensuel unique de la pension
2) Le mode de calcul de la retraite de base change.

*Actuellement, le poly pensionné perçoit une pension calculée sur la base du nombre total de
trimestres cotisés dans chacun des régimes alignés. Par exemple, si pour la même année il a
cotisé 4 trimestres au Régime Général et 4 trimestres au RSI, chacun des régimes prend en
compte ses 4 trimestres (soit 8 au total). Chaque Caisse calcule la pension et la verse à l’assuré

A partir du 1er juillet 2017, il y aura création d’un mode de calcul unique de la retraite entre
ces différents régimes : l’assuré ne pourra faire valoir que 4 trimestres maximum, même s'il
avait validé plus de 4 au total. La fusion de la carrière entraîne un nouveau plafonnement des
trimestres.

*Actuellement, le calcul du SAM (Salaire Annuel Moyen) d’un poly pensionné est « proratisé »
afin d’atténuer l’impact sur la pension de la recherche des 25 meilleures années de revenus. On
ne recherche pas les 25 meilleures années dans chacun des régimes mais un "prorata" des
25 meilleures années.

A partir du 1er juillet 2017, la « proratisation » du SAM n’aura plus lieu d’être car il n'y aura
plus qu'une seule carrière fusionnée : la retraite d’un assuré poly pensionné sera calculée sur les
25 meilleures années tous régimes alignés confondus.
Attention cependant : les revenus des années simultanées (durant lesquelles l'assuré a eu une
double affiliation et a cotisé à plusieurs régimes alignés) seront fusionnés dans la limite du
Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Le plafond ne sera pas ajusté.
Cette réforme peut faire de vrais gagnants ou de vrais perdants. Faites vous aider et conseiller.

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